L’Association Blockchain et le Crypto Council for Innovation ont déposé un recours collectif contre la Digital Asset Tax Act de l’Illinois. Cette loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, imposerait une taxe de 0,2 % sur la valeur des transactions d’actifs numériques. Les groupes de l’industrie affirment que cette taxe viole la dormant Commerce Clause, la loi fédérale Internet Tax Freedom Act et les protections de procédure régulière de l’État. Le recours a été intenté devant un tribunal de l’Illinois le 21 août. Si elle aboutit, cette procédure pourrait établir un précédent limitant la capacité des États à imposer des taxes sur les transactions de cryptomonnaies.
Source: Lire l’article original
