Le Sénat français a approuvé le 27 octobre 2026 le projet de loi no 921, qui met en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE. Les premiers échanges entre administrations fiscales sont prévus en 2027 avec 46 juridictions, notamment la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon et le Canada, puis 77 juridictions en 2029, dont les États-Unis et la Suisse. Le projet de loi doit encore être adopté par l’Assemblée nationale. Les plateformes devront transmettre l’identité, la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale des utilisateurs, ainsi que le nombre de transactions et la valeur des actifs selon leur type, tandis que les transferts vers les portefeuilles en auto-conservation seront déclarés de manière agrégée. La France a signé l’accord multilatéral le 26 novembre 2024 et collecte déjà les données prévues par la directive DAC8 depuis le 1er janvier 2026, avec les premières déclarations attendu en 2027.
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