Depuis le 26 juin 2026, l’article 90 de la loi n° 2026-534 permet à l’administration fiscale de saisir des crypto-actifs conservés par une plateforme afin de recouvrer une dette d’impôt. Le contribuable dispose d’abord d’un délai, fixé par décret, pour vendre lui-même ses actifs ; à défaut, la plateforme ou un prestataire habilité procède à la vente et reverse le produit au Trésor. La saisie peut porter sur l’ensemble du portefeuille détenu ce jour-là, dans la limite de la somme due, et les frais de la plateforme sont plafonnés à 10 % du montant réclamé, sous réserve d’un plafond fixé par décret. Les cryptomonnaies détenues en autogestion, sur un portefeuille dont le contribuable possède seul les clés, ne sont pas visées par ce mécanisme. Le texte permet également de remonter à dix ans les droits d’enregistrement et l’IFI sur les comptes crypto étrangers non déclarés, tandis que la vente forcée des comptes-titres est prévue au budget 2027.
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