La proposition de sociétés gérées par l’intelligence artificielle du Delaware attire la scrutiny du Congrès sur la responsabilité des propriétaires

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Le député James Comer, président de la Commission de la surveillance et de la réforme gouvernementale de la Chambre des représentants, a demandé au gouverneur Matt Meyer les documents relatifs à la proposition du Delaware visant à créer une société gérée par des agents d’intelligence artificielle. Comer estime que ce dispositif pourrait permettre aux propriétaires humains d’échapper à leur responsabilité juridique lorsque l’IA agit de manière imprudente ou provoque des préjudices. Le projet, qui comprend un bac à sable réglementaire de 30 mois et un enregistrement obligatoire des transactions, prévoit aussi des limitations de responsabilité pour les propriétaires, faisant l’objet de critiques. Le texte n’est pas encore devenu une loi et devrait être présenté à l’Assemblée générale du Delaware en 2027. Cette initiative intervient dans un contexte de concurrence croissante avec le Nevada et le Texas, alors que les frais corporatifs du Delaware dépassent 2 milliards de dollars par an.

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