Le régulateur californien envisage une action en justice contre les entreprises d’IA qui enfreignent les règles de l’État

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Rohit Chopra, secrétaire de l Agency californienne des services aux consommateurs et aux entreprises, a déclaré que son agence pourrait poursuivre en justice les entreprises d’IA ne respectant pas les règles d’licence de l’État. Selon lui, aucune exception n’est prévue pour l’IA dans des secteurs réglementés tels que la médecine et la banque. L’agence examine notamment les usages frauduleux des données des consommateurs, les escroqueries et l’exercice d’activités non autorisées. Une initiative lancée le 1er juillet vise à l’application des réglementations existantes aux services activés par l’IA, mais aucune entreprise n’a encore été poursuivie ou désignée comme cible. LEvolution des enquêtes permettra de déterminer si des sanction doivent être engagées contre des acteurs et des secteurs spécifiques.

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