Le 5 octobre 2026, les procureurs fédéraux du district sud de New York ont déposé une lettre judiciaire s’appuyant sur la récente décision Bitcoin Fog pour contrer la contestation de compétence territoriale soulevée par la défense de Roman Storm, cofondateur du protocole de mixage Tornado Cash.
🔑 En bref
- Le bureau du procureur (SDNY) a déposé le 5 octobre 2026 un courrier invoquant le précédent Bitcoin Fog pour établir la compétence territoriale à Manhattan.
- La D.C. Circuit a confirmé le 25 septembre la condamnation à 150 mois de prison de Roman Sterlingov, opérateur de Bitcoin Fog, et la compétence à Washington D.C.
- La défense de Storm conteste : selon elle, Shakeeb Ahmed, témoin clé, a utilisé Tornado Cash avant son piratage, et non pour le commettre.
- Le même jour, FinCEN a retiré sa proposition 2023 visant à imposer la déclaration des transactions impliquant des mixeurs de cryptomonnaies.
- Le jury avait condamné Storm le 6 août 2025 pour transmission de fonds sans licence ; le nouveau procès civil est fixé au 26 avril 2027.
Le précédent Bitcoin Fog mobilise les procureurs
Dans un courrier adressé à la juge Katherine Polk Failla, le bureau du procureur américain pour le district sud de New York (SDNY) s’est directement appuyé sur un arrêt rendu le 25 septembre 2026 par la Cour d’appel du district de Columbia (D.C. Circuit). Cet arrêt a confirmé la condamnation et la peine de 150 mois d’emprisonnement infligées à Roman Sterlingov, opérateur du service de mixage Bitcoin Fog.
Dans cette affaire, la D.C. Circuit a validé la compétence territoriale à Washington D.C. sur la base d’une opération d’infiltration : un agent spécial y avait déposé environ 250 dollars de bitcoin dans le service, avant d’en retirer la quasi-totalité le lendemain. Le tribunal a estimé que cette utilisation suffisait à établir que Bitcoin Fog avait « servi des clients dans le district ».
« Le précédent Bitcoin Fog démontre qu’un dépôt unique dans un service de mixage suffit à fonder la compétence du tribunal où ce dépôt a eu lieu. »
Procureurs du SDNY, lettre du 5 octobre 2026
| Élément | Affaire Bitcoin Fog | Affaire Storm (Tornado Cash) |
|---|---|---|
| Juridiction saisie | D.C. Circuit (Washington D.C.) | SDNY (New York) |
| Date de la décision clé | 25 septembre 2026 | En attente (Rule 29) |
| Élément fondant la compétence | Agent infiltré (≈250 $) | Témoin Shakeeb Ahmed |
| Durée du dépôt dans les pools | ≈1 jour | « Quelques jours » |
| Issue | 150 mois de prison confirmés | Condamnation partielle (6 août 2025) |
L’argumentation du DOJ sur la compétence new-yorkaise
Dans le dossier Storm, les procureurs s’appuient sur le témoignage de Shakeeb Ahmed, un utilisateur de Tornado Cash condamné pour piratage, qui a déclaré avoir accédé au protocole depuis son appartement à Manhattan. Selon la lettre du 5 octobre, son dépôt est resté dans les pools de Tornado Cash pendant « quelques jours », une durée jugée comparable à celle de l’opération d’infiltration dans l’affaire Bitcoin Fog.
Sur le chef d’accusation de transmission de fonds sans licence, les procureurs affirment que la D.C. Circuit a jugé la compétence établie au seul motif que Bitcoin Fog avait « servi des clients dans le district ». Ils soutiennent que le témoignage d’Ahmed démontre que Tornado Cash a fait de même dans le sud de New York, établissant ainsi la compétence territoriale à Manhattan.
Lors de l’audience d’avril, le procureur Ben Arad avait défendu une théorie plus large : dès lors que Tornado Cash servait principalement des criminels, « même les transactions légitimes qui sont passées par Tornado Cash sont devenues illicites ».
La défense de Storm rejette le parallèle avec Bitcoin Fog
L’avocat de Storm, Brian Klein, conteste frontalement cette argumentation. Lors de l’audience d’avril, il a soutenu qu’Ahmed avait utilisé Tornado Cash avant son piratage et qu’il « n’a pas réellement utilisé Tornado Cash pour son piratage ». Selon la défense, les fonds d’Ahmed sont également restés trop brièvement dans les pools pour faire progresser une quelconque conspiration.
« Je suis préoccupée si c’est votre théorie. »
Juge Katherine Polk Failla, audience d’avril 2026
La juge Failla a par ailleurs interrompu le procureur Arad lorsqu’il a présenté la théorie selon laquelle les transactions licites devenaient illicites du simple fait qu’elles transitaient par un service majoritairement utilisé par des criminels, signe d’une vive préoccupation sur l’argumentation défendue par l’accusation.
Un contexte réglementaire en évolution rapide
Cette procédure s’inscrit dans un environnement réglementaire en mutation. Le 6 octobre 2026, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) a retiré sa proposition de 2023 visant à obliger les institutions financières à déclarer toute transaction suspectée d’impliquer un mixeur de cryptomonnaies international, au motif qu’elle aurait pu « avoir un effet dissuasif sur l’activité légitime ». L’agence a néanmoins indiqué qu’elle continuerait à surveiller les mixeurs pour le blanchiment et le financement du terrorisme.
Quelques mois plus tôt, la Cour d’appel du cinquième circuit avait jugé, en décembre 2024, qu’OFAC avait dépassé son autorité en sanctionnant Tornado Cash. En avril 2025, le département de la Justice avait publié un rapport intitulé « Ending Regulation by Prosecution », indiquant qu’il ne poursuivrait plus les violations purement réglementaires dans les affaires d’actifs numériques — orientation que les poursuites contre Storm ne suivent pas.
- Décembre 2024 : la 5e Circuit annule les sanctions OFAC contre Tornado Cash.
- Avril 2025 : le DOJ publie Ending Regulation by Prosecution.
- 6 août 2025 : le jury condamne Storm pour transmission de fonds sans licence.
- 25 septembre 2026 : la D.C. Circuit confirme la condamnation de Sterlingov (Bitcoin Fog).
- 5 octobre 2026 : le SDNY dépose sa lettre s’appuyant sur Bitcoin Fog.
- 6 octobre 2026 : FinCEN retire sa proposition sur les mixeurs.
- 26 avril 2027 : procès civil sur les chefs non tranchés.
Enjeux pour la responsabilité des développeurs crypto
Si la position du DOJ est acceptée, elle pourrait modifier durablement la manière dont les tribunaux traitent la compétence territoriale pour les développeurs d’outils décentralisés. La communauté crypto a d’ailleurs massivement soutenu Storm : environ 4,7 millions de dollars ont été levés pour sa défense, et la Ethereum Foundation a promis 500 000 dollars pour son appel. Alexey Pertsev, autre cofondateur de Tornado Cash, a été condamné en mai 2024 aux Pays-Bas à 64 mois de prison pour blanchiment d’argent.
L’issue de cette motion Rule 29 — toujours en attente — constituera un précédent majeur pour la responsabilité pénale des développeurs dans l’écosystème crypto, indépendamment d’un effet direct sur les cours des tokens.
Conclusion
En mobilisant le précédent Bitcoin Fog, le DOJ cherche à consolider sa position dans l’un des dossiers les plus emblématiques de la lutte contre les outils de confidentialité crypto. Pour la défense, ce raisonnement étend dangereusement la compétence territoriale à toute interaction ponctuelle avec un protocole décentralisé. Quelle que soit la décision de la juge Failla sur la motion Rule 29, l’affaire Storm restera scrutée comme un test de la frontière entre innovation technique et responsabilité pénale des développeurs dans l’écosystème blockchain.
Sources
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
