Le département du Trésor américain a finalisé le 11 août une règle exemptant définitivement les entreprises nationales et les particuliers américains des obligations de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs au titre de la Corporate Transparency Act. Cette règle, qui entre en vigueur le 14 août 2026, redéfinit le terme « société déclarante » pour exclure toute entité constituée en vertu du droit américain ou tribal. Le FinCEN prévoit également d’effacer toutes les données précédemment soumises sur les bénéficiaires effectifs américains. Les entreprises étrangères enregistrées aux États-Unis restent quant à elles soumises à ces obligations de déclaration, avec des délais fixé dès le 25 avril 2025.
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