Le 15 octobre 2026, le juge Alvin Hellerstein a rejeté la requête conjointe de la CFTC et de Gemini Trust Company visant à annuler un accord à 5 millions de dollars signé en janvier 2025. La décision maintient l’injonction permanente et les restrictions de conformité qui pèsent sur l’exchange new-yorkais, malgré le revirement de la CFTC sur sa propre enquête.
🔑 En bref
- Le juge Hellerstein (SDNY) a refusé de rouvrir l’ordre de consentement du 6 janvier 2025 entre la CFTC et Gemini.
- La pénalité civile de 5 millions de dollars déjà versée n’est pas restituée et l’injonction permanente reste en vigueur.
- La CFTC avait pourtant admis en mai 2026 que la plainte n’aurait pas dû être déposée au regard de ses normes actuelles.
- Le tribunal rappelle que le revirement d’évaluation du régulateur ne justifie pas, à lui seul, la levée d’un jugement consenti.
- L’affaire illustre l’imbrication croissante entre politique pro-crypto de l’administration Trump et dossiers d’application en cours.
Une plainte vieille de quatre ans sur un contrat à terme bitcoin
Tout commence en juin 2022, lorsque la Commodity Futures Trading Commission dépose une plainte contre Gemini Trust Company, la plateforme fondée par les jumeaux Tyler et Cameron Winklevoss. Le régulateur américain reproche à l’entreprise d’avoir transmis des informations inexactes ou trompeuses entre juillet et décembre 2017, lors de l’examen d’un contrat à terme bitcoin (« Bitcoin futures contract ») dont le règlement était indexé sur le mécanisme d’enchères de Gemini.
La CFTC ciblait alors la résistance de ces enchères à toute manipulation de marché, un sujet devenu central après l’essor des plateformes crypto réglementées. Les griefs portaient notamment sur le préfinancement des échanges, les garde-fous contre le « self-trading » (auto-négociation), les remises sur frais et les volumes effectivement traités. Gemini a toujours nié avoir causé une manipulation ou des pertes pour les clients, et a contesté les allégations pendant près de trois ans avant de transiger.
L’accord de janvier 2025 : 5 millions et une injonction
Le 6 janvier 2025, les parties signent un ordre de consentement qui met fin à la procédure. Gemini accepte de payer une pénalité civile de 5 millions de dollars — somme intégralement versée — et se voit imposer une injonction permanente lui interdisant de fournir des déclarations fausses ou trompeuses à la CFTC. L’accord est signé environ trois semaines avant le début du procès au fond prévu, sans admission ni dénégation des griefs, sauf sur la compétence et le forum.
| Étape | Date | Événement |
|---|---|---|
| Dépôt de la plainte CFTC | Juin 2022 | Allégations d’informations trompeuses (juillet-décembre 2017) |
| Ordre de consentement | 6 janvier 2025 | Sanction de 5 M$ + injonction permanente |
| Revirement de la CFTC | 27 mai 2026 | Annonce que la plainte n’aurait pas dû être déposée |
| Requête conjointe | 28 mai 2026 | Demande d’annulation sous Rule 60(b)(5) ou 60(b)(6) |
| Décision du juge | 15 octobre 2026 | Rejet de la requête conjointe |
Cette transaction, conclue à un moment charnière, intervient quelques mois après le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche et la signature, le 23 janvier 2025, d’un décret exécutif sur la technologie financière numérique favorable aux acteurs du secteur.
Le revirement de la CFTC et la requête conjointe
Le 27 mai 2026, la CFTC surprend le marché en annonçant les conclusions d’un examen approfondi de l’enquête : elle estime désormais que la plainte n’aurait jamais dû être déposée et qu’elle ne serait pas conforme à ses normes d’application actuelles. L’agence identifie six problèmes principaux :
- Repos sur le témoignage d’un lanceur d’alerte à la crédibilité notoirement insuffisante ;
- Ciblage de Gemini alors même que la plateforme était victime d’une fraude interne ;
- Doutes sérieux sur la solidité des preuves ;
- Éléments clés withholdés à un commissioner lors du vote sur la plainte ;
- Invocation du « deliberative process privilege » (privilège du processus délibératif) pour bloquer la défense ;
- Pression indue du personnel sur l’autorité réglementaire pour forcer un règlement.
Le lendemain, la CFTC et Gemini déposent une requête conjointe pour annuler l’ordre de consentement ou, à défaut, en lever les dispositions prospectives. Elles conviennent que les 5 millions de dollars déjà versés ne seront pas restitués.
Le juge Hellerstein ferme la porte
Dans une décision sobre mais ferme, le juge Alvin Hellerstein balaie les positions des deux parties. Pour lui, le fait que la CFTC ait acquis depuis une meilleure connaissance de faits existants au moment de l’accord ne constitue pas un motif valable.
« Newly acquired knowledge of facts that existed at the time the Consent Order was entered does not constitute a significant change in factual circumstances »
Juge Alvin Hellerstein, SDNY
« The CFTC’s present assessment that this action should not have been brought does not require vacatur or other relief »
Juge Alvin Hellerstein, SDNY
Le magistrat ajoute que la thèse de Gemini — selon laquelle elle aurait transigé sous pression réglementaire — ne démontre pas un consentement vicié : elle était représentée par des avocats et a explicitement accepté de régler. Il rappelle que l’entreprise a contesté l’affaire pendant près de trois ans et connaissait déjà des problèmes internes, notamment une fraude impliquant son ancien directeur des opérations.
Enfin, le juge Hellerstein rejette l’argument fondé sur la règle fédérale 60(b)(6), estimant qu’elle ne peut servir de « catch-all » pour contourner les délais d’un an prévus par d’autres dispositions. Il ordonne au greffier de clore les deux motions. L’injonction permanente reste pleinement en vigueur, tout comme l’engagement de Gemini à ne pas nier publiquement les conclusions du règlement.
Un dossier emblématique du virage pro-crypto de Washington
La décision s’inscrit dans un contexte réglementaire en mutation rapide. Sous l’impulsion de l’administration Trump, la CFTC a rouvert plusieurs enquêtes, et la Maison-Blanche a promis de faire des États-Unis la « capitale mondiale de la crypto ». Les jumeaux Winklevoss sont des soutiens visibles du président : Tyler Winklevoss a contribué à faire échouer la confirmation de Brian Quintenz, initialement pressenti pour diriger la CFTC. En septembre 2025, Quintenz avait accusé le président d’avoir été « misled » par les frères Winklevoss. Michael Selig, un avocat spécialisé en actifs numériques, a finalement été nommé à la tête de l’agence.
Gemini n’est pas en reste. En septembre 2026, la société est entrée en bourse sous le nom de Gemini Space Station Inc., puis a lancé un marché de prédiction (« prediction market ») permettant de parier sur l’or, des événements sportifs ou des indicateurs économiques — un terrain que la CFTC surveille de près. Le rejet de la requête conjointe maintient donc un cadre de conformité strict autour d’un acteur dont le poids politique et commercial ne cesse de croître.
Conclusion : un cadre de conformité qui tient bon
En refusant d’annuler l’ordre de consentement, le juge Hellerstein envoie un signal clair aux marchés : même lorsque le régulateur revient sur sa propre lecture des faits, un accord transactionnel ne s’efface pas au gré des changements politiques. Pour Gemini, l’injonction permanente et l’engagement de ne pas nier les conclusions du règlement continueront de contraindre sa communication réglementaire.
À court terme, deux scénarios se dessinent. Soit Gemini choisit de vivre avec ces contraintes et d’en faire un argument de crédibilité auprès des investisseurs institutionnels, soit la plateforme tente de nouvelles voies procédurales, plus incertaines. Dans les deux cas, l’épisode rappelle que la frontière entre politique d’application et stabilité des jugements reste l’un des angles morts de la régulation crypto américaine.
Sources
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
