La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a annonce le 9 octobre deux mesures visant a clarifier la frontiere entre les contrats de prediction et les jeux de hasard. Elle propose d’integrer expressement les contrats sur evenements sportifs, politiques, culturels et meteorologiques dans la definition des swaps, tout en codifiant l’exclusion des paris sportifs et de casino. Le projet de definition des contrats sur evenements est ouvert aux commentaires pendant 30 jours via Regulations.gov. Un arret de la Sixieme Cour d’appel du 25 septembre dans l’affaire Kalshi a confirme que les contrats sur evenements sportifs ne relevaient pas de la definition statutaire des swaps et que, meme en les supposant qualifies de swaps, la loi federale ne primait pas les lois etatiques sur les jeux de hasard. Le groupe de defense Better Markets a critique cette distinction.
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