La France a signé l’accord multilatéral sur le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) le 26 novembre 2024 et doit autoriser sa ratification via un projet de loi présenté le 27 juillet. Ce cadre permettra l’échange automatique de données fiscales sur les crypto-actifs avec les pays signataires au-delà de l’Union européenne, après la collecte initiale via DAC8 depuis le 1er janvier 2026. Les prestataires de services sur crypto-actifs devront collecter l’identité, la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale de leurs clients. Selon l’OCDE, 47 juridictions prévoitent les premiers échanges CARF dès 2027, suivis de 28 pays en 2028, les États-Unis n’annonçant leur mise en œuvre qu’en 2029.
Source: Lire l’article original
