Deux jours après l’échec du CLARITY Act au Sénat (49-50), la CFTC a transmis à la Maison-Blanche une prerule destinée à encadrer les marchés de crypto-actifs. Le régulateur fédéral choisit la voie réglementaire unilatérale plutôt que d’attendre un Congrès bloqué par le calendrier électoral.
🔑 En bref
- La CFTC a déposé le 17 septembre 2026 une prerule sur les crypto-actifs auprès de l’OIRA (RIN 3038-AF80).
- Le texte porte sur deux règlements : « Regulation Crypto Asset Transactions » et « Regulation Crypto Asset Markets ».
- La démarche intervient deux jours après l’échec du CLARITY Act au Sénat (49 voix contre 50, 60 requises).
- Le président de la CFTC, Michael Selig, évoque un régime de « crypto asset markets » pour le trading avec effet de levier.
- La SEC emboîte le pas avec une exemption pour les actions tokenisées et un no-action letter pour les portefeuilles crypto.
Chronologie d’un coup de force réglementaire
La séquence est nette. Le 15 septembre 2026, le Sénat américain refuse d’avancer sur le CLARITY Act (H.R. 3633), un projet de loi qui aurait établi un cadre fédéral cohérent pour les actifs numériques. Le vote de clôture échoue avec 49 voix pour et 50 contre, loin des 60 nécessaires. Le 17 septembre, soit à peine 48 heures plus tard, la CFTC dépose auprès de l’Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) de la Maison-Blanche un dossier intitulé « Regulation Crypto Asset Transactions and Regulation Crypto Asset Markets », identifié par le code réglementaire RIN 3038-AF80. Reuters confirme l’information le 18 septembre.
Le document déposé est une prerule, c’est-à-dire l’étape la plus en amont du processus de réglementation fédérale. À ce stade, aucune obligation de conformité nouvelle n’est imposée : le contenu détaillé — activités couvertes, dispositions légales mobilisées, acteurs concernés — n’a pas encore été publié. La prochaine étape significative sera la diffusion d’un texte explicatif décrivant les marchés et les activités que l’agence entend régir.
Le CLARITY Act en panne sèche
L’échec législatif est d’abord procédural. Le CLARITY Act, porté à la Chambre des représentants par le numéro H.R. 3633, devait doter les États-Unis d’un régime complet de structure de marché pour les crypto-actifs, répartissant clairement les compétences entre la CFTC et la SEC. Le vote de clôture du 15 septembre n’a pas atteint le seuil de 60 voix, stoppant net la progression du texte.
Quelques heures après le vote, le sénateur Thom Tillis a déposé une motion de rééxamen, ouvrant une fenêtre procédurale pour revenir sur ce rejet. Mais la sénatrice Cynthia Lummis, négociatrice principale du texte, a douché les espoirs : les chances d’aboutir cette année sont « toutes sauf mortes », a-t-elle déclaré, en raison notamment du calendrier écourté par les élections de mi-mandat.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date du vote | 15 septembre 2026 |
| Référence du texte | H.R. 3633 (CLARITY Act) |
| Résultat du vote de clôture | 49 pour – 50 contre |
| Seuil requis | 60 voix |
| Motion de rééxamen | Déposée par le sénateur Thom Tillis |
| Calendrier restant | Entravé par les élections de mi-mandat |
Les régulateurs choisissent la voie unilatérale
La CFTC n’a pas attendu le résultat du Congrès. Dès le 16 septembre, son président Michael Selig a publié sur X que l’agence était « prête à publier » des règles pour les marchés de crypto-actifs en s’appuyant sur ses pouvoirs statutaires existants. Il a indiqué avoir ordonné à ses équipes d’explorer un cadre permettant aux plateformes enregistrées comme aux plateformes non enregistrées aujourd’hui en activité de basculer vers un nouveau type de marché : les « crypto asset markets », où le trading de crypto-actifs avec effet de levier ou sur marge serait proposé sous supervision fédérale.
« La CFTC est prête à publier des règles pour les marchés de crypto-actifs en utilisant ses pouvoirs statutaires existants. »
Michael Selig, président de la CFTC, message sur X du 16 septembre 2026
La SEC suit la même logique. Son président Paul Atkins a affirmé que l’agence avancerait « avec ou sans législation ». Le directeur général de Coinbase, Brian Armstrong, a abondé dans ce sens le 15 septembre sur X, estimant que les deux régulateurs « disposaient déjà des outils nécessaires » pour fixer des règles claires et qu’ils allaient s’y atteler « sérieusement ». « Donc la clarté arrivera pour les crypto-actifs, quoi qu’il en soit », a-t-il ajouté.
Des mesures concrètes déjà en place
Au-delà des déclarations, les deux agences ont pris des décisions tangibles :
- SEC : une « exemption d’innovation » permet désormais aux plateformes éligibles de négocier des actions tokenisées américaines directement sur des réseaux blockchain, sans enregistrement comme bourse nationale.
- CFTC : un communiqué de non-action autorise certains fournisseurs de logiciels, dont les applications de portefeuille crypto, à proposer à leurs utilisateurs l’accès à des produits dérivés réglementés sans s’enregistrer comme courtiers introducteurs (introducing brokers).
- Orientation conjointe : en mars 2026, la CFTC et la SEC ont publié des lignes directrices clarifiant l’application des lois fédérales sur les valeurs mobilières à certains actifs et transactions crypto. La CFTC avait alors présenté ce texte comme un complément aux travaux législatifs en cours.
Un cadre juridique déjà consolidé
L’action de la CFTC s’inscrit dans un corpus législatif et réglementaire préexistant. La loi Dodd-Frank de réforme du système financier, adoptée en 2010, demeure la base statutaire principale : elle a confié à la CFTC le pouvoir d’encadrer les marchés de produits dérivés et, par extension, certains actifs numériques considérés comme des commodités. L’ordre exécutif 12866 régit, quant à lui, l’examen des réglementations par l’OIRA — étape préalable à toute publication formelle.
Le dossier déposé par la CFTC est classé « non économiquement significative », ce qui signifie qu’aucune date limite légale n’est associée à son examen par l’OIRA. Ce statut laisse à l’agence une marge de manœuvre confortable pour calibrer la suite sans contrainte de calendrier extérieur.
L’ancien président de la CFTC, Christopher Giancarlo, s’attend lui aussi à ce que les deux régulateurs continuent d’élaborer des règles sur les crypto-actifs même en l’absence de nouvelle législation sur la structure de marché cette année. Lors de la conférence du comité consultatif sur l’innovation de la CFTC le 20 août, Michael Selig avait déjà préparé le terrain en déclarant que l’agence était prête à utiliser son autorité existante pour établir un régime de marché des actifs cryptomonnaies si le CLARITY Act échouait.
Ce que la prerule ne peut pas faire
La prudence reste de mise. Une prerule n’est pas un règlement : elle ouvre un cycle administratif mais n’impose rien. Le texte détaillé reste à publier, et c’est seulement à ce moment que l’on découvrira le périmètre exact des activités visées, les obligations proposées et le calendrier de mise en œuvre.
Surtout, un règlement de la CFTC ne peut se substituer pleinement à la loi. Le Congrès demeure compétent pour créer une autorité statutaire nouvelle, redéfinir les frontières entre CFTC et SEC, ou imposer des exigences que le régulateur ne peut pas inventer seul. En cas de désaccord, le législateur peut toujours revenir sur les choix de l’agence. La voie réglementaire unilatérale est donc un pis-aller structurellement limité.
Conclusion
La CFTC vient de poser la première pierre d’un cadre crypto écrit par l’exécutif, sans attendre le Congrès. À court terme, le scénario le plus probable est la publication, dans les semaines qui viennent, d’une notice of proposed rulemaking (NPRM) détaillant les marchés couverts et les obligations envisagées. À moyen terme, deux bifurcations dominent : un redémarrage surprise du CLARITY Act grâce à la motion Tillis (peu probable selon Lummis), ou une consolidation progressive du cadre réglementaire existant au gré des décisions CFTC et SEC.
Pour les acteurs du marché, l’enjeu est désormais de cartographier au plus vite les obligations qui se dessinent, tout en restant attentifs à la capacité du Congrès de reprendre la main. La clarté réglementaire arrive peut-être — mais elle arrive par le bas, et sans le sceau du législateur.
Sources
- The Block — CFTC files crypto asset rulemaking with White House
- Decrypt — CFTC crypto rules White House Congress
- Cointelegraph — CFTC submits crypto market regulation plan
- TradersUnion — CFTC crypto market rulemaking White House
- Crypto News Flash — CFTC sends crypto rules to White House
- CryptoTimes — CFTC sends crypto market rulemaking to White House
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
