La Blockchain Association et le CCI poursuivent l’Illinois pour la Digital Asset Tax Act – Détails

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La Blockchain Association et le Crypto Council for Innovation ont déposé un recours contre la nouvelle Digital Asset Tax Act de l’Illinois, estimant que cet État a dépassé ses pouvoirs constitutionnels en créant un impôt ciblant spécifiquement les actifs numériques. Le recours allègue que cette loi viole la Dormant Commerce Clause, qui interdit aux États de mettre en place des régimes fiscaux discriminatoires à l’encontre du commerce interétatique, ainsi que le federal Internet Tax Freedom Act. Les plaignants font également valoir que la loi ne frappe pas les actifs traditionnels équivalents, créant ainsi une distorsion de concurrence. La procédure d’adoption de la loi est aussi contestée : elle aurait traversé le processus législatif en quelques heures seulement, sans débat suffisant ni possibilité de contribution du public.

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