La loi publique 2025 chapitre 675 du Maine encadre pour la première fois les devises virtuelles comme catégorie spécifique de propriété non réclamée. Le texte fixe les règles de déclaration, de transfert et de liquidation applicables aux détenteurs (plateformes, exchanges, dépositaires) et instaure un délai d’abandon présumé de cinq ans.
🔑 En bref
- Loi publique 2025 chapitre 675 signée le 13 avril 2026 par la gouverneure Janet Mills
- Entrée en vigueur prévue le 29 juillet 2026
- Abandon présumé des devises virtuelles fixé à cinq ans d’inactivité du propriétaire
- Remise sous forme native à l’administrateur 30 jours avant le dépôt du rapport
- Seuil de 1 000 dollars déclenchant l’avis certifié 60 jours avant la déclaration
Un cadre juridique spécifique pour les actifs numériques
Le Maine devient l’un des premiers États américains à adopter un régime détaillé de déshérence applicable aux devises virtuelles. La loi publique 2025 chapitre 675, issue du projet LD 1969 / HP 1313 présenté le 13 mai 2025 par le représentant Morgan Rielly de Westbrook, modifie le Maine Revised Unclaimed Property Act pour y insérer une nouvelle section 33 MRSA §2067-A.
La définition retenue inscrit la devise virtuelle comme une « représentation numérique de valeur utilisée comme moyen d’échange, unité de compte ou réserve de valeur ». Le texte exclut explicitement la valeur stockée sur les cartes de fidélité ainsi que le contenu numérique lié aux jeux, une précision cohérente avec les exclusions déjà introduites par la loi S 481 de 2019.
« La loi établit la devise virtuelle comme type de propriété, définit le terme et ajoute des dispositions pour l’abandon présumé et la liquidation. »
Résumé législatif du Maine, projet LD 1969
Obligations des détenteurs et procédures de liquidation
La loi distingue clairement deux cas de figure selon la capacité technique du détenteur. Lorsque celui-ci détient les clés privées, identifiants ou toute autre information nécessaire au transfert, il doit livrer la devise virtuelle sous sa forme native dans les 30 jours précédant le dépôt du rapport, conformément aux instructions de l’administrateur, en l’occurrence le Trésorier de l’État du Maine.
Si le détenteur ne dispose pas des informations suffisantes pour effectuer le transfert, il doit conserver la devise virtuelle jusqu’à l’obtention des éléments requis, sans que la période de cinq ans ne soit suspendue pour autant. L’administrateur conserve par ailleurs un droit de refus pour toute devise qui n’est pas librement transférable, dont la valeur est nominale ou inférieure aux coûts de prise en charge attendus.
Le texte prévoit enfin une faculté de liquidation à la demande de l’administrateur, ordonnée au détenteur dans les mêmes 30 jours. En cas de vente, les réclamants reçoivent le produit net ou, en cas de liquidation anticipée, une réparation calculée sur la valeur prévue à la section 2133 modifiée.
Comparaison des régimes de remise par État
| État | Texte | Date de signature | Remise par défaut |
|---|---|---|---|
| Maine | PL 2025, ch. 675 (LD 1969) | 13 avril 2026 | Forme native |
| Alabama | HB104 | 26 mars 2026 | Forme native |
| Utah | HB519 | 18 mars 2026 | Forme native |
| Virginie | HB798 | 13 avril 2026 | Forme native |
Avis aux propriétaires et calendrier de déclaration
Pour les devises virtuelles présumées abandonnées, le détenteur doit envoyer un avis par courrier certifié au moins 60 jours avant le dépôt du rapport, à condition de disposer d’une adresse postale valide et que la valeur de la propriété atteigne 1 000 dollars. Ces seuils reprennent les exigences de diligence raisonnable déjà généralisées par la loi S 481 de 2019, qui avait étendu la fenêtre de 60-120 jours à 60-180 jours.
Le calendrier de déclaration reste aligné sur le régime général : les rapports sont dus avant le 1er novembre, sauf exceptions sectorielles fixées au 1er mai. L’administration du programme reste confiée au bureau du Trésorier de l’État du Maine.
Le déclenchement de la période de cinq ans repose sur la dernière indication d’intérêt du propriétaire apparent. En cas de retour du courrier ordinaire comme non livrable, le compte à rebours court à partir de la date du retour, ce qui constitue une innovation procédurale notable par rapport aux anciens critères d’inactivité.
Une tendance nationale autour des actifs numériques
La loi du Maine s’inscrit dans une vague législative observée dans plusieurs États depuis le début de l’année 2026. L’Alabama a promulgué le HB104 le 26 mars 2026, imposant la remise sous forme native à la fin de la période de dormance, avec libération de responsabilité pour les détenteurs après liquidation ordonnée par l’administrateur. Les lettres de diligence raisonnable doivent désormais informer les propriétaires que leurs biens pourraient être liquidés.
L’Utah a actualisé son cadre avec le HB519 signé le 18 mars 2026 par le gouverneur Spencer Cox, complétant une définition préexistante de la devise virtuelle mais jusqu’ici dépourvue de règles détaillées de déshérence. En Virginie, la gouverneure Abigail Spanberger a promulgué le HB798 le 13 avril 2026, premier texte de l’État à traiter spécifiquement de la déshérence des actifs numériques.
« Les États s’éloignent du terme ‘devise virtuelle’ au profit d »actifs numériques’, utilisent des déclencheurs de dormance basés sur le courrier retourné plutôt que sur la simple inactivité, et exigent la remise de ces actifs sous forme native plutôt que leur liquidation. »
Analyse Alston & Bird, mai 2026
Conclusion : vers une harmonisation des régimes de déshérence
La loi du Maine illustre la convergence progressive des États américains vers un cadre commun de traitement des actifs numériques non réclamés. Pour les exchanges, dépositaires et autres holders, l’enjeu est désormais opérationnel : cartographier les soldes dormants, adapter les systèmes de diligence raisonnable et se préparer à des transferts vers le Trésorier de l’État dans un calendrier contraint.
À plus long terme, la généralisation de la remise sous forme native pourrait limiter le risque de perte économique pour les propriétaires tout en réduisant le coût de liquidation pour les détenteurs. La prochaine étape dépendra sans doute de l’adoption, au niveau fédéral, d’un cadre uniforme inspiré du Revised Uniform Unclaimed Property Act (RUUPA) de 2016.
Sources
- CryptoSlate – Maine Virtual-Currency Unclaimed Property Act
- Maine Legislature – HP 1313
- Witheisen – State Guide Maine
- Alston & Bird – Recent UP Digital Assets Legislation
- Georgeson – Maine Adopts RUUPA Inspired Act ME S 481
- Unclaimed.org – Maine Reporting
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
