La Cour des comptes a publié le 21 septembre une note contenant 16 recommandations pour réformer la fiscalité du patrimoine, avec un effet cumulé estimé à 1,83 milliard d’euros de hausse d’imposition. Elle propose notamment de fiscaliser les intérêts du Livret A dépassant le plafond de 22 950 euros, soit une taxation à 31,4 %, le taux de la flat tax ; cette mesure rapporterait environ 80 millions d’euros, alors que 15 % des Livrets A dépassaient déjà ce plafond en 2025, concentrant 47 % de l’encours total. L’assurance-vie est aussi visée pour son régime successoral, qui a coûté environ 5 milliards d’euros en avantages fiscaux en 2024 ; la mise en place du barème classique des successions sur une partie des capitaux transmise rapporterait 1,25 milliard d’euros. Ces recommandations n’ont aucun caractère contraignant et relèvent de la décision du gouvernement et du Parlement.
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