Le Parti démocratique (PD), au pouvoir en Corée du Sud, a formellement demandé au gouvernement, le 4 novembre 2026, de reporter l’impôt sur les gains de crypto-actifs prévu au 1er janvier 2027. Il s’agirait du quatrième report de cette taxe. La thèse du parti : adopter d’abord un cadre réglementaire global avant d’appliquer la fiscalité.
🔑 En bref
- Le PD a proposé le 4 novembre 2026 de reporter la taxe sur les gains crypto prévue au 1er janvier 2027.
- Le taux annoncé est de 20 % plus une taxe locale de 2 %, soit 22 %, au-delà d’une déduction de 2,5 millions de won.
- Le report nécessiterait une modification de la loi sur l’impôt sur le revenu par le Parlement avant l’échéance.
- La durée discutée en interne est d’environ deux ans, soit un horizon proche de 2029, non formalisé.
Une décision en deux temps
La proposition est intervenue en deux étapes. Le 3 novembre 2026, les députés de la commission parlementaire compétente ont recommandé le report à la direction du parti. Le 4 novembre, le Conseil suprême du parti l’a officiellement transmise au gouvernement. Les sources ne désignent pas l’intitulé de cette commission de manière identique, mais toutes décrivent une étape préparatoire avant la validation par la direction du PD.
Le régime prévu s’appliquerait aux gains annuels issus du transfert ou du prêt de crypto-actifs, au-delà d’une déduction de base de 2,5 millions de won. Au-delà de ce seuil, le taux annoncé est de 20 %, auquel s’ajoute une taxe locale de 2 %, soit 22 % au total. Selon les conversions des médias, ce seuil correspond à environ 1 860 dollars dans le Korea JoongAng Daily, 1 868,70 dollars dans The Block et 1 880 dollars dans le Korea Times et Yonhap. Ces écarts tiennent uniquement au taux de change retenu.
Cette taxation a été inscrite dans la loi sur l’impôt sur le revenu en 2020, avec une première application prévue en 2022. Elle a déjà été reportée trois fois avant l’échéance actuelle du 1er janvier 2027. Un nouveau report exigerait donc un vote du Parlement national. L’adoption par le parti ne constitue pas, à ce stade, une décision gouvernementale ni parlementaire.
Les deux motifs avancés par le parti
Le parti invoque deux raisons principales. La première est l’adoption préalable de la Loi de base sur les actifs numériques, aussi appelée loi générale ou cadre sur les actifs numériques. Ce texte doit établir un cadre pour l’ensemble du marché, notamment pour les plateformes d’échange et les stablecoins (crypto-actifs adossés à une monnaie). Il est distinct de la loi sur la protection des utilisateurs d’actifs virtuels, entrée en vigueur en juillet 2024.
Un cadre législatif encore en chantier
Le projet prévoirait notamment des règles sur l’émission de stablecoins et restait en attente devant la commission des politiques nationales du Parlement à la fin juillet. Selon la société de conformité Sumsub, dix propositions de loi étaient alors en attente au Parlement. Elle signale aussi une controverse sur le contrôle éventuel des banques sur les émetteurs de stablecoins libellés en won. Oh Gi-hyoung, membre de la commission des finances et des budgets, a indiqué que la loi pourrait entrer en vigueur au premier semestre 2027.
« Nous avons estimé qu’il serait préférable d’adopter d’abord la Loi de base sur les actifs numériques afin d’établir un cadre global et de laisser aux entreprises et aux investisseurs le temps de s’adapter. »
Kim Min-seok, chef du Parti démocratique
Le calendrier fiscal international
Le second motif concerne le calendrier international d’échange d’informations fiscales sur les crypto-actifs. Le rapport à l’origine de l’échéance de 2029 ne nomme pas ce mécanisme, mais il pourrait s’agir du cadre de reporting des crypto-actifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), adopté en 2022 et finalisé pour un déploiement mondial en 2023. Selon CoinDesk, plusieurs dizaines de pays pionniers ont commencé à collecter des données en 2026 en vue d’un échange en 2027, tandis que les États-Unis ne sont pas supposés rejoindre ce dispositif avant 2029.
Durée du report : deux ans discutés, aucun chiffre officiel
Kim n’a pas précisé la durée du report dans sa déclaration. Oh Gi-hyoung a toutefois indiqué que la discussion interne tournait autour d’une période de deux ans. Les articles de CoinDesk et KuCoin présentent donc l’orientation comme un report vers 2029, mais cette échéance correspond au délai évoqué publiquement par Oh, et non à une date formellement fixée par le parti. Le tableau ci-dessous résume les paramètres connus.
| Élément | Situation actuelle |
|---|---|
| Déduction de base | 2,5 millions de won (environ 1 860 à 1 880 dollars) |
| Taux appliqué | 20 % + taxe locale de 2 % = 22 % |
| Date d’entrée en vigueur | 1er janvier 2027 |
| Reports déjà intervenus | 3, avec une quatrième proposition |
| Durée discutée | Environ 2 ans, soit vers 2029, non formalisée |
« La plupart des membres semblent parler d’environ deux ans. »
Oh Gi-hyoung, membre de la commission des finances et des budgets
Préparatifs, positions politiques et comparaison régionale
Le parti a énuméré les préparatifs qu’il souhaite mener avant l’application de la taxe. Ils comprennent :
- l’utilisation des données de transactions réalisées à l’étranger ;
- la vérification informatique des opérations ;
- une simulation fiscale à partir de données de transactions réelles ;
- l’accompagnement des contribuables, ainsi que le test du partage des données fiscales entre le Service national des impôts et les plateformes d’échange.
Le report sera réexaminé lors des prochaines discussions sur les amendements de la loi sur l’impôt sur le revenu, au sein de la sous-commission fiscale. Au sein de l’exécutif, le ministre des Finances, Lee Hyoung-il, est favorable au maintien du calendrier du 1er janvier 2027. À l’inverse, le groupe d’échanges DAXA a demandé un report. Selon The Block, le bureau présidentiel aurait discuté la semaine précédente d’un report jusqu’en 2029, afin d’aligner le calendrier sud-coréen sur celui des États-Unis, mais cette piste n’était pas présentée comme une décision ferme.
Pour la comparaison régionale, les médias japonais rapportent que Tokyo prépare un impôt uniforme de 20 % sur les gains de crypto-actifs, contre des taux pouvant atteindre 55 % aujourd’hui, ainsi qu’une reclassification de certains jetons dans le cadre de la loi sur les valeurs mobilières. Hong Kong et Singapour disposent déjà de régimes d’agrément pour les plateformes de crypto-actifs.
Conclusion : un calendrier conditionné à la loi
La proposition du PD ne tranche pas la question. Elle ouvre un débat parlementaire dont l’issue dépend de l’adoption de la Loi de base sur les actifs numériques, de la réforme de la loi sur l’impôt sur le revenu et de la position de l’exécutif. Trois scénarios restent ouverts : un maintien de la date du 1er janvier 2027, si le gouvernement et le Parlement jugent l’infrastructure suffisante ; un report d’environ deux ans, cohérent avec le calendrier de l’OCDE ; ou un compromis partiel, avec une date d’entrée en vigueur conditionnée à la mise en place des contrôles de données.
Pour les plateformes et les investisseurs, la trajectoire reste celle d’un cadre fiscal qui se précise par étapes. Le signal le plus concret sera le calendrier d’examen du Parlement avant la fin de l’année 2026 et l’avancement de la loi sur les actifs numériques.
Sources
- CoinDesk, 4 novembre 2026
- The Block, 3 novembre 2026
- Korea Times, 4 novembre 2026
- Korea JoongAng Daily
- Yonhap News Agency, 4 novembre 2026
- KuCoin News
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
