Le Parlement français pourrait mettre fin au report d’imposition dont bénéficient aujourd’hui les échanges entre cryptomonnaies et stablecoins. Un amendement adopté à une voix près instaurerait une taxe forfaitaire de 31,4 % dès le 1er janvier 2027, avec des répercussions potentielles sur la DeFi et sur la conformité fiscale des investisseurs.
🔑 En bref
- Amendement I-3898 adopté 38 voix contre 37, avec 25 abstentions, à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2026.
- Taux forfaitaire de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Périmètre limité aux stablecoins relevant de la catégorie des jetons de monnaie électronique du règlement MiCA.
- Texte encore soumis au Sénat, avec une adoption finale attendue avant le 31 décembre 2026.
Un amendement qui met fin au report d’imposition sur les stablecoins
L’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre 2026 l’amendement I-3898, déposé par le député Nicolas Sansu et ses collègues du groupe GDR, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le texte a été approuvé par 38 voix contre 37, avec 25 abstentions, un résultat qui illustre la fragilité de la majorité sur ce sujet. Le report d’imposition désigne le mécanisme qui retarde l’impôt sur une plus-value tant que le gain n’est pas converti en euros ou dépensé pour un bien ou un service.
L’amendement modifie l’article 150 VH bis du code général des impôts. Il ferait des échanges de cryptomonnaies contre des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), un événement taxable immédiat. Le traitement actuel, qui reporte l’impôt sur les swaps entre cryptomonnaies, serait donc supprimé pour cette catégorie d’actifs.
Le taux resterait celui du prélèvement forfaitaire, soit 31,4 %. Les contribuables pourraient toujours opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et l’exonération existante pour les cessions annuelles inférieures à 305 euros resterait en vigueur.
| Élément | Régime actuel | Proposition I-3898 |
|---|---|---|
| Échanges crypto contre stablecoin MiCA | Report d’imposition | Événement taxable immédiat |
| Taux applicable | 31,4 % (forfaitaire) | 31,4 % (forfaitaire) |
| Option au barème progressif | Possible | Maintenue |
| Exonération des cessions annuelles | Sous 305 euros | Maintenue |
Un périmètre défini par la réglementation MiCA
La mesure ne vise pas l’ensemble des jetons présentés comme stables. Elle s’appuie sur la définition européenne du jeton de monnaie électronique figurant au point 7 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114, qui cible les stablecoins indexés sur une seule devise officielle. Le critère retenu est donc la catégorie réglementaire, et non la seule valeur faciale en euros.
Selon cette lecture, des actifs comme USDT, DAI ou PAXG, qui ne relèvent pas de cette catégorie, resteraient hors du champ de la mesure. Le texte précise par ailleurs que les transactions e-commerce réglées en cryptomonnaies demeurent exonérées de plus-value, de même que les échanges de Bitcoin et d’Ethereum contre des stablecoins indexés sur le dollar américain ou l’euro, sous certaines conditions. La qualification de chaque stablecoin déterminera donc l’assiette réelle de la taxe.
« Voulez-vous plus de contribuables déclarer leurs actifs, ou un taux d’imposition plus élevé appliqué à une base de plus en plus évitée ? »
François Volpoet, Chainalysis France
Selon ce représentant de Chainalysis, la mesure pourrait pousser les investisseurs vers la finance décentralisée (DeFi), les transactions pair-à-pair et les plateformes situées hors des accords internationaux d’échange d’informations fiscales. L’avocate Lea Mastrolillo, du cabinet ORWL, estime pour sa part que l’échange crypto-stablecoin est l’opération la plus courante de la DeFi, et qu’il serait aussi difficile à déclarer qu’à contrôler.
Calcul des gains imposables et déclaration des portefeuilles autodétenus
L’amendement redéfinit aussi la base imposable. La méthode actuelle, fondée sur le coût d’acquisition et la valeur de l’ensemble du portefeuille, serait remplacée par un calcul reposant sur le prix de cession minoré du coût d’acquisition des actifs vendus. Pour une même cryptomonnaie achetée à des prix différents, le coût d’acquisition retenu serait un coût moyen pondéré.
Pour les actifs acquis avant 2027, les contribuables auraient deux options : déclarer le coût d’acquisition des actifs effectivement cédés, ou intégrer ces actifs à ceux déjà détenus au 31 décembre 2026 et déclarer un coût d’acquisition global. Ce choix serait irrévocable, ce qui impose une réflexion préalable sur la comptabilité des lots.
D’autres amendements examinés dans le même projet de loi visent davantage le contrôle des détenteurs. L’amendement I-CF821, porté par Charles de Courson et le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), imposerait la déclaration des portefeuilles autodétenus dont la valeur dépasse 100 000 euros au 31 décembre, avec une pénalité pouvant atteindre 10 000 euros. Il s’appuie sur une enquête parlementaire selon laquelle 3,5 milliards d’euros de gains en cryptomonnaies auraient été réalisés en 2021, contre seulement 400 millions d’euros d’actifs déclarés à la DGFiP cette année-là.
L’amendement I-CF1822, également présenté par Nicolas Sansu, étendrait l’exit tax aux gains non réalisés sur les cryptomonnaies lorsque la valeur du portefeuille dépasse 800 000 euros, pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2027.
À l’inverse, la proposition I-CF798, travaillée avec l’Association pour le Développement des Actifs Numériques (ADAN) et soutenue par le député Daniel Labaronne, a été rejetée le 16 octobre par 18 voix contre 75, avec 3 abstentions. Elle prévoyait de reporter ou d’imputer rétroactivement les pertes en cryptomonnaies sur une durée de dix ans.
| Amendement | Porteur | Objet | Statut |
|---|---|---|---|
| I-3898 | Nicolas Sansu (GDR) | Taxation des swaps crypto-stablecoins | Adopté 38 contre 37, 25 abstentions |
| I-CF821 | Charles de Courson (LIOT) | Déclaration des portefeuilles autodétenus au-delà de 100 000 euros | Examiné |
| I-CF1822 | Nicolas Sansu (GDR) | Exit tax sur gains non réalisés au-delà de 800 000 euros | Examiné |
| I-CF798 | Daniel Labaronne (soutien ADAN) | Report des pertes sur dix ans | Rejeté 18 contre 75, 3 abstentions |
Réactions politiques, cadre européen et données de conformité
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, s’est opposé à l’amendement lors des débats et en a demandé le retrait. Selon lui, il faut d’abord « définir les stablecoins », puis assurer la capacité à surveiller et tracer les réallocations au sein d’un portefeuille d’actifs. Il juge la mise en œuvre trop complexe sous sa forme actuelle. Le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, s’est également prononcé pour le maintien du report d’imposition, en invoquant la volatilité inhérente aux cryptomonnaies.
Sur le plan européen, le règlement DAC8 impose aux prestataires concernés de déclarer les utilisateurs et les transactions à compter de 2026, puis de partager ces informations fiscales entre États membres à partir de 2027. Ces obligations de déclaration ne constituent pas, en elles-mêmes, des événements taxables.
En France, Bull Bitcoin et Paymium ont contesté la règle nationale de déclaration devant le Conseil d’État. La haute juridiction a rejeté, le 17 septembre dernier, leur demande de référé-suspension, tout en réservant sa décision sur le recours en annulation.
Les données disponibles restent partielles. Selon les statistiques fiscales françaises, 368 millions de dollars de gains en cryptomonnaies ont été déclarés par environ 24 000 contribuables en 2024. De son côté, Chainalysis projette 9,4 milliards de dollars d’impôts liés aux transactions en cryptomonnaies pour 2025 en France. Selon la formulation retenue par la source, ce montant ne reflète pas des impôts réellement dus mais non acquittés, et son interprétation reste délicate.
Conclusion et scénarios
Le texte doit encore franchir plusieurs étapes. Le vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027 est prévu le 20 octobre, puis le vote sur l’ensemble le 17 novembre, avant une adoption finale attendue au plus tard le 31 décembre 2026. Initialement fixé au 16 octobre, le vote sur la partie recettes a été reporté, ce qui laisse ouvert le sort de l’amendement, qui devra aussi passer l’examen du Sénat.
Trois scénarios se dessinent. Dans le premier, l’amendement serait retiré ou réécrit pour clarifier la définition des stablecoins, avec un maintien du report pour la plupart des opérations. Dans le deuxième, il serait adopté en l’état, avec une taxation immédiate des swaps crypto-stablecoins dès 2027 et un risque de migration vers la DeFi et les plateformes hors de la coopération fiscale. Dans le troisième, un compromis conserverait le taux de 31,4 % tout en précisant le périmètre MiCA et les modalités de déclaration. Pour les investisseurs, le point clé reste le texte final, notamment la définition des stablecoins et les règles de coût moyen pondéré.
Sources
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
