L’OCC et la FDIC ont publié conjointement, le 27 août, une règle finale donnant une définition précise de l’expression « pratiques bancaires potentiellement risquées et contraires aux normes prudentielles ». Cette nouvelle norme restreint les mesures d’exécution réglementaire aux risques financiers importants et impose aux banques de corriger les problèmes identifiés avant toute action formelle. La règle crée un cadre uniforme fondé sur les risques, lié à la section 8 de la loi sur l’assurance des dépôts, et refond le processus d’émission des avis de mesures correctives. Elle entre en vigueur 60 jours après sa publication au Registre fédéral et ne s’applique qu’aux institutions supervisées par l’OCC et la FDIC. La Réserve fédérale n’est pas partie à cette rulemaking, ce qui pourrait créer un régime plus strict et plus subjectif pour les banques qu’elle supervise.
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