Dix amendements cryptos sont venus s’accrocher au projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale. La commission des finances a adopté le 7 octobre la taxation des échanges en stablecoins dès le 1er janvier 2027 ainsi que le report des moins-values sur dix ans, mais a rejeté l’intégration des cryptos dans l’impôt sur la fortune personnelle. Un quatrième texte de Paul Midy avait été déclaré irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution avant même le débat. La directive européenne DAC8 impose déjà aux plateformes de collecter les identité et transactions de leurs clients depuis le 1er janvier 2026, avec une première déclaration au fisc prévue au plus tard le 15 juin 2027, sans qu’aucun vote parlementaire n’ait été nécessaire. La flat tax sur les plus-values cryptos demeure à 31,4 %.
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