Le Conseil d’État a rejeté le référé suspension déposé par Paymium et Bull Bitcoin contre le décret n° 2025-1276 transposant la directive européenne DAC8 en droit français. Ce décret impose aux plateformes de crypto-actifs établies dans l’Union européenne de collecter, vérifier et transmettre chaque année les données personnelles de leurs clients à l’administration fiscale, qui les intègre ensuite dans un registre européen centralisé. Les deux plateformes contestaient notamment le risque de fuite lié à la centralisation de ces données, mais le juge a estimé que la probabilité de réalisation de ce risque était très faible et que l’atteinte à la vie privée ne justifiait pas une urgence au regard de l’intérêt public de lutte contre la fraude fiscale. Le recours au fond déposé par Bull Bitcoin en février reste en cours, une décision définitive n’étant pas attendue avant un à deux ans. En attendant, les plateformes françaises restent tenues de transmettre les données de leurs utilisateurs au fisc depuis le 1er janvier 2026.
Source: Lire l’article original
