La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée et entrée en vigueur fin juin 2026, simplifie la saisie des cryptomonnaies conservées sur des plateformes en France. Le comptable public peut désormais accéder plus facilement aux portefeuilles détenus par des prestataires de services sur crypto-actifs, organiser leur saisie et faire vendre les actifs pour recouvrer une dette fiscale. Le détenteur dispose toutefois d’un délai initial pour choisir le moment de la cession, faute duquel la vente peut être effectuée par le prestataire et le produit attribué immédiatement au Trésor public. Le mécanisme ne s’applique pas encore aux portefeuilles auto-hébergés ou conservés sur un portefeuille matériel, et son application aux plateformes étrangères reste juridiquement incertaine.
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