Quarante-quatre attorneys general d’États américains somment la CFTC de retirer son projet de règle sur les contrats d’événements sportifs conclus sur les marchés prédictifs. Au-delà du bras de fer politique, c’est toute la frontière entre compétence fédérale et droit des États qui se joue, avec Kalshi et Rothera en première ligne.
🔑 En bref
- Coalition bipartisane de 44 procureurs généraux (AGs), dont l’Ohio, le Texas et la Virginie, contre la CFTC
- Projet de règle de juin 2026 : la CFTC définit la « game » comme toute activité à résultats mesurables
- Kalshi traitait plus d’1 Md$ de paris mensuels en 2025, dont 90 % sur les sports
- La CFTC est en litige avec 9 États ; 38 AGs soutiennent une poursuite du Massachusetts contre Kalshi
- MLB, NBA, NFL, MLS et des ONG demandent l’interdiction des contrats d’événements sur les élections
Une lettre bipartisane qui conteste le projet de règle de la CFTC
Menée par l’attorney general de l’Ohio Andy Wilson, la lettre a été adressée à la Commodity Futures Trading Commission à l’heure où expirait la période de commentaires publics sur sa première proposition de règle dédiée aux marchés prédictifs. Elle réunit des signatures venues de la Virginie-Occidentale, du Texas, de la Virginie, du Nouveau-Mexique et du Dakota du Sud, dans une configuration bipartisane rare sur un sujet de régulation financière. Le volume de signatures obtenu en quelques semaines souligne la sensibilité politique du dossier à l’approche de la Coupe du monde de la FIFA 2026, qui a propulsé les volumes des plateformes à des niveaux sans précédent.
Les attorneys general de Pennsylvanie, du Montana, du Wyoming et du Kentucky — États où sont installées plusieurs plateformes majeures du secteur — n’ont en revanche pas rejoint la coalition. Cette cartographie dessine déjà la ligne de fracture entre les juridictions favorables aux marchés prédictifs et celles qui défendent un retour à l’ordre traditionnel des compétences en matière de jeux d’argent.
« La proposition de règle dépasse les pouvoirs statutaires de la CFTC, est en tension avec la Constitution et serait autrement arbitraire et capricieuse sous sa forme actuelle. La CFTC devrait reprendre son processus de rédaction à zéro et clarifier que les paris sportifs et les jeux d’argent ne peuvent pas être négociés sur les marchés à terme désignés, mais sont plutôt soumis au droit des États. »
Coalition de 44 attorneys general, lettre à la CFTC, juillet 2026
Un arsenal juridique ancré dans l’histoire du Commodity Exchange Act
L’argumentaire des procureurs généraux s’appuie sur une lecture textuelle du Commodity Exchange Act (CEA), adopté en 1936 et profondément remanié après la crise financière de 2008. Le Dodd-Frank Act de 2010 a élargi la compétence de la CFTC aux swaps et aux produits dérivés, mais les États considèrent que cette extension visait à prévenir une nouvelle débâcle bancaire, et non à légaliser les paris sportifs à l’échelle nationale.
Cette lecture est notamment défendue par l’ancien président de la CFTC Timothy Massad, aujourd’hui chercheur à la Harvard Kennedy School, qui estime que l’agence « a perdu son chemin ». L’ancienne sénatrice et ex-commissaire Heidi Heitkamp a également exprimé ses inquiétudes face à l’extension du mandat de la CFTC au-delà de sa mission initiale. Leur critique commune : le Congrès n’a jamais eu l’intention de confier la régulation des paris sportifs à une agence de marché.
Le calendrier historique joue en faveur des États : au moment de l’adoption du Dodd-Frank, le Professional and Amateur Sports Protection Act (PASPA) interdisait encore aux États d’autoriser les paris sportifs. Ce n’est qu’en 2018, avec l’arrêt Murphy v. NCAA, que la Cour suprême a invalidé le PASPA, ouvrant la voie à la vague actuelle de légalisations étatiques. Confier aujourd’hui la régulation de ces marchés à la CFTC reviendrait, selon les procureurs généraux, à court-circuiter près de 80 ans de droit fédéral et étatique.
Bataille judiciaire : des décisions contradictoires
Le bras de fer entre Washington et les capitales étatiques se joue déjà dans les prétoires. Fin juin 2026, un juge du Michigan a bloqué Kalshi pour les paris sportifs dans l’État, donnant raison aux autorités locales. Le samedi suivant, un juge fédéral du Minnesota a temporairement suspendu une interdiction statewide des marchés prédictifs avant qu’elle n’entre en vigueur — illustrant la profonde incertitude juridique qui entoure ces plateformes.
La CFTC a engagé des poursuites contre neuf États pour défendre ce qu’elle considère comme sa juridiction exclusive, en s’appuyant sur l’argument de la préemption fédérale. La commission estime que tous les contrats d’événements — y compris les paris sportifs — constituent des swaps relevant de sa compétence. Côté États, la procureure générale de New York Letitia James coordonne un mémoire d’amicus signé par 38 attorneys general en soutien à la poursuite du Massachusetts contre Kalshi, engagée en septembre 2025. Le Massachusetts a également poursuivi Coinbase et Gemini pour des violations similaires des lois sur les jeux d’argent.
Un marché qui fracture les acteurs traditionnels
La définition de la « game » proposée par la CFTC — toute activité à laquelle les participants s’adonnent généralement pour la recreation ou le divertissement, régie par des règles et comprenant des résultats mesurables dépendant de la chance, du skill ou des capacités athlétiques — ne fait pas l’unanimité. La CME Group, société holding de la bourse de Chicago, l’a contestée dans sa propre lettre à la CFTC. Son conseiller juridique général Jonathan Marcus a écrit que définir la « game » comme le sport lui-même plutôt que le pari financier sur le sport constitue une tentative d’extension frappante de la préemption fédérale.
La jeune plateforme Rothera, lancée en juin, a pris le contre-pied. Son directeur général Thomas Chippas a soutenu qu’une définition axée sur les « paris » balaierait, comme la CFTC le reconnaît elle-même, chaque contrat d’événement. Rothera considère donc qu’une définition par les « paris » devrait être rejetée.
Côté écosystème, Kalshi reste au centre du cyclone. En 2025, la plateforme déclarait plus d’un milliard de dollars de paris utilisateurs chaque mois, dont 90 % consacrés aux sports selon le bureau du procureur général de New York. Les ligues professionnelles — Major League Baseball, National Basketball Association, National Football League et Major League Soccer — ont aussi soumis leurs commentaires, redoutant des contrats sur les affaires personnelles d’athlètes, les décisions de management ou des déclarations en conférence de presse. Les organisations de défense des consommateurs Better Markets et Public Citizen ont, de leur côté, demandé l’interdiction des contrats d’événements sur les élections.
L’attorney general du Mississippi Lynn Fitch a, dans une démarche distincte, exhorté la CFTC à reconnaître l’autorité des États, rappelant que le gouvernement fédéral n’est jamais intervenu dans la régulation des jeux d’argent.
| Acteur | Position | Argument principal |
|---|---|---|
| 44 AGs (Ohio + coalition) | Contre le projet | Dépassement du mandat CEA |
| CME Group | Contre la définition | Préemption fédérale excessive |
| CFTC | Pour sa compétence | Event contracts assimilés à des swaps |
| Rothera | Pour la définition CFTC | Définition « paris » trop large |
| Kalshi | Défend son modèle | Statut de marché régulé fédéralement |
| Ligues MLB/NBA/NFL/MLS | Contre | Intégrité des compétitions menacée |
| Better Markets, Public Citizen | Contre (élections) | Intérêt public |
Un conflit qui pourrait remonter jusqu’au Congrès
L’issue de ce bras de fer est lourde de conséquences. Si la CFTC l’emporte, les marchés prédictifs opéreraient comme des marchés de dérivés régulés au niveau fédéral dans tous les États, quelles que soient les législations locales sur les jeux d’argent. Si les États l’emportent, Kalshi, Coinbase, Gemini et Rothera devraient composer avec un patchwork de licences étatiques et verront probablement leurs volumes sportifs s’effondrer hors de quelques juridictions permissives.
Compte tenu de la polarisation actuelle à Washington, une clarification législative paraît peu probable à court terme. Les appels de Timothy Massad à une intervention du Congrès, combinés à la pression bipartisane de 44 attorneys general, pourraient toutefois forcer l’ouverture d’un débat au Capitole. En attendant, l’industrie des marchés prédictifs navigue dans une zone grise de plus en plus étroite, suspendue à des décisions de justice toujours plus contradictoires.
Sources
- The Block — 44 state attorneys general tell CFTC it lacks authority over sports prediction markets
- New York Attorney General — James joins bipartisan coalition defending states’ gambling laws
- Mississippi Attorney General Lynn Fitch — Letter to the CFTC
- Binance Square — Coverage of the CFTC rule comment period
- Bloomberg Law — Sport leagues, states urge CFTC to modify prediction-market rule
- CNBC — 44 states say CFTC has no authority over sports prediction markets
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
