Apple n’a pas été condamnée en Inde, mais elle fait face à un risque théorique d’environ 38 milliards de dollars. La Competition Commission of India (CCI) examine les commissions perçues dans l’App Store et sur les achats intégrés, tandis qu’Apple conteste devant la justice la loi qui permettrait de calculer l’amende sur son chiffre d’affaires mondial.
🔑 En bref
- Exposition maximale calculée par Apple : environ 38 milliards de dollars, soit 10 % de son chiffre d’affaires mondial moyen.
- La CCI a publié un rapport préliminaire en 2024 mais n’a pris aucune décision finale.
- Apple refuse de transmettre ses comptes audités tant que son recours constitutionnel n’est pas tranché.
- La Haute Cour de Delhi a interdit à la CCI de statuer avant le 15 juillet 2026.
Une procédure ouverte sur les pratiques de l’App Store
Le dossier remonte à une plainte déposée en 2022 par Match Group, propriétaire de Tinder, et par plusieurs startups indiennes. Selon Reuters et Semicon, ces entreprises reprochaient à Apple d’imposer son système d’achat intégré et une commission pouvant atteindre 30 %. 9to5Mac situe toutefois le début de l’affaire en 2021, lorsque l’iPhone représentait 4 % du marché indien des smartphones. Cette divergence ne modifie pas le fond du dossier, mais elle montre que la chronologie n’est pas établie de manière uniforme.
Dans un rapport préliminaire publié en 2024, les investigateurs de la CCI ont conclu à un « abus de position dominante» sur le marché des applications pour iOS. Ils ont relevé qu’Apple n’autorisait aucun prestataire de paiement tiers à fournir des services d’achat intégré, même lorsque la commission pouvait atteindre 30 %. Il ne s’agit pas d’une décision finale: la Commission n’a fixé ni sanction ni montant. 9to5Mac décrit Apple comme ayant été reconnue coupable, une formulation que Reuters ne reprend pas. Apple nie toute faute et affirme que ses politiques visent à protéger les utilisateurs et à maintenir un environnement numérique sécurisé.
Le recours contre la loi sur le chiffre d’affaires mondial
Une réforme de la loi indienne sur la concurrence, entrée en vigueur en 2024, permet à la CCI de tenir compte du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise et non seulement de ses revenus en Inde. Apple a déposé auprès de la Haute Cour de Delhi une requête de 545 pages, qui n’est pas publique, pour faire déclarer cette disposition illégale. Elle demande aussi la suspension de la procédure antitrust jusqu’au jugement de ce recours constitutionnel. Selon les sources, il s’agit du premier recours de ce type contre cette loi.
Apple estime qu’une pénalité fondée sur le chiffre d’affaires mondial est « manifestement arbitraire, inconstitutionnelle, grossièrement disproportionnée et injuste». Selon l’entreprise, si elle avait enfreint la loi uniquement sur le marché indien, l’amende devrait être calculée à partir de ses seuls revenus locaux. Son calcul de l’exposition maximale repose sur 10 % de son chiffre d’affaires mondial moyen sur trois exercices clos en 2024, soit environ 38 milliards de dollars.
« Nous n’avons pas d’autre choix que d’introduire ce recours constitutionnel maintenant afin d’éviter l’imposition rétroactive d’une pénalité contre nous. »
Apple, requête devant la Haute Cour de Delhi
Apple dénonce également l’application rétrospective de ces règles. La CCI les aurait appliquées pour la première fois le 10 novembre 2025 à une affaire sans lien avec Apple, portant sur une infraction vieille d’une décennie. Selon l’entreprise, cette pratique viole les principes de justice naturelle et d’équité. Une première audience sur ce recours était prévue le 3 décembre 2025.
Les données financières au cœur du blocage
La CCI réclame des comptes audités pour 2022, 2023 et 2024, ainsi que la position d’Apple sur l’enquête ouverte en octobre 2024. Apple refuse de les transmettre tant que son recours sur la loi de calcul des amendes n’est pas tranché, les informations demandées devant servir à fixer le montant d’une éventuelle pénalité.
« informations financières requises »
CCI, ordre du 8 avril 2026, selon Reuters
Dans son ordre du 8 avril 2026, la CCI a indiqué qu’Apple n’avait toujours pas transmis ces informations ni ses observations, et qu’elle avait eu de nombreuses occasions de répondre. Un avocat spécialisé en droit de la concurrence, cité par 9to5Mac, estime qu’à défaut de coopération, Apple pourrait perdre la possibilité de contester le montant de l’amende.
Les sources divergent sur la nature de la date du 21 mai 2026. Engadget et 9to5Mac la présentent comme une audience finale, après deux semaines supplémentaires accordées à Apple pour déposer ses observations. Une autre synthèse la décrit comme l’échéance de transmission des données. Une audience sur le recours était par ailleurs fixée au 15 mai 2026.
Part de marché et contexte global
| Élément | Donnée | Source |
|---|---|---|
| Exposition maximale | environ 38 Md USD | Requête d’Apple |
| Part d’iPhone en Inde (2021) | 4 % | 9to5Mac |
| Part d’iPhone en Inde (2025) | environ 9 à 10 % | Counterpoint, AppleInsider |
| Mémoire de la requête | 545 pages | Haute Cour de Delhi |
| Interdiction de décision CCI | avant le 15 juillet 2026 | Ordre du 18 mai 2026 |
Apple soutient qu’Android de Google reste le principal système d’exploitation en Inde, avec une part d’iPhone nettement inférieure. Selon Counterpoint, la part d’iPhone atteint environ 9 % en 2025, et AppleInsider la situe presque à 10 %, soit environ le double des 4 % relevés deux ans plus tôt. Cette distinction est centrale: Apple conteste sa position dominante sur l’ensemble des smartphones, alors que la CCI vise les pratiques de son écosystème d’applications iOS.
Le différend ne se limite pas à la concurrence. Apple avait refusé de préinstaller Sanchar Saathi, une application soutenue par l’État, avant que le gouvernement ne retire l’obligation imposée aux fabricants. Sur le plan international, l’Union européenne a imposé à Apple d’autoriser des boutiques d’applications tierces, et plusieurs autorités examinent des mesures comparables. Match Group a soutenu devant la CCI qu’une pénalité fondée sur le chiffre d’affaires mondial pourrait dissuader efficacement la récidive.
Dans ses décisions, la Haute Cour a ordonné à Apple, le 18 mai 2026, de fournir ses informations financières et de « coopérer pleinement» avec les ordres de la CCI. Elle a en parallèle interdit à la Commission de rendre sa décision avant le 15 juillet 2026. L’ordre demande également à Apple de répondre à la demande de remise du code source d’iOS. Les sources ne rapportent aucune variation chiffrée du cours de l’action Apple liée à cette procédure.
Apple poursuit par ailleurs son expansion en Inde, avec l’ouverture de magasins, le développement de sa fabrication et des investissements. Cette stratégie se déroule en parallèle de la procédure, dont l’issue reste ouverte.
Conclusion et scénarios
Le montant de 38 milliards de dollars reste une exposition théorique, calculée par Apple sur la base de sa requête. Trois scénarios restent ouverts d’ici au 15 juillet 2026: la Haute Cour peut se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition relative au chiffre d’affaires mondial, la CCI peut reprendre la procédure et fixer une pénalité, ou un compromis sur la transmission des données peut intervenir. Le résultat dépendra notamment de la décision sur la base de calcul.
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
