Le département du Trésor américain a publié le 18 août 2026 son projet de règles définitif pour encadrer les stablecoins de paiement. Deux échéances structurent le dispositif : janvier 2027 pour l’entrée en vigueur générale, juillet 2028 pour l’interdiction d’accès des stablecoins étrangers aux clients américains.
� En bref
- Publication du projet définitif au Federal Register le 18 août 2026 sous la référence 2026-16796 ; consultation publique ouverte jusqu’au 19 octobre 2026.
- Date d’entrée en vigueur : 18 janvier 2027. Date d’interdiction pour les fournisseurs : 18 juillet 2028.
- Les fournisseurs de services d’actifs numériques régulés deviennent les points de contrôle clés de l’accès des stablecoins étrangers au marché US.
- L’auto-garde reste largement exclue du cadre ; les particuliers peuvent continuer à détenir des jetons étrangers en self-custody.
- Tether (USDT), Circle (USDC) et Paxos (PYUSD) abordent l’échéance de 2028 depuis des positions réglementaires très différentes.
Un calendrier en deux temps pour fermer le marché américain
Le projet de règles met en œuvre la section 3 du GENIUS Act, loi fédérale sur les stablecoins adoptée le 18 juillet 2025. Le texte ajoute une nouvelle partie 1523 aux réglementations fédérales et s’appuie sur un avis préalable publié en septembre 2025.
Deux dates structurent la mise en œuvre :
- 18 janvier 2027 — entrée en vigueur générale. Il devient illégal d’émettre un stablecoin de paiement aux États-Unis sans licence fédérale ou étatique appropriée.
- 18 juillet 2028 — interdiction, pour les fournisseurs de services d’actifs numériques, d’offrir ou vendre un stablecoin de paiement à une personne située aux États-Unis, sauf si l’émetteur est américain autorisé ou étranger qualifié.
Le Secrétaire au Trésor Scott Bessent a déclaré : « Treasury welcomes input from stakeholders as we work to provide the regulatory certainty businesses need to innovate and grow in America. »
« Le Trésor américain accueille les contributions des parties prenantes pour fournir la certitude réglementaire dont les entreprises ont besoin afin d’innover et de croître en Amérique. »
Scott Bessent, Secrétaire au Trésor
Définitions clés et test de localisation
Le projet propose des définitions précises qui détermineront le périmètre réel des obligations. Le terme « issue » désigne le premier transfert d’un stablecoin par son émetteur, conférant à une autre personne le droit de l’utiliser, le transférer ou le rembourser. Cette définition englobe les transferts indirects et considère qu’une réémission après remboursement constitue une nouvelle émission.
Un « émetteur » est défini comme la personne obligée de rembourser le stablecoin pour une valeur monétaire fixe et qui déclare qu’elle maintiendra une valeur stable. Treasury précise que cette concentration sur la promesse de remboursement est essentielle pour clarifier les obligations dans des arrangements tels que les produits white-label.
Le test de localisation distingue personnes physiques et entités :
| Type de personne | Critère principal | Statut « situé aux US » |
|---|---|---|
| Personne physique | Présence physique | Si physiquement présente aux US, sauf résident non-américain en séjour « simplement temporaire » |
| Résident US à l’étranger | Présence physique | Généralement traité comme hors des US pour une transaction réalisée dans cette situation |
| Entreprise | Droit d’organisation ou siège | Organisée selon le droit US/étatique, ou dont le siège principal est aux US |
Safe harbors et voie d’accès pour les émetteurs étrangers
Le projet crée des zones de sécurité conditionnelles. Un émetteur étranger est considéré comme n’ayant pas émis de stablecoin aux US s’il remplit quatre conditions cumulatives : absence de localisation aux US, croyance raisonnable que le destinataire n’y est pas situé, adoption de politiques visant à éviter l’émission à des personnes américaines, et absence de publicité ciblant ce public.
Pour les fournisseurs de services, un safe harbor existe : ils peuvent s’appuyer sur la déclaration d’un émetteur étranger attestant sa conformité, à condition de mener une diligence raisonnable. Treasury attend que cette diligence inclue la confirmation qu’aucune interdiction de négociation secondaire n’est en vigueur pour l’émetteur.
La section 18 du GENIUS Act offre une voie d’accès formelle au marché américain. Le pays d’origine de l’émetteur doit disposer d’un régime de stablecoins que Treasury considère comme comparable au régime US. L’émetteur doit ensuite s’enregistrer auprès de l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) et démontrer sa capacité à se conformer aux ordres juridiques américains et aux arrangements réciproques. Cette exigence introduit le code du stablecoin dans le processus réglementaire, car Treasury demande si la diligence raisonnable d’une plateforme doit inclure l’examen des smart contracts d’un émetteur étranger et la confirmation qu’il peut saisir, geler ou brûler des jetons lorsque la loi l’exige.
Obligations des fournisseurs de services d’actifs numériques
La notion de « fournisseur de services d’actifs numériques » est définie largement. Elle couvre les personnes qui, contre rémunération, exercent aux US des activités d’échange d’actifs numériques contre des devises ou d’autres actifs numériques, de transfert à un tiers, d’administration de garde, ou de participation à des services financiers liés à leur émission. Les bourses, dépositaires et entreprises de transfert sont explicitement visés.
Le projet élargit considérablement la notion d’« offrir ou vendre ». Une plateforme peut tomber sous le coup de la règle en faisant la publicité d’un stablecoin, en acceptant de le vendre, ou en informant un client qui l’a contactée en premier lieu qu’elle est disposée à effectuer la transaction. Aider un client à contourner les contrôles de géolocalisation peut également constituer une violation. Une bourse ne pourrait pas nécessairement se défendre en affirmant que l’acheteur a demandé le jeton sans y avoir été incité.
Les sanctions prévues à la section 3(a) sont lourdes : amende pouvant atteindre 1 million de dollars par violation, peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans, ou cumul des deux. La section 3(b)(2) devient applicable dès l’entrée en vigueur de la loi et interdit spécifiquement aux fournisseurs régulés de mettre à disposition aux US un stablecoin étranger non conforme, à moins que celui-ci n’ait la capacité technologique de se conformer aux termes de tout ordre juridique et de tout arrangement réciproque.
État du marché : trois acteurs, trois trajectoires
Le marché des stablecoins représente environ 234 milliards de dollars de capitalisation, avec une projection à 2 000 milliards de dollars d’ici 2028 selon Standard Chartered. Les stablecoins adossés au dollar dominent avec plus de 99 % de la capitalisation. Les trois principaux acteurs arrivent à l’échéance de 2028 dans des positions très contrastées :
| Stablecoin | Émetteur | Capitalisation | Position réglementaire |
|---|---|---|---|
| USDT | Tether | ~183 Mds$ (21 août) | Basé à El Salvador, USA₮ soumis à la régulation fédérale, licences émetteur au Salvador |
| USDC | Circle | ~73,3 Mds$ | Approbation finale OCC pour Circle National Trust Bank |
| PYUSD | Paxos Trust Company | ~2,9 Mds$ | Émis sous conditions PayPal USD, distribué via PayPal et Coinbase |
Le projet de règles peut rendre le marché plus concentré. Treasury identifie les coûts de changement et la réduction du choix pour les consommateurs parmi les coûts possibles, et a rejeté un safe harbor temporaire plus large pour les stablecoins étrangers de moindre importance. Les bourses régulées devenant les points de contrôle, certaines plateformes pourraient radier les stablecoins étrangers avant juillet 2028, réduisant l’offre pour les utilisateurs américains et consolidant le marché autour de quelques grands émetteurs domestiques ou étrangers qualifiés.
Conclusion : une frontière réglementaire autour du jeton
Le projet de règles trace une ligne claire : la contrainte réglementaire se déplace vers le point où le jeton rencontre un compte régulé. Un Américain peut continuer à détenir ou recevoir directement un stablecoin étranger en auto-garde, mais dès qu’une entreprise régulée entre dans la chaîne — achat, échange, dépôt — la conformité devient déterminante.
Pour les émetteurs étrangers, l’arbitrage se fera entre le coût d’enregistrement OCC et la taille du marché accessible. Pour les bourses, la gestion du risque de conformité deviendra un facteur de cotation. D’ici juillet 2028, le paysage US des stablecoins pourrait se redessiner autour de quelques acteurs domestiques ou étrangers qualifiés, au détriment de la diversité actuelle, et renforcer la place du dollar dans l’économie numérique.
Sources
- CryptoSlate — Treasury just put a deadline on offshore stablecoins’ access to US customers
- Federal Register — GENIUS Act Regulations on Payment Stablecoin Issuance
- US Treasury — TBAC Charge Q2 2025
- Thomson Reuters — Treasury proposes rules defining stablecoin issuance
- Chapman — GENIUS Act Rulemaking Tracker
- Token Metrics — Treasury proposes GENIUS Act rule on offshore stablecoins
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
