Un juge fédéral à New York a rejeté une requête commune de Gemini et de la CFTC visant à annuler une ordonnance de consentement de 2025 imposant une pénalité civile de 5 millions de dollars et une injonction permanente. Le juge Alvin K. Hellerstein a statué le 15 octobre 2026 que les deux parties n’avaient pas satisfait aux exigences strictes de la règle fédérale de procédure civile 60 pour obtenir une annulation. La CFTC avait mené un examen interne suggérant que le procès initial de 2022, portant sur des déclarations jugées fausses ou trompeuses concernant un contrat à terme Bitcoin, n’aurait pas dû être engagé. La pénalité de 5 millions de dollars a déjà été versée, mais l’injonction interdisant à Gemini de faire des déclarations fausses ou trompeuses à la CFTC reste en vigueur. Cette décision établit que les changements de politique d’une agence ne peuvent pas effacer rétroactivement un jugement rendu par un tribunal.
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