La Securities and Exchange Commission a présenté le 18 août 2026 sa proposition « Regulation Crypto Assets », un ensemble d’exemptions, de safe harbors et de mesures de coordination qui redessine la frontière entre valeurs mobilières et actifs numériques aux États-Unis, après des années de « réglementation par l’application » sous l’administration Trump.
🔑 En bref
- Une exemption « démarrage » plafonnée à 5 M$ sur 4 ans pour les émetteurs de jetons
- Une voie « croissance » permettant des levées jusqu’à 75 M$ par période de 12 mois, avec états financiers audités
- Un safe harbor excluant certains actifs du statut de contrat d’investissement
- Une taxonomie conjointe SEC-CFTC en 5 catégories : commodities, collectibles, tools, stablecoins, securities
- Le test de Howey reste le critère central d’application des lois fédérales
Une nouvelle voie pour la formation de capital crypto
Dévoilée par le président de la SEC Paul Atkins, nommé par Donald Trump, la proposition introduit deux exemptions calibrées pour les entreprises crypto cherchant à lever des fonds sans passer par la coûteuse procédure complète d’enregistrement (Form S-1). L’exemption « démarrage » autorise une émission cumulée de 5 millions de dollars sur une période de quatre ans, tandis que la voie « croissance » ouvre la porte à des levées pouvant atteindre 75 millions de dollars sur chaque fenêtre glissante de douze mois. Les deux régimes exigent la divulgation d’informations clés aux investisseurs ; seule la voie « croissance » impose en plus des états financiers audités et le respect des obligations de déclaration régulières. La SEC prévoit également un refuge temporaire (safe harbor) excluant un actif du statut de contrat d’investissement lorsque certaines conditions sont réunies, offrant une fenêtre d’expérimentation avant qu’une qualification définitive ne soit requise. La période de commentaire public s’étend sur soixante jours à compter de la publication au Federal Register.
Pour justifier cette refonte, Atkins a livré une critique virulente de l’approche passée : la SEC privilégiait selon lui une « réglementation par l’application » et des injonctions à « venir s’inscrire », qualifiées de stratégie du « carré dans un trou rond » ayant « activement sapé la formation de capital » dans le secteur. Il a ajouté que les juridictions internationales avaient été « plus agiles » pour accueillir ces innovations technologiques, plaidant pour un retour à un cadre lisible et prévisible.
| Voie d’émission | Plafond de levée | Période | États financiers |
|---|---|---|---|
| Démarrage | 5 M$ | 4 ans | Non requis |
| Croissance | 75 M$ | 12 mois | Oui, audités |
L’axe SEC-CFTC et la taxonomie à 5 catégories
La proposition du 18 août s’inscrit dans une dynamique plus large de coordination entre les deux régulateurs américains. Le 11 mars 2026, Atkins et son homologue de la CFTC, Michael S. Selig, ont signé un mémorandum d’entente (MOU) identifiant six domaines de coopération : interprétations conjointes, modernisation des cadres de compensation et de marge, réduction des frictions pour les intermédiaires doublement enregistrés, élaboration d’un « cadre réglementaire adapté » aux actifs numériques, rationalisation des déclarations et coordination des examens. Six jours plus tard, le 17 mars 2026, les deux agences ont publié une interprétation conjointe classifiant les actifs cryptographiques en cinq catégories distinctes, première traduction concrète du MOU. Selig a souligné que la CFTC appliquerait le Commodity Exchange Act « de manière cohérente avec l’interprétation de la SEC », gage d’une doctrine partagée sur les marchés américains.
| Catégorie | Critère de valeur | Exemples |
|---|---|---|
| Digital Commodities | Issu d’un réseau cryptographique fonctionnel | Bitcoin, Ether natif |
| Digital Collectibles | Acquisition culturelle ou artistique | Meme coins, NFT artistiques |
| Digital Tools | Utilité fonctionnelle | Billets, accès, identifiants |
| Stablecoins | Émis sous le GENIUS Act | USDC, PYUSD conformes |
| Digital Securities | Valeur mobilière tokenisée | Actions ou dette on-chain |
Les jalons précédents de 2025 et 2026
Le cadre d’août 2026 n’est pas un coup isolé. Le 17 décembre 2025, la division Trading and Markets avait précisé l’application des exigences de « possession » de la règle 15c3-3 à la garde d’actifs crypto par les courtiers-négociants, levant une incertitude clé sur la conservation institutionnelle. Le 28 janvier 2026, trois divisions de la SEC ont publié une taxonomie de base des titres tokenisés, prolongeant la « Token Taxonomy » esquissée par Atkins en novembre 2025 et réaffirmant le principe « la réalité économique prime sur les étiquettes ». Le 13 avril 2026, le personnel de la division Trading and Markets a encadré l’inscription des « Covered User Interface Providers », autorisant sous conditions strictes une rémunération transactionnelle pour des intermédiaires non enregistrés. Enfin, le 22 juillet 2026, la commissaire Hester M. Peirce a livré une déclaration sur les vaults cryptographiques et les prêts on-chain, véritable prélude doctrinal de la proposition Atkins.
Howey, précédents et accueil de l’industrie
« Déplacer des activités qui relèvent du champ des lois fédérales sur les valeurs mobilières sur chaîne ne les soustrait pas, en général, au champ des lois que la Commission administre. »
Hester M. Peirce, commissaire de la SEC
Parmi l’arsenal doctrinal, le test de Howey (SEC v. W.J. Howey Co., 1946) reste le critère central : un actif cryptographique devient un contrat d’investissement lorsqu’il implique un investissement d’argent dans une entreprise commune avec une attente de profits tirés des efforts essentiels d’autrui. L’interprétation conjointe de mars 2026 précise que cette qualification s’applique « lorsqu’un émetteur les offre en induisant un investissement d’argent […] avec des représentations ou promesses d’entreprendre des efforts de gestion essentiels ». L’édifice doctrinal s’est construit sur plusieurs précédents d’application marquants : le rapport DAO de 2017, le blocage des jetons Gram de Telegram en 2019, le règlement BlockFi à 100 M$ en 2022 et l’arrêt Ripple Labs de 2023. La proposition Atkins vise précisément à offrir une alternative aux entreprises qui, jusqu’ici, ne disposaient que de la procédure complète d’enregistrement comme horizon.
L’accueil de l’industrie a été largement positif. Summer Mersinger, directrice générale de la Blockchain Association, a qualifié Regulation Crypto Assets d’« étape importante vers les règles claires et adaptées » dont le marché avait besoin depuis des années. Cody Carbone, son homologue à The Digital Chamber, a promis de travailler avec la SEC pour « assurer que les consommateurs et l’industrie des actifs numériques puissent prospérer onshore aux États-Unis ». Atkins a par ailleurs salué la commissaire Peirce pour ses « années de leadership principiel », rappelant que « les concepts de cette proposition ont été longtemps défendus par elle » à travers ses projets successifs de refuges temporaires.
Ce qu’il faut surveiller durant les 60 jours
Les soixante jours de commentaire public ouverts au Federal Register seront décisifs : coalitions industrielles, gérants d’actifs et avocats spécialisés vont désormais plancher sur les seuils, la durée des exemptions et le périmètre du safe harbor. Si la proposition est adoptée, la SEC offrira pour la première fois aux émetteurs crypto américains un pont réglementaire complet — entre le silence et le full registration — dans un contexte où le Congrès n’a toujours pas tranché sur une loi-cadre sectorielle.
La principale interrogation reste politique : sans législation formelle, comme le souligne Reuters, chaque administration future pourra réviser ou durcir ces règles, exposant le secteur à un nouveau cycle d’incertitude réglementaire. Atkins en est visiblement conscient : sa proposition est conçue pour être juridiquement robuste, mais aussi suffisamment modulaire pour survivre à un changement de majorité à la SEC ou à la CFTC, et pour absorber les futures évolutions technologiques du marché.
Sources
- The Block — Regulation
- DFIN Solutions — SEC Cryptocurrency Regulations
- SEC — Atkins Statement on Regulation Crypto Assets (18 août 2026)
- Latham & Watkins — US Crypto Policy Tracker
- Reuters — SEC Proposes New Rules for Crypto Assets
- Investopedia — Crypto Regulations for Financial Advisors
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
