Le Bureau du contrôleur de la monnaie américain (OCC) a détaillé, le 21 octobre 2026, une voie de dérogation temporaire pour les émetteurs de stablecoins déjà actifs aux États-Unis. Prévue dans le cadre du GENIUS Act, elle ne vaut pas autorisation automatique : sans dérogation expresse, aucune émission ne peut se poursuivre après l’entrée en vigueur de la loi.
🔑 En bref
- L’OCC ouvre une voie de dérogation aux émetteurs de stablecoins déjà actifs aux États-Unis, sans droit acquis.
- Les demandes doivent être substantiellement complètes au plus tard le 18 janvier 2027, et la dérogation est plafonnée à douze mois.
- La proposition exige des réserves en ratio 1:1 en actifs éligibles, avec un plafond de 40 % auprès d’un établissement et une duration moyenne de 20 jours au maximum.
- Le texte interdit le rendement versé pour la seule détention d’un stablecoin, tout en laissant une marge d’examen au cas par cas.
Une dérogation conditionnelle, pas un droit acquis
Le GENIUS Act, signé le 18 juillet 2025 par le président Donald J. Trump, soumet l’émission de stablecoins de paiement aux États-Unis à une autorisation préalable. La loi ne vise pas uniquement les nouveaux entrants : elle prévoit une transition pour les acteurs déjà présents sur le marché américain. C’est le rôle de la dérogation précisée par l’OCC, qui concerne les émetteurs actifs dans le pays mais encore en attente de leur approbation.
Le point essentiel tient à la distinction entre dépôt et autorisation. Selon l’OCC, une demande seule ne suffit pas à poursuivre l’émission après l’entrée en vigueur de la loi : l’émetteur doit avoir obtenu une dérogation expresse. Dans ses orientations, l’agence formule le cadre de son appréciation de la manière suivante :
« The OCC generally expects to grant requests to waive prior approval for existing issuers operating in the US that submit substantially complete applications before the effective date. It can still deny a request if its review identifies more compelling reasons to do so. »
Office of the Comptroller of the Currency, orientations sur la dérogation
Le verbe clé est « generally expects ». L’OCC annonce donc une attente, non un droit. Elle se réserve la possibilité de refuser une dérogation si son examen fait apparaître des raisons plus impérieuses de ne pas l’accorder. Cette marge d’appréciation fait de la voie dérogatoire une évaluation au fond, dans laquelle la qualité du dossier pèse directement sur le résultat.
La dérogation peut porter sur l’approbation préalable requise pour l’émission. Les candidats peuvent aussi solliciter un assouplissement pour d’autres dispositions qu’ils ne pourraient pas respecter à la date d’entrée en vigueur. L’OCC indique toutefois n’avoir identifié aucune raison générale et impérieuse justifiant l’octroi de ces demandes supplémentaires.
Conditions d’éligibilité et calendrier de dépôt
Pour bénéficier du dispositif, l’émetteur doit présenter une demande écrite de dérogation et avoir déposé auprès de l’OCC, au plus tard le 18 janvier 2027, une demande d’approbation « substantiellement complète ». Cette notion signifie que le dossier contient suffisamment d’informations pour permettre à l’OCC de déterminer si l’entité satisfait aux critères d’approbation applicables. Un dossier incomplet ne remplit donc pas cette condition, quelle que soit la solidité du projet.
Les groupes éligibles comprennent notamment les filiales dont l’établissement de dépôt assuré parent a présenté une demande d’approbation pour elles, ainsi que les entités qui sollicitent le statut d’émetteur fédéral qualifié de stablecoin de paiement. Ce périmètre montre que la voie est pensée pour des structures déjà intégrées au système bancaire ou en cours de qualification.
- Adresser à l’OCC une demande écrite de dérogation.
- Déposer, au plus tard le 18 janvier 2027, une demande d’approbation substantiellement complète.
- Obtenir une décision expresse avant de poursuivre toute émission.
Un périmètre volontairement étroit
L’OCC précise que les émetteurs prospectifs ne doivent commencer leurs activités américaines qu’après obtention de l’approbation correspondante. Elle n’a pas trouvé de fondement général pour étendre ce type de dérogation aux entités qui ne sont pas déjà actives ou n’émettent pas déjà de stablecoins aux États-Unis. Pour un acteur étranger sans présence américaine, la voie ouverte en 2026 n’offre donc aucun raccourci.
Ce que prévoit la proposition sur les réserves et le rendement
La proposition publiée par l’OCC constitue la première règle fédérale globale d’application du GENIUS Act. Elle fixe les paramètres qui détermineront, concrètement, la solidité des émetteurs admis à opérer. Le tableau ci-dessous résume les principaux seuils proposés.
| Exigence | Seuil proposé | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Couverture des réserves | 1:1 minimum, en valeur de marché | Stablecoins et autres cryptomonnaies exclus |
| Pondération maximale auprès d’un établissement | 40 % | Seuil de diversification |
| Duration moyenne pondérée | 20 jours maximum | Exposition au risque de taux |
| Dépôts assurés | 0,5 % des réserves, plafonné à 500 millions de dollars | Applicable dès 25 milliards de dollars en circulation |
| Remboursement | 2 jours ouvrés, porté à 7 jours calendaires en cas de demandes significatives | Gestion de la liquidité |
Les réserves identifiables doivent maintenir une valeur de marché au moins égale à la valeur totale des stablecoins en circulation, sur une base de un pour un. Les actifs éligibles comprennent la trésorerie et les soldes auprès de la Réserve fédérale, les titres du Trésor américain à court terme, certaines conventions de rachat adossées à des titres éligibles, certains fonds monétaires investis uniquement dans des actifs admissibles, ainsi que les représentations tokenisées d’actifs éligibles remplissant des conditions précises. Les stablecoins eux-mêmes et les autres cryptomonnaies sont exclus.
La proposition ne prévoit ni surdimensionnement en capital des réserves ni coussin supplémentaire au-delà de la valeur des stablecoins en circulation. L’OCC sollicite toutefois des observations sur l’opportunité d’un tel coussin ou d’une modification des exigences de liquidité, un point susceptible d’évoluer à l’issue de la consultation.
Les exigences de capital reposeraient sur des principes plutôt que sur des minima standardisés, et les émetteurs devraient maintenir des dispositifs opérationnels proportionnels à leurs dépenses annuelles. Les transactions avec des initiés et des affiliés resteraient limitées à ce qui n’est pas excessif, ne présente pas de risque significatif de perte financière matérielle et se réalise à des conditions de marché.
Interdiction du rendement : une frontière encore floue
Le projet interdit toute forme d’intérêt ou de rendement versé uniquement en raison de la détention, de l’utilisation ou de la conservation d’un stablecoin. L’OCC propose une présomption réfutable : certains dispositifs impliquant des filiales ou des tiers, reproduisant une logique de rendement, contreviendraient à cette interdiction. L’autorité conserve aussi un pouvoir d’examen au cas par cas lorsque la structure économique d’un arrangement constitue un rendement, même si les entités sont juridiquement séparées.
Les remises versées aux marchands et le partage de bénéfices avec des partenaires non affiliés ne sont pas automatiquement interdits, mais leurs limites demeurent incertaines. Il s’agit d’un point qui mérite une attention particulière pour les plateformes distribuant des stablecoins.
Calendrier, consultation et lecture prospective
La proposition a été émise le 25 février 2026 et publiée au Federal Register le 2 mars 2026, sous le numéro 2026-04089 (91 FR 10202). Elle comprend 211 questions précises soumises à consultation. Les commentaires étaient attendus au plus tard le 1er mai 2026. Selon le Federal Register, 257 601 commentaires ont été reçus et la consultation est désormais close.
La loi exigeait l’adoption des règlements au plus tard le 18 juillet 2026, un an après son adoption. Son entrée en vigueur intervient le 18 janvier 2027 ou 120 jours après l’adoption des règlements fédéraux applicables, la date la plus proche étant retenue. L’OCC évalue les demandes de dérogation au fond et indique qu’elle agit généralement au plus tard le 18 janvier 2027.
Au 21 octobre 2026, l’OCC n’avait pas encore ouvert la réception des demandes ni des dérogations. Cette ouverture dépendait de l’approbation finale par l’Office of Management and Budget de la collecte d’informations associée aux formulaires. L’OCC a indiqué qu’elle annoncerait l’ouverture par communiqué de presse. Aucune réaction de marché ni cotation directement liée à la dérogation n’apparaît dans les sources disponibles : les réponses observées sont, à ce stade, exclusivement réglementaires.
Conclusion : une transition encadrée, des scénarios ouverts
La voie de dérogation illustre une logique de continuité encadrée. Elle permet aux émetteurs déjà actifs d’éviter une interruption brutale de leurs émissions, à condition de constituer un dossier substantiellement complet et d’accepter une décision au fond. Trois scénarios se dessinent. Dans le premier, l’OCC accorde les dérogations aux dossiers complets, ce qui consoliderait les émetteurs historiques. Dans le second, des refus sélectifs fondés sur des raisons impérieuses redessineraient le marché au profit des acteurs les plus solides. Dans le troisième, un retard dans l’ouverture des formulaires réduirait la fenêtre effective, sans modifier le fond du dispositif.
Pour les investisseurs, l’enjeu dépasse la seule réglementation : la qualité des réserves, la gestion de la duration et la frontière du rendement détermineront la confiance accordée aux stablecoins de paiement. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en investissement ; la trajectoire réelle dépendra des décisions finales de l’OCC et des règlements définitifs.
Sources
- CryptoSlate, OCC waiver rule puts active stablecoin issuers on notice
- Gibson Dunn, OCC proposes comprehensive stablecoin regulatory framework
- OCC, page de mise en oeuvre du GENIUS Act
- Sullivan and Cromwell, OCC proposes regulations to implement GENIUS Act
- Chapman, GENIUS Act rulemaking tracker
- Federal Register, document 2026-04089, 2 mars 2026
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
