La Commodity Futures Trading Commission a approuve le 11 septembre 2026 une regle etablissant une presomption que les lanceurs d’alerte eligibles recevront 30% des sanctions monetaires dans les affaires ou le montant total est de 5 millions de dollars ou moins. Cette modification concerne environ 82% des affaires de lanceurs d’alerte et accelerera considerablement le processus d’indemnisation. La nouvelle regle s’aligne sur le cadre existant de la Securities and Exchange Commission. Depuis 2014, le programme a verse plus de 430 millions de dollars a des lanceurs d’alerte dont les informations ont conduit a des actions coercitives generant plus de 3,7 milliards de dollars de sanctions. La presomption ne s’applique toutefois pas si le lanceur d’alerte a contribue a l’infraction rapportee.
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