Le président de la commission de surveillance de la Chambre enquête sur le projet du Delaware pour des entreprises dirigées par l’intelligence artificielle

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Le président de la commission de surveillance de la Chambre des représentants, James Comer, enquête sur le projet du Delaware visant à créer une nouvelle forme d’entité juridique dirigée par un agent d’intelligence artificielle. Selon la proposition, cette entité pourrait agir en justice, posséder des biens et contracter des obligations, tandis que son responsable serait protégé des dettes, sauf en cas de fraude, de violation volontaire de la loi ou de capitalisation insuffisante. Les entreprises concernées évolueraient pendant 30 mois dans un environnement réglementaire contrôlé, avec obligation de divulguer leur statut et interdiction d’utiliser les services bancaires ou d’exercer d’autres activités. Comer a déclaré qu’il craignait que ce dispositif ne protège les entreprises d’intelligence artificielle et leurs investisseurs de leur responsabilité, et a demandé au gouverneur Matt Meyer, au plus tard le 9 novembre, les documents du projet, notamment les conversations internes des agents et les accords avec les contributors externes. Le texte législatif devrait être examiné par les élus du Delaware en janvier, tandis que les informations demandées pourraient servir à élaborer des propositions fédérales visant à limiter les initiatives réglementaires des États en matière d’intelligence artificielle.

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