Le Sénat a examiné le 27 octobre le projet de loi autorisant la France à approuver le CARF, l’accord de l’OCDE organisant l’échange automatique international de données sur les crypto-actifs. Prévus de 2027 à 2029, ces échanges doivent permettre aux administrations fiscales de connaître l’identité, la résidence fiscale, le nombre d’opérations et la valeur des transactions effectuées par leurs ressortissants sur les plateformes concernées. La France applique déjà la directive DAC8 aux plateformes établies dans l’Union européenne depuis 2026, tandis que 77 juridictions sont engagées dans le CARF, dont 46 pour une première vague d’échanges en 2027. Les détenteurs français doivent déjà déclarer leurs comptes d’actifs numériques étrangers sur le formulaire 3916-bis, sous peine d’amendes pouvant atteindre 1 500 euros, et le CARF permettra de recouper ces déclarations avec les informations transmises par les plateformes. Parallèlement, le budget 2027 discuté à l’Assemblée nationale prévoit notamment une taxation des conversions de cryptos en stablecoins à compter du 1er janvier 2027, la déclaration obligatoire des portefeuilles non hébergés dépassant 100 000 euros et plusieurs propositions de taxation des plus-values latentes lors d’un départ de France.
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