La SEC n’a plus que deux commissioners en poste depuis le 2 octobre 2026, un niveau inédit depuis des décennies. Un amendement au quorum entré en vigueur le même jour permet désormais à un seul membre éligible de trancher les matières où tous les autres sont disqualifiés. Pour les acteurs crypto, cette mécanique redéfinit chaque décision réglementaire en suspens.
🔑 En bref
- La démission d’Hester Peirce, effective le 2 octobre 2026, ramène la SEC à deux commissioners.
- L’amendement 17 CFR 200.41 permet un quorum à un seul commissioner éligible en cas de disqualification des autres.
- La proposition sur la custody (IA-7023) est en consultation publique jusqu’au 7 décembre 2026.
- Regulation Crypto Assets reste ouverte aux commentaires jusqu’au 20 octobre 2026.
- L’Innovation Exemption du 17 septembre offre un cadre temporaire de 5 ans pour les actions tokenisées.
Une commission réduite à sa plus simple expression
Le 21 septembre 2026, Hester Peirce — figure longtemps associée au surnom de « Crypto Mom » — adresse sa lettre de démission au président Paul Atkins. Effective le 2 octobre, elle quitte une commission où elle militait depuis 2018 pour une régulation proportionnée des actifs numériques. Le 3 octobre, le registre officiel ne compte plus que deux noms : Paul Atkins et Mark Uyeda, tous deux nommés sous l’administration actuelle.
Dans sa lettre, Peirce exprime sa « confiance » dans le fait qu’Atkins, Uyeda et le personnel de la SEC continueront à « équilibrer les choix individuels avec des protections réglementaires sensées ». Une formulation mesurée, mais qui souligne l’isolement structurel d’une commission désormais dépourvue de contre-pouvoir interne.
L’amendement caché du 17 CFR 200.41
Le 30 septembre 2026, la SEC publie un amendement au titre 17 CFR 200.41, effectif dès le 2 octobre. Le texte modifie la règle définissant le quorum — nombre minimum de membres requis pour délibérer valablement — nécessaire aux travaux de la commission. La SEC justifie cette modification par la nécessité de garantir la continuité opérationnelle : « les disqualifications surviennent et l’agence doit continuer à conduire ses affaires ».
Avant cet amendement, deux régimes coexistaient. L’exception de vacance permettait déjà aux commissioners en poste de constituer un quorum quand moins de trois servaient. La disposition sur les disqualifications exigeait quant à elle deux commissioners éligibles après exclusion des autres. L’amendement fusionne ces régimes : un seul commissioner éligible peut désormais constituer le quorum pour une matière donnée, si tous les autres sont disqualifiés.
« Le désaccord d’un commissioner éligible avec une proposition ne satisfait pas à la condition de disqualification. »
Securities and Exchange Commission
Concrètement, sous le roster actuel, si Atkins est disqualifié d’une matière particulière, Uyeda peut statuer seul — et inversement. La règle couvre uniquement les cas de disqualification (conflit d’intérêts, récusation), pas les désaccords de fond. La SEC précise aussi qu’elle n’affiche généralement les votes qu’une fois la matière finalisée : le tally d’octobre ne mentionne pour l’instant que le vote à trois sur la custody.
Les dossiers crypto qui restent en jeu
Custody : la proposition IA-7023
La proposition sur la custody (garde d’actifs) a été publiée le 1er octobre 2026. Elle traite trois axes : la garde des crypto par les sociétés d’investissement réglementées, la garde des fonds et titres crypto par les conseillers enregistrés, et les exigences de modernisation et de reporting. Le registre de vote d’octobre montre Atkins, Peirce et Uyeda approuvant la publication avant le départ de Peirce. Les commentaires sont ouverts jusqu’au 7 décembre 2026.
Regulation Crypto Assets
Proposée le 18 août et publiée le 21 août 2026, cette règle créerait des exemptions d’offre pour certains contrats d’investissement impliquant des actifs crypto, avec des exigences de divulgation et des obligations continues anti-fraude et anti-manipulation. Elle introduit aussi un « safe harbour » conditionnel sur la qualification de contrat d’investissement. La période de commentaires se termine le 20 octobre 2026 pour la règle d’offre.
Tokenized stocks : l’Innovation Exemption
L’Innovation Exemption du 17 septembre 2026 est un ordre exemptif conditionnel temporaire. Il couvre certains lieux de négociation d’actions NMS tokenisées (listées sur les Bourses nationales comme NYSE ou Nasdaq) et certains fournisseurs de liquidité. Le soulagement est limité à cinq ans, avec des contraintes sur les symboles boursiers, le volume, des droits actionnaires équivalents, des smart contracts audités publiquement et des divulgations opérationnelles. Pour les actions tokenisées par un tiers non affilié, un avis à l’émetteur et une possibilité d’objection sont requis.
Calendrier et prochaines étapes pour les acteurs crypto
| Dossier | Statut | Deadline ou échéance |
|---|---|---|
| Custody (IA-7023) | Consultation publique | 7 décembre 2026 |
| Regulation Crypto Assets | Commentaires ouverts | 20 octobre 2026 |
| Innovation Exemption (actions tokenisées) | Ordre conditionnel en vigueur | 5 ans |
| Amendement 17 CFR 200.41 (quorum) | Effectif | 2 octobre 2026 |
Pour les entreprises crypto, les prochaines étapes concrètes sont la date limite du 20 octobre pour les commentaires sur la règle d’offre, puis celle du 7 décembre pour la custody. Toute décision finale sur ces propositions montrera comment la commission réduite opère en pratique, et quels members sont déclarés éligibles ou disqualifiés sur chaque matière.
Les limites du nouveau cadre
L’amendement sur le quorum ne constitue pas une exemption générale pour les futures règles crypto. La SEC rappelle elle-même que « les cours de justice peuvent annuler une action d’agence trouvée illégale, au-delà de l’autorité statutaire ou prise sans procédure requise ». Réduire le nombre de commissioners éligibles n’ajoute aucune compétence substantielle et n’isole pas une décision de la révision judiciaire (contrôle exercé par les tribunaux sur la légalité des actes administratifs).
La règle seriatim (procédure de vote écrit séquentiel entre les commissioners) reste par ailleurs pleinement applicable : une matière n’est définitive que lorsque chaque member rapporte son vote ou sa non-participation au secretary. Tout commissioner peut demander qu’une matière circulée soit retirée et programmée pour une délibération en séance commune. Sous 17 CFR 200.60, les commissioners doivent par ailleurs continuer à peser soigneusement les qualifications dans les matières impliquant des intérêts et relations personnelles.
Conclusion
La SEC opère désormais dans une configuration bicéphale (à deux têtes décisionnelles) sans précédent récent. L’amendement 17 CFR 200.41 n’élargit pas le périmètre réglementaire, mais il modifie profondément la dynamique décisionnelle : un seul commissioner peut désormais statuer sur des matières où il en fallait autrefois deux. Pour le secteur crypto, cela signifie que chaque futur dossier — custody, Regulation Crypto Assets, extensions de l’Innovation Exemption — sera tranché dans un environnement à la fois plus flexible et plus concentré, avec un risque de blocage accru en cas de désaccord de fond entre Atkins et Uyeda.
Reste une question structurelle : un arbitrage à deux têtes, sans contradiction interne durable, peut-il produire une régulation crypto stable dans le temps ? Les commentaires du 20 octobre et du 7 décembre seront les premiers tests grandeur nature de cette nouvelle mécanique, avant d’éventuelles nominations qui rebasceraient la commission à trois ou cinq membres.
Sources
- CryptoSlate — SEC drops to 2 members and 1 hidden rule shifts crypto power
- Sheppard Mullin — SEC withdraws from prominent crypto enforcement
- SEC — Press release 2026-76 proposing Regulation Crypto Assets
- McDermott Will & Emery — SEC groundbreaking interpretation on crypto
- Stinson — SEC proposes Regulation Crypto Assets framework
- Morrison Foerster — SEC proposes new Regulation Crypto Assets
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
