La Corée du Sud pourrait reporter pour la quatrième fois l’entrée en vigueur de l’impôt sur les gains issus des cryptomonnaies, initialement fixée au 1er janvier 2027. Le débat porte désormais sur 2029, une date alignée sur l’échange international de données fiscales prévu dans le cadre du CARF.
🔑 En bref
- Le 1er janvier 2027 reste la date légale tant que l’Assemblée nationale n’a pas adopté d’amendement.
- Les partis au pouvoir et d’opposition soutiennent un report, mais divergent sur la date exacte.
- Le taux global prévu est de 22 % au-delà d’une déduction de 2,5 millions de won.
- L’échange automatique de données CARF débute en 2027, les États-Unis n’étant attendus qu’en 2029.
Un calendrier fiscal déjà reporté trois fois
L’impôt sur les gains issus des actifs virtuels a été introduit en 2020 par un amendement de la loi sur l’impôt sur le revenu. Son entrée en vigueur était initialement prévue pour janvier 2022. Elle a ensuite été repoussée à 2023, puis à 2025, et enfin au 1er janvier 2027. Selon The Block, le bureau présidentiel discute désormais d’un nouveau délai avec les administrations concernées, tandis que des députés du parti majoritaire proposent de fixer le début de la taxation à 2029.
Les reports précédents s’expliquaient par les capacités administratives des plateformes à calculer les gains, par la nécessité de protéger les investisseurs et par l’absence de dispositifs harmonisés pour les opérations transnationales. Au 25 octobre 2026, environ 70 jours séparaient le pays de l’échéance légale.
Tant que l’Assemblée nationale n’a pas voté d’amendement, la date du 1er janvier 2027 demeure donc juridiquement applicable, ce qui place les autorités et les plateformes dans une situation d’incertitude réglementaire.
Un taux de 22 % au-delà d’une déduction de base
Le régime prévu applique un taux global de 22 % aux gains annuels issus de la vente ou du prêt d’actifs virtuels, après une déduction de base de 2,5 millions de won. Ce taux combine un impôt national sur le revenu de 20 % et un impôt local de 2 %. La déduction est valorisée à environ 1 890 dollars par Korea Herald, à 1 888 dollars par The Block et à environ 1 900 dollars par d’autres sources, un écart mineur qui tient vraisemblablement au taux de change retenu.
Le tableau ci-dessous illustre la charge pour trois niveaux de gains annuels éligibles. Ces calculs supposent que la totalité des gains est éligible et qu’aucune perte n’est déduite.
| Gains annuels | Base taxable | Impôt estimé |
|---|---|---|
| 5 millions de won | 2,5 millions de won | 550 000 won |
| 10 millions de won | 7,5 millions de won | 1,65 million de won (environ 1 200 dollars) |
| 100 millions de won | 97,5 millions de won | 21,45 millions de won (environ 16 000 dollars) |
La règle des pertes non reportables
Les pertes réalisées une année ne peuvent compenser que les gains de la même année. Un investisseur qui perd 100 millions de won une année, puis gagne 100 millions de won l’année suivante, pourrait devoir 21,45 millions de won d’impôt sur ce second gain, alors que son résultat cumulé reste nul. Corriger cette règle nécessiterait une réforme législative distincte.
Le CARF, condition technique du calendrier
Le principal obstacle est l’accès aux données de transactions réalisées à l’étranger. La Corée du Sud doit commencer à échanger des informations sur les comptes et transactions de cryptomonnaies en 2027 dans le cadre du Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Singapour et les Émirats arabes unis sont attendus en 2028, et les États-Unis en 2029.
Selon The Block, l’indisponibilité des données de négociation américaines est considérée comme le principal goulot d’étranglement, les autorités devant suivre individuellement les opérations réalisées à l’étranger. Ce suivi alourdirait aussi les obligations des utilisateurs de plateformes nationales.
« La discussion a évolué vers un report de la mise en œuvre de l’impôt sur la cryptomonnaie. »
Responsable anonyme, bureau présidentiel sud-coréen
Le rapprochement avec le calendrier américain constitue l’argument central en faveur d’un quatrième report. L’objectif est d’appliquer des conditions de contrôle comparables aux investisseurs des plateformes coréennes et à ceux qui négocient sur des services étrangers.
Plateformes, données et positions politiques
Le 20 octobre, des représentants de cinq grandes plateformes ont rencontré les autorités pour examiner le traitement des revenus issus du staking, des airdrops et de la finance décentralisée. Upbit, Bithumb et Coinone opèrent dans le périmètre réglementaire coréen, où les autorités accèdent aux dossiers clients grâce aux obligations de déclaration. Les plateformes étrangères non soumises aux licences locales ne sont pas nécessairement en mesure de fournir des données équivalentes.
Les infrastructures restent inégales. Selon Korea Herald, aucune des grandes plateformes consultées n’a achevé son système de déclaration fiscale. Une plateforme donne accès à des historiques remontant à 2019, tandis qu’une autre limite l’accès à un an et à 15 000 entrées. Le Service national des impôts prévoit une proposition de notification d’ici fin octobre, et des lignes directrices sur la déclaration sont attendues en novembre.
Un consensus sur le report, pas sur la date
Le Parti démocrate, au pouvoir, est divisé sur la date. Le député Park Min-gyu a présenté le 16 octobre un amendement liant le début de la taxation au 1er janvier de l’année suivant de deux ans le premier échange CARF, soit 2029. The Block évoque une proposition visant directement le 1er janvier 2029, et une autre source fait état de quatorze parlementaires cosignataires. Les sources ne permettent pas de déterminer s’il s’agit d’une seule proposition ou de dépôts distincts.
Le principal parti d’opposition, le Parti du pouvoir du peuple, soutient également un report. Certains de ses membres défendent une échéance plus tardive, tandis que le député Song Eon-seok a déposé un amendement visant à supprimer les dispositions fiscales sur les actifs virtuels. Le chef du Parti démocrate, Kim Min-seok, a estimé que la question « doit être réglée cette année », après des consultations intensives avec les acteurs concernés.
Une enquête Gallup Korea menée du 20 au 22 octobre fait état d’un recul de l’approbation chez les électeurs de 20 à 39 ans, sans établir de lien causal avec le projet de taxation. Les représentants de l’industrie font valoir qu’un report permettrait de finaliser les systèmes de déclaration et d’éviter un traitement fiscal incohérent entre investisseurs, tout en avertissant qu’une application trop rapide pourrait déplacer l’activité vers des plateformes étrangères. Aucune estimation publiée par la présidence ne chiffre l’effet d’un report sur les recettes, les volumes de négociation ou les coûts de collecte.
Dans un éditorial, Korea Herald estime qu’un quatrième report ne se justifie que s’il s’accompagne d’un calendrier ferme, de systèmes de déclaration fiables, de règles claires pour chaque type de transaction et d’un accès effectif aux données étrangères. Le journal recommande également l’adoption du Digital Asset Basic Act. Il rappelle que la taxe a été votée il y a six ans et s’interroge sur ce que le temps supplémentaire aura réellement permis d’accomplir.
Perspectives et scénarios
Trois scénarios se dessinent. Dans le premier, un amendement fixant l’entrée en vigueur à 2029 est adopté en novembre, aligné sur le calendrier CARF et accompagné de règles de déclaration détaillées. Dans le deuxième, un report est voté sans calendrier précis pour les infrastructures, ce qui laisserait subsister les zones d’ombre sur le staking, les airdrops et la finance décentralisée. Dans le troisième, aucun amendement n’est adopté à temps, et le 1er janvier 2027 s’applique alors à des plateformes dont les systèmes de déclaration ne sont pas achevés.
Le scénario le plus probable, selon les sources disponibles, reste un report vers 2029, mais sa crédibilité dépendra de la publication effective des lignes directrices fiscales et de l’avancement des accords d’échange de données. Les investisseurs et les acteurs du secteur devront suivre de près les débats parlementaires de novembre, qui détermineront le cadre applicable aux gains réalisés dès 2027.
Sources
- The Block, actualité réglementaire, octobre 2026
- Korea Herald, actualité et éditorial, octobre 2026
- UPI, 25 octobre 2026
- Biggo Finance, actualité, octobre 2026
- crypto.news, actualité, octobre 2026
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
