L’AUSTRALIE A SANCTIONNÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024 L’ANTI-MONEY LAUNDERING AND COUNTER-TERRORISM FINANCING AMENDMENT ACT 2024, DONT L’ANNEXE 6 EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 31 MARS 2026. Ce texte modernise la loi AML/CTF de 2006 et remplace la notion de « monnaie numérique » par celle d’« actif virtuel », tout en élargissant le périmètre déclaratif à cinq catégories de services placés sous la supervision d’AUSTRAC.
🔑 En bref
- Loi n° 110 de 2024, sanction royale le 10 décembre 2024 ; Annexe 6 entrée en vigueur le 31 mars 2026
- Cinq catégories de services sur actifs virtuels désormais dans le périmètre AML/CTF
- Le « Digital Currency Exchange Register » devient le « Registre des prestataires de services sur actifs virtuels »
- Travel rule étendue aux prestataires crypto, aux fournisseurs de transfert de fonds et aux institutions financières
- Obligations déclratives sur les wallets auto-hébergés non vérifiés reportées au 31 mars 2029
Un cadre modernisé autour de la notion d’actif virtuel
Le texte remplace la notion antérieure de « monnaie numérique » par le concept plus large d’« actif virtuel ». Cette redéfinition aligne la législation australienne sur les standards internationaux du Groupe d’action financière (GAFI) et élargit considérablement la portée de la régulation.
Est ainsi considéré comme actif virtuel toute représentation numérique de valeur pouvant être transférée, stockée ou négociée par voie électronique, et servant de moyen de paiement, de réserve de valeur économique, d’unité de compte ou d’investissement. La définition englobe également les droits de gouvernance associés à des arrangements faisant intervenir des représentations numériques de valeur, couvrant ainsi les jetons émis par des DAO (organisations autonomes décentralisées).
Trois catégories restent explicitement hors du périmètre : l’argent fiduciaire, les valeurs uniquement destinées au jeu et les points de fidélité. Cette clarification vise à éviter que des programmes de fidélisation ou des jetons de jeu ne soient captés par erreur dans le champ de la régulation financière.
Cinq catégories de services désormais régulées
L’Annexe 6 élargit le périmètre AML/CTF à cinq catégories de prestataires de services sur actifs virtuels, calquées sur la recommandation 15 du GAFI. Selon les lignes directrices d’AUSTRAC, ces termes remplacent l’ancien cadre des fournisseurs de change de monnaie numérique et étendent la régulation à une gamme plus large de services.
- Échange entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire
- Custody (garde) d’actifs virtuels
- Échange entre actifs virtuels
- Transferts impliquant des actifs virtuels
- Services financiers liés à l’offre ou à la vente d’un actif virtuel par un émetteur
Voici la grille de comparaison entre l’ancien régime et le nouveau :
| Service | Ancien régime (DCE) | Nouveau régime (actif virtuel) |
|---|---|---|
| Échange fiat/crypto | Soumis | Soumis (art. 50A) |
| Échange crypto/crypto | Non couvert | Soumis |
| Custody / garde | Partiellement couvert | Soumis |
| Transferts | Non couvert | Soumis + travel rule |
| Services financiers d’émetteur | Non couvert | Soumis |
« L’amendement modernise un cadre de 2006 et l’aligne sur les standards du GAFI, tout en couvrant les intermédiaires qui opéraient jusqu’ici dans un angle mort réglementaire. »
AUSTRAC, orientations 2026
Le registre des prestataires sur actifs virtuels
Le « Digital Currency Exchange Register » est rebaptisé « Registre des prestataires de services sur actifs virtuels ». En règle générale, un prestataire doit être inscrit avant de fournir un service soumis à inscription, sous réserve des dispositions transitoires.
AUSTRAC précise que les fournisseurs de change de monnaie numérique déjà inscrits sont automatiquement devenus des prestataires de services sur actifs virtuels inscrits à compter du 31 mars 2026, sans avoir à redémarcher. Cette bascule automatique évite une rupture administrative pour les acteurs déjà en règle et accélère l’extension du périmètre aux nouveaux services.
Calendrier de mise en œuvre en trois étapes
Le déploiement s’étale sur près de trois ans afin de laisser aux acteurs le temps d’adapter leurs procédures internes, leurs outils KYC (Know Your Customer, identification de la clientèle) et leurs dispositifs de surveillance transactionnelle.
| Date | Échéance |
|---|---|
| 31 mars 2026 | Entrée en vigueur de l’Annexe 6 ; basculement automatique des inscrits DCE |
| 1er juillet 2026 | Obligations AML/CTF applicables aux nouveaux services (hors art. 50A) |
| 29 juillet 2026 | Date limite de dépôt de demande d’inscription pour les prestataires ayant démarré avant le 1er juillet 2026 |
| 31 mars 2029 | Entrée en vigueur des obligations déclratives sur les transferts impliquant des wallets auto-hébergés non vérifiés |
Les obligations de déclaration, de transfert, de programme, de vérification de la clientèle et de conservation des dossiers pour les nouveaux services réglementés ne prendront effet qu’à ces dates de transition ultérieures, conformément aux orientations transitoires d’AUSTRAC.
Alignement sur la recommandation 15 du GAFI
Le Ministère de l’Intérieur souligne que ces modifications sectorielles sont alignées sur la recommandation 15 du GAFI, qui prévoit cinq catégories de services sur actifs virtuels : l’échange avec la monnaie fiduciaire, l’échange entre actifs virtuels, les transferts, la garde ou l’administration, ainsi que la participation à des services financiers liés à l’offre ou à la vente d’un actif virtuel par un émetteur.
L’amendement étend également la travel rule (règle du voyage) aux prestataires de services sur actifs virtuels, aux fournisseurs de services de transfert de fonds et aux institutions financières. Cette règle impose la transmission d’informations sur l’émetteur et le bénéficiaire des transferts au-delà d’un certain seuil, rapprochant ainsi la surveillance des flux crypto de celle des réseaux financiers traditionnels.
Conclusion
L’Amendment Act 2024 ne constitue pas un régime de licence visant le comportement du marché des crypto-actifs en général. Il modifie le périmètre AML/CTF afin de déterminer à quel moment une entreprise fournissant des services sur actifs virtuels est considérée comme une entité déclarante, doit figurer sur le registre correspondant et doit respecter les obligations d’évaluation des risques, de diligence raisonnable, de déclaration et de conservation des dossiers.
Pour les acteurs australiens et les groupes internationaux actifs dans la région, l’enjeu immédiat est l’activation du 1er juillet 2026, qui déclenchera les obligations déclratives élargies. À plus long terme, l’échéance du 31 mars 2029 sur les wallets auto-hébergés constituera un test majeur pour l’équilibre entre conformité et innovation dans le pays, et pourrait préfigurer l’évolution des standards régionaux dans la zone Asie-Pacifique.
Sources
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
