Le Sénat a adopté sans modification, mardi 27 octobre, le projet de loi n° 921 portant sur le CARF, qui automate l’échange international de données sur les contribuables détenant des cryptos. Les plateformes transmettront chaque année à l’administration fiscale l’identité, la résidence fiscale, le nombre de transactions, les quantités échangées et la valeur totale des actifs par crypto, y compris certains stablecoins, produits dérivés et NFT. Les premières données reçues en France Concerneront les opérations de 2026 en 2027 : 46 pays participated dès 2027, 27 en 2028 et quatre en 2029, tandis que les États-Unis n’ont pas signé l’accord. Le texte ne crée aucun nouvel impôt, mais rend visibles les omissions, notamment les comptes crypto étrangers déclarés sur le formulaire 3916-bis ; la déclaration annuelle reste obligatoire, y compris pour un compte vide, sous peine de pénalités pouvant atteindre 1 500 euros. Le projet doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, qui vote parallèlement des amendements crypto au budget 2027.
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