Le 4 novembre 2026, la juge fédérale Jacqueline Scott Corley, du Northern District of California, a accordé une injonction préliminaire interdisant à Kalshi Inc. et KalshiEX de proposer des contrats d’événements sportifs sur les terres de deux tribus. La mesure, limitée à deux rancherias, transforme une restriction volontaire en obligation judiciaire et pose une question centrale : un contrat à terme peut-il échapper au droit du jeu tribal ?
🔑 En bref
- Injonction du 4 novembre 2026 visant les terres de Blue Lake Rancheria et de Chicken Ranch Rancheria of Me-Wuk Indians, et non l’ensemble de la Californie.
- Le Neuvième Circuit a jugé le 16 septembre 2026 que les contrats sportifs de Kalshi relèvent vraisemblablement du jeu de classe III au sens de l’IGRA.
- Les tribus doivent fournir leurs cartes de limites le 13 novembre ; Kalshi doit rendre compte des mesures prises sous 21 jours.
- Le litige s’élargit avec des poursuites en Arkansas et en Utah, tandis que les cours d’appel restent divisées.
Une injonction ciblée, mais contraignante
L’ordonnance ne s’étend pas à toute la Californie. Elle vise uniquement les terres de Blue Lake Rancheria et de Chicken Ranch Rancheria of Me-Wuk Indians, les deux tribus plaideuses. Elle couvre tous les contrats sportifs qui « facially involve, relate to, or reference » le baseball, le tennis, le pickleball, le soccer, le basketball, le football, le golf, les échecs, l’esport, le hockey, les sports automobiles, la boxe, la lutte et l’Ultimate Fighting Championship.
L’ordonnance ne fixe ni date de démarrage différé ni technologie de blocage géographique. Elle transforme en obligation judiciaire une démarche que Kalshi avait présentée comme volontaire. Le 14 octobre, dans un rapport conjoint, l’entreprise indiquait avoir travaillé avec GeoComply pour bloquer les transactions sportives depuis les terres tribales, et soutenait qu’une injonction était inutile. Les tribus ont contesté l’efficacité de ces blocages et demandé une injonction exécutoire.
Les deux tribus avaient engagé la procédure en juillet 2025. Elles faisaient valoir que les contrats constituaient un jeu de classe III non autorisé au sens de l’Indian Gaming Regulatory Act (IGRA), en violation de leurs ordonnances de jeu. Selon Buchalter, la requête initiale visait aussi Robinhood, présenté comme distributeur de détail de Kalshi.
En novembre 2025, Corley avait refusé l’injonction préliminaire pour trois motifs : les transactions n’auraient pas eu lieu sur des terres tribales ; l’Unlawful Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA), et non l’IGRA, régirait la situation ; le Commodity Exchange Act (CEA) placerait les contrats hors du champ de l’UIGEA. Le Neuvième Circuit a censuré ce raisonnement sur la plupart de ces points.
Une analyse de substance, et non d’étiquette
Le 16 septembre 2026, un panel unanime du Neuvième Circuit, composé de la juge principale Mary H. Murguia et des juges M. Margaret McKeown et Richard A. Paez, a partiellement annulé ce refus. La juge McKeown, auteure de l’avis, a jugé les tribus vraisemblablement victorieuses sur leur demande fondée sur l’IGRA et sur leurs ordonnances. Le panel a renvoyé l’affaire à Corley pour examiner le préjudice irréparable, l’équilibre des intérêts et l’intérêt public. Il a en revanche maintenu le rejet de la demande pour fausse publicité au titre du Lanham Act. Selon Buchalter, il s’agissait de la première décision au niveau d’un circuit à examiner les marchés prédictifs du point de vue tribal.
La cour a procédé à une analyse fonctionnelle, sans se laisser influencer par les étiquettes de Kalshi. L’IGRA classe parmi le jeu de classe III tout ce qui n’est ni de classe I ni de classe II, et les règlements de la National Indian Gaming Commission mentionnent « any sports betting ». Kalshi propose des point spreads, des totaux over/under, des propositions sur joueurs et des parlays, appelés « combos ». Ses contrats paient si l’événement sélectionné survient et deviennent sans valeur sinon, une mécanique que la cour assimile à celle d’un pari.
« The substance of the sports event contracts offered on Kalshi’s designated contract market is sports gambling, regardless of whether Kalshi calls them swaps. »
Juge M. Margaret McKeown, Neuvième Circuit
Pour illustrer son raisonnement, la juge a imaginé un parieur au Blue Lake Casino Hotel comparant Kalshi et DraftKings. Le parieur, le lieu, la mise et la condition restent identiques ; seul le vocabulaire change. L’avis conclut que Kalshi « peut rebattre les cartes, mais ne peut pas changer la main ».
IGRA contre CEA : un double front juridique
Ni l’UIGEA ni le Commodity Exchange Act n’écartent l’IGRA. L’UIGEA exclut certaines transactions de plateformes enregistrées auprès de la CFTC de sa définition de « bet or wager », mais précise qu’il n’a pas l’intention de modifier les réglementations fédérales, étatiques ou tribales du jeu. La compétence exclusive de la CFTC centralise le contrôle fédéral sans créer, selon la cour, une « roving exemption from every other federal statute that may apply to the same conduct for a different reason ».
Le panel a aussi rejeté la thèse selon laquelle le contrat serait exécuté à New York ou hors réservation. Pour le jeu, le lieu pertinent est celui où se trouve le parieur. En s’appuyant sur California v. Iipay Nation of Santa Ysabel, il a jugé que l’achat d’un contrat depuis une réservation constitue un jeu sur terres tribales, même si les serveurs et le siège de Kalshi sont ailleurs. L’IGRA exige seulement qu’une partie de l’activité de jeu s’y déroule.
| Question | Position de Kalshi | Position retenue par le panel |
|---|---|---|
| Lieu du jeu | Exécution hors réservation | Lieu où se trouve le parieur |
| Nature des contrats | Swaps régis par la CEA | Paris sportifs au sens de l’IGRA |
| Loi applicable | UIGEA ou CEA | IGRA, non écartée |
| Partie visée | Signataire d’un compact | Activité, y compris par un non-signataire |
Le 28 août, dans KalshiEX v. Assad, le Neuvième Circuit avait déjà jugé que ces contrats n’étaient probablement pas des swaps au sens de la CEA. Jurist résume cet arrêt en indiquant que la juridiction de la CEA ne s’étendait pas aux contrats. Buchalter et Blank Rome précisent, eux, que l’IGRA n’était pas écartée, même si les contrats étaient qualifiés de swaps. La conclusion s’appliquait donc dans les deux hypothèses.
Un cadre californien où le jeu sportif reste interdit
Les paris sportifs sont interdits par le Cal. Penal Code § 337a(a)(6). En novembre 2022, les électeurs ont rejeté la proposition 26, qui aurait autorisé le jeu sportif en personne dans les casinos tribaux et les hippodromes licenciés, ainsi que la proposition 27, qui aurait autorisé le jeu sportif en ligne. Les tribus détiennent le droit exclusif de régir le jeu de classe III. Après que le Neuvième Circuit eut constaté en 2022 que la Californie n’avait pas négocié de compacts de succession de bonne foi, le Département de l’intérieur a délivré en 2024 des procédures secrétoriales aux deux tribus.
Les sources ne formulent pas exactement de la même façon le statut du jeu sportif. Jurist indique qu’il n’est légal que sur les terres tribales, tandis que Buchalter précise qu’il « remains illegal in California ». Dans les deux cas, l’autorité tribale n’autorise pas pour autant les contrats de Kalshi. Les tribus utilisent le jeu depuis les années 1970 pour financer leurs gouvernements. Après l’arrêt California v. Cabazon Band of Mission Indians en 1987, le Congrès a adopté l’IGRA en 1988.
- Produit du jeu tribal en 2024 : 43,9 milliards de dollars.
- Part du volume de trading de Kalshi liée au sport selon les données citées par la cour : jusqu’à 90 %.
- Coalition de soutien aux tribus : 27 procureurs généraux d’État, avec le District of Columbia, menée par le Massachusetts et la Californie.
La demande pour fausse publicité a été rejetée parce que la légalité des contrats demeurait incertaine. Le message « Sports Betting [Is] Legal in all 50 States on Kalshi » a été jugé relever de l’opinion d’un profane. La cour ne l’a pas approuvé pour autant, observant que Kalshi « wraps its product in the language of derivatives », alors que « its advertising is less coy ».
Perspectives et scénarios
L’injonction ne fixe ni délai de démarrage ni solution technique, ce qui laisse à la mise en oeuvre une part d’incertitude. Trois scénarios se dessinent à court terme. Le premier est une mise en conformité rapide par un géoblocage vérifiable, qui réduirait le volume tribal sans toucher au reste du pays. Le deuxième est un appel ou un réexamen : Kalshi a demandé un réexamen en banc d’Assad, et le New Jersey a demandé à la Cour suprême d’examiner Flaherty. Le troisième est le maintien de la division entre juridictions, avec le Troisième Circuit qui a jugé dans Flaherty que la CEA écartait les lois de jeu du New Jersey, et le Dixième Circuit qui, dans Comanche Nation v. Ware en 2026, a conforté le pouvoir d’une tribu d’agir contre des tiers.
Le contentieux s’élargit dans le même temps. Le 4 novembre, le procureur général de l’Arkansas, Tim Griffin, a poursuivi Kalshi pour exploitation alléguée d’une plateforme de jeu illégal. La semaine précédente, l’Utah avait engagé des poursuites pénales contre Kalshi et deux cadres, ainsi qu’une plainte civile contre Kalshi et deux sociétés de négoce, dont Susquehanna. À l’inverse, le 3 novembre, la cour d’appel du Second Circuit a refusé à Kalshi une protection provisoire contre l’application des lois des États, sans interdire les opérations de trading. Les publications ne font état d’aucune variation chiffrée du volume de trading ou de la liquidité de Kalshi après l’ordonnance du 4 novembre.
Sources
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
