Sam Bankman-Fried (SBF), fondateur dédu de la plateforme FTX, a saisi la Cour suprême des États-Unis le 10 septembre 2026 pour tenter d’invalider sa condamnation pour fraude et d’annuler l’ordre de confiscation de quelque 11 milliards de dollars. Sa défense invoque des erreurs procédurales commises en première instance ainsi que la protection du huitième amendement contre les amendes excessives.
🔑 En bref
- SBF a déposé une requête en certiorari devant la Cour suprême le 10 septembre 2026
- Il purge une peine de 25 ans de prison prononcée le 28 mars 2024 par le juge Lewis A. Kaplan
- La Cour d’appel du 2nd Circuit a confirmé sa condamnation à l’unanimité le 12 juin 2026
- La défense conteste l’exclusion de preuves liées au remboursement des clients et le montant de la confiscation
- Une demande de grâce présidentielle déposée auprès de Donald Trump demeure « en attente »
De l’effondrement de FTX à la condamnation de SBF
Le calvaire judiciaire de Sam Bankman-Fried a débuté avec l’effondrement de FTX en novembre 2022, survenu après une ruée des clients sur leurs dépôts qui a précipité la plateforme de dérivés crypto dans une procédure de faillite. L’ancien prodige de la finance décentralisée avait bâti FTX au rang de deuxième plus grande plateforme d’échange de cryptomonnaies au monde avant que l’effondrement de sa société sœur Alameda Research ne révèle un trou de plusieurs milliards dans les fonds clients.
Arrêté aux Bahamas en décembre 2022 puis extradé vers les États-Unis, SBF a comparu devant le juge fédéral Lewis A. Kaplan à l’issue d’un procès d’un mois tenu en novembre 2023. Le jury l’a déclaré coupable de sept chefs d’accusation. Le 28 mars 2024, le tribunal l’a condamné à vingt-cinq ans de prison, trois ans de liberté surveillée et à une confiscation (forfeiture) supérieure à 11 milliards de dollars.
| Chef d’accusation | Catégorie |
|---|---|
| Wire fraud (fraude par fil) | 2 chefs |
| Conspiration de wire fraud | 2 chefs |
| Conspiration de fraude sur valeurs mobilières | 1 chef |
| Conspiration de fraude sur matières premières | 1 chef |
| Conspiration de blanchiment d’argent | 1 chef |
La défense saisit la Cour suprême
Le 12 juin 2026, une chambre de trois juges de la Cour d’appel du 2nd Circuit a confirmé à l’unanimité la condamnation et la sentence. Moins de trois mois plus tard, le 10 septembre 2026, les avocats de SBF ont déposé une requête en certiorari auprès de la Cour suprême des États-Unis. La requête formule deux griefs principaux susceptibles, selon la défense, de justifier un réexamen par les neuf magistrats.
Le premier grief concerne l’exclusion de preuves en première instance. La défense reproche au juge Kaplan d’avoir empêché SBF de démontrer que FTX disposait toujours d’actifs suffisants pour couvrir les pertes des clients, et que ces derniers ont finalement été remboursés avec intérêts dans le cadre de la procédure de faillite. Selon les avocats, cette restriction a privé SBF de son droit à un procès équitable, le jury n’ayant jamais pu entendre que les clients n’avaient, en définitive, subi aucune perte financière nette.
« Le tribunal de première instance a également commis une erreur en empêchant M. Bankman-Fried de présenter la preuve qu’il y avait toujours plus d’actifs disponibles que nécessaire pour rembourser les clients (comme ils l’ont été maintenant, avec des intérêts substantiels). »
Avocats de Sam Bankman-Fried, cités par le New York Times
Le second grief vise directement l’ordre de confiscation de 11 milliards de dollars, qualifié d’« amende écrasante » (crushing fine) par la défense. Les avocats soutiennent qu’un tel montant viole la protection du huitième amendement contre les amendes et les cautions excessives. Ce montant, fixé par le juge Kaplan, englobe les fonds destinés à indemniser les victimes de l’escroquerie.
Le parquet défend la condamnation
De leur côté, les procureurs fédéraux ont maintenu leur position tout au long de la procédure d’appel. Le procureur des États-Unis pour le district sud de New York, Damian Williams, le directeur du FBI Christopher Wray et le procureur général Merrick B. Garland ont souligné que les clients de FTX ont été floués par le détournement de leurs fonds, indépendamment de leur remboursement ultérieur dans le cadre de la faillite.
« Bankman-Fried a détourné des milliards de dollars des fonds de ses clients et a infligé un préjudice extraordinaire aux victimes, dont certaines ont vu leurs économies disparaître du jour au lendemain. »
Département de la Justice des États-Unis, mars 2024
Le ministère de la Justice a insisté sur le fait que la procédure de faillite ne constitue pas une absolution : le remboursement des clients résulte d’un effort collectif impliquant la vente d’actifs, et non d’une démonstration que les fonds n’avaient jamais été détournés. Aux yeux du parquet, la preuve de la fraude reste établie au-delà de tout doute raisonnable.
Le calendrier procédural devant la Cour suprême
La requête déposée par SBF ne garantit pas que la Cour suprême acceptera d’examiner l’affaire. Chaque année, les neuf magistrats reçoivent plusieurs milliers de pétitions en certiorari et n’en retiennent qu’une centaine environ, dont soixante environ font l’objet d’une décision sur le fond. La Cour dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour sélectionner les affaires qu’elle entendra.
Si elle accepte l’affaire, l’examen portera sur les questions de preuve soulevées par la défense et sur la conformité de la confiscation avec le huitième amendement. Une audience pourrait se tenir plus tard dans l’année, avec une décision attendue dans les mois suivants, possiblement avant l’été 2027. En cas de rejet, la condamnation et la peine de 25 ans resteront pleinement en vigueur.
Une demande de grâce présidentielle en parallèle
En marge de la procédure judiciaire, Sam Bankman-Fried a également sollicité une grâce présidentielle auprès du président Donald Trump. La demande, classée comme « pardon après exécution de la peine », a été inscrite comme « en attente » par le bureau du Pardon Attorney, une division du ministère de la Justice. Aucun calendrier n’a été communiqué pour son examen, et l’issue reste incertaine dans un contexte politique où plusieurs figures crypto ont déjà obtenu des grâces présidentielles.
Conclusion : un précédent attendu pour la justice crypto
Au-delà du sort individuel de Sam Bankman-Fried, l’affaire FTX continue de structurer le cadre juridique des plateformes crypto aux États-Unis. Une éventuelle admission par la Cour suprême créerait un précédent majeur sur l’admissibilité de preuves liées au remboursement post-faillite et sur les limites constitutionnelles de la confiscation dans les affaires de fraude financière numérique. À l’inverse, un refus de certiorari clôturerait définitivement le volet pénal américain de l’affaire, ne laissant que la voie étroite de la grâce présidentielle pour modifier la sentence.
Les prochains mois seront donc décisifs : si la Cour suprême accepte le dossier, la défense de SBF disposera d’une tribune rare pour contester les fondements mêmes de sa condamnation, dans un contexte où la régulation crypto continue de mûrir sous la pression des marchés et des autorités.
Sources
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
