Le Bundestag a adopté le 12 novembre 2026 une loi, dite Zollfinanzgerechtigkeitsgesetz (loi sur la justice financière douanière), autorisant les autorités douanières à geler temporairement des avoirs dont l’origine licite paraît douteuse, avant même l’ouverture de toute procédure pénale. Le seuil général est de 100 000 euros, réduit à 50 000 euros pour des biens enregistrables tels que l’immobilier et les véhicules ; il suffit d’un soupçon raisonnable, sans condamnation ni mise en accusation. Les cryptomonnaies sont explicitement visées, selon la définition du règlement européen MiCA, qui englobe notamment le bitcoin, même si aucun actif crypto ni entreprise n’est singled out. Les douanes peuvent détenir les avoirs 30 jours sans procédure, un juge pouvant prolonger la saisie jusqu’à 150 jours supplémentaires, soit 180 jours au maximum ; seule une décision judiciaire permet une confiscation définitive. Le texte s’inscrit dans la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment, renforce l’Unité de renseignement financier et le partage de données entre administrations, et a été soutenu par la CDU/CSU, le SPD et l’AfD. Le gouvernement allemand attend environ 308 millions d’euros de recettes annuelles d’ici 2028. La loi n’est pas encore entrée en vigueur : elle doit obtenir l’accord du Bundesrat pour prendre effet le 1er janvier 2027.
Source: Lire l’article original
