Le crédit d’impôt 45Q pour la séquestration d’oxyde de carbone traverse une zone de turbulences réglementaires en 2025-2026. Entre la révision de la sous-partie RR par l’EPA et la publication successive des Notices 2026-1 et 2026-50 par l’IRS, les contribuables américains bénéficient désormais d’un safe harbor élargi pour sécuriser leurs déclarations fiscales.
🔑 En bref
- La Notice 2026-50 du 14 août 2026 étend rétroactivement le safe harbor à l’ensemble de l’année 2025 et au-delà
- Le stockage géologique sécurisé reste réputé conforme s’il respecte la sous-partie RR au 31 décembre 2025
- Une certification par un ingénieur ou géologue indépendant qualifié est exigée avant le dépôt de la déclaration
- L’OBBBA du 4 juillet 2025 interdit le crédit aux entités étrangères spécifiées et sous influence étrangère
- Les montants vont de 17 $/t à 180 $/t selon la méthode de capture et le respect des salaires prevailing
Historique législatif et amendements récents (OBBBA)
La section 45Q du Internal Revenue Code a été introduite par la section 115 de l’Energy Improvement and Extension Act de 2008, puis modifiée à plusieurs reprises par l’American Recovery and Reinvestment Tax Act (2009), le Tax Increase Prevention Act (2014), le Bipartisan Budget Act (2018) et le Taxpayer Certainty and Disaster Tax Relief Act (2020). L’Inflation Reduction Act (IRA) de 2022 avait prolongé la date limite de début de construction au 1er janvier 2033, contre le 1er janvier 2023 initialement prévu.
L’amendement le plus récent provient du One, Big, Beautiful Bill Act (OBBBA), promulgué le 4 juillet 2025 sous le nom de Public Law 119-21. Cette loi introduit deux changements substantiels : d’une part, elle interdit le crédit aux entités étrangères spécifiées et aux entités sous influence étrangère au sens de la section 7701(a)(51) pour les exercices fiscaux commençant après le 4 juillet 2025 ; d’autre part, elle établit une parité entre les montants du crédit pour les différentes utilisations de l’oxyde de carbone qualifié et le stockage géologique sécurisé, pour les installations mises en service après cette date.
Montants du crédit et conditions d’éligibilité
Les montants varient selon la période de mise en service des équipements de capture. Pour ceux mis en service avant le 9 février 2018, le crédit s’élève à 20 dollars par tonne métrique d’oxyde de carbone qualifié stocké en stockage géologique sécurisé (sans utilisation comme injectant tertiaire ni valorisation au sens de la section 45Q(f)(5)), et à 10 dollars par tonne métrique lorsque l’oxyde est utilisé comme injectant tertiaire ou valorisé.
Pour les équipements mis en service à compter du 9 février 2018, le crédit est calculé par interpolation linéaire entre 22,66 dollars et 50 dollars par tonne métrique pour les années civiles 2017 à 2027, puis indexé sur l’inflation au-delà de 2026. Concernant l’OBBBA, pour les installations mises en service après le 4 juillet 2025 et les exercices fiscaux commençant après 2024 mais avant 2027, le montant de base s’établit désormais à 17 dollars par tonne métrique pour la séquestration géologique et à 36 dollars par tonne métrique pour la capture directe de l’air (DAC). Multipliés par cinq, ces montants atteignent respectivement 85 dollars et 180 dollars par tonne métrique sous réserve du respect des salaires prevailing (salaires locaux dominants) et des exigences d’apprenticeship pendant la construction, l’altération, la réparation et les douze premières années d’exploitation.
| Période de mise en service | Type d’utilisation | Montant de base ($/t) | Montant majoré ($/t) |
|---|---|---|---|
| Avant 09/02/2018 | Stockage géologique | 20 | – |
| Avant 09/02/2018 | EOR / Valorisation | 10 | – |
| 09/02/2018 – 31/12/2026 | Variable (interpolation linéaire) | 22,66 à 50 | – |
| Après 04/07/2025 | Stockage géologique | 17 | 85 |
| Après 04/07/2025 | Capture directe de l’air (DAC) | 36 | 180 |
Le contexte réglementaire EPA et la sous-partie RR
Les contribuables souhaitant réclamer le crédit doivent satisfaire à des obligations de déclaration inter-agences, notamment en vertu de la sous-partie RR du programme de déclaration des gaz à effet de serre de l’EPA (40 CFR Partie 98). En vertu de cette sous-partie, les installations d’injection de CO2 doivent préparer des rapports annuels via le système électronique e-GGRT, généralement soumis avant le 31 mars pour l’année civile précédente.
Le 16 septembre 2025, l’EPA a publié des réglementations proposées (90 F.R. 44591) visant à éliminer les obligations de déclaration de la sous-partie RR pour les années de déclaration postérieures à 2024. Ces réglementations proposent également de repousser la date limite de déclaration 2025 au 10 juin 2026. Cette réforme crée une lacune de conformité significative : si les réglementations étaient finalisées et que l’e-GGRT n’était pas disponible, les contribuables réclamant le crédit pour l’oxyde de carbone stocké par séquestration géologique permanente n’auraient aucun mécanisme pour soumettre les rapports requis par les réglementations du Trésor.
La réponse de l’IRS : Notice 2026-1
Le 19 décembre 2025, l’IRS a publié la Notice 2026-1, fournissant des orientations provisoires et un safe harbor permettant aux contribuables de déterminer leur éligibilité au crédit pour l’oxyde de carbone qualifié capté et stocké par séquestration géologique sécurisée en 2025. Selon ce dispositif, le stockage géologique sécurisé est réputé respecter les exigences de la sous-partie RR si deux conditions cumulatives sont remplies : le stockage doit être conforme aux exigences de la sous-partie RR en vigueur au 31 décembre 2025 ; le contribuable doit préparer et soumettre un rapport annuel à un ingénieur ou géologue indépendant qualifié qui certifie le rapport.
« Ce safe harbor ne s’applique pas à l’oxyde de carbone utilisé comme injectant tertiaire dans un projet de récupération assistée ni à l’oxyde valorisé au sens de la section 45Q(f)(5), ces méthodes disposant d’alternatives aux exigences de la sous-partie RR. »
Notice 2026-1, IRS
Le certificateur indépendant, dûment enregistré ou certifié dans un État, doit produire une certification accompagnée d’un affidavit sous peine de parjure attestant de son indépendance par rapport au contribuable. Si une election a été faite en vertu de la section 45Q(f)(3)(B), l’affidavit doit attester de l’indépendance à la fois vis-à-vis du contribuable électeur et du demandeur du crédit. Toute la documentation doit être finalisée avant le dépôt de la déclaration de revenus, extensions comprises. Le safe harbor ne modifie pas l’obligation de déposer le Form 8933 (Carbon Oxide Sequestration Credit) avec la déclaration fédérale.
Extension par la Notice 2026-50
Le 14 août 2026, le Treasury Department et l’IRS ont publié la Notice 2026-50, qui étend le safe harbor de la Notice 2026-1 sur trois aspects principaux. Le champ d’application temporel est élargi aux stockages géologiques sécurisés réalisés à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le Trésor et l’IRS publieront des orientations provisoires ou des réglementations proposées en vertu de la section 45Q. Le safe harbor s’applique donc rétroactivement à l’ensemble de l’année 2025 et se prolonge au-delà.
Le Trésor et l’IRS ont indiqué que des orientations provisoires et des réglementations proposées supplémentaires seront publiées. Les commentaires sont sollicités avant le 30 octobre 2026, ouvrant une fenêtre de consultation pour les acteurs du secteur.
Définition du stockage géologique sécurisé et recommandations
Le stockage géologique sécurisé au sens de la section 45Q comprend le stockage dans les formations salines profondes, les gisements d’hydrocarbures et les veines de charbon non exploitables, à condition que l’oxyde de carbone ne s’échappe pas dans l’atmosphère. La section 1.45Q-3(b) précise que l’oxyde de carbone est considéré comme stocké de manière sécurisée s’il est injecté dans un puits conforme aux réglementations de contrôle des injections souterraines (UIC, Underground Injection Control), situé onshore ou offshore sous les eaux fédérales.
L’oxyde de carbone injecté dans un réservoir pétrolier qui n’est pas un projet de récupération assistée qualifié ne peut pas être traité comme de l’oxyde de carbone qualifié. Toutefois, cette restriction ne s’applique pas si le réservoir a cessé définitivement sa production, si l’opérateur a obtenu un permis UIC de classe VI et s’il se conforme à la sous-partie RR.
Les experts recommandent aux contribuables de maintenir leurs activités de conformité, y compris le plan MRV (surveillance, déclaration et vérification), même si l’EPA élimine les obligations de déclaration de la sous-partie RR. Selon les observateurs des cabinets White & Case et Stoel Rives, cette orientation fournit un soulagement significatif et une certitude accrue pour les contribuables cherchant à réclamer le crédit de séquestration d’oxyde de carbone pour 2025.
Conclusion
Les safe harbors des Notices 2026-1 et 2026-50 offrent une bouée de sauvetage réglementaire aux opérateurs de projets de capture et séquestration de carbone durant la transition entre l’ancien cadre de l’EPA et les futures réglementations du Trésor. Les contribuables doivent anticiper : préparer leurs rapports 2025 dès que possible, identifier un certificateur indépendant qualifié et conserver l’ensemble de la documentation MRV.
À moyen terme, le Trésor devrait publier de nouvelles réglementations proposées établissant un cadre de conformité actualisé qui ne reposera probablement plus sur les déclarations de la sous-partie RR de l’EPA. Compte tenu du caractère politique du crédit 45Q, les opérateurs devront également surveiller les éventuelles évolutions législatives lors des prochains cycles budgétaires américains.
Sources
- IRS – Notice 2026-1
- White & Case – IRS Expands Safe Harbor Under Section 45Q
- Stoel Rives – IRS Issues Guidance on Section 45Q Safe Harbor
- Jackson Walker – IRS Section 45Q Carbon Capture Credits
- IRA Tracker – Section 13104 Tax Credit for Carbon Oxide Sequestration
- Federal Register – Credit for Carbon Oxide Sequestration
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
