La Blockchain Association a déposé lundi 19 octobre 2026 une lettre de commentaires de 26 pages auprès du Trésor américain. Le groupe soutient l’objectif de sécurité des stablecoins de paiement, mais réclame des définitions plus précises sur les prestataires, la responsabilité pénale, les émetteurs étrangers et la localisation des contreparties.
🔑 En bref
- La Blockchain Association demande au Trésor de clarifier la définition des « prestataires de services d’actifs numériques » (DASPs) et d’exclure les logiciels d’auto-conservation et les validateurs.
- Elle souhaite que la « participation connaissante » à une émission illégale exige une connaissance réelle et une assistance substantielle coordonnée avec l’émetteur.
- Elle recommande un safe harbor pour le marché secondaire et des registres publics du Trésor et de l’OCC pour vérifier les émetteurs étrangers.
- La consultation s’est close lundi avec 123 contributions ; la loi doit entrer en vigueur le 18 janvier 2027.
Un soutien affiché, des réserves sur le fond
La lettre intervient au terme d’une consultation publique qui s’est refermée lundi, avec 123 contributions enregistrées sur le portail fédéral des réglementations, selon The Block. Le projet de règlement, publié en août 2026, vise à mettre en œuvre la section 3 du GENIUS Act (Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins Act), signé le 18 juillet 2025.
Cette loi crée un cadre fédéral pour les émetteurs de stablecoins de paiement, ces jetons adossés au dollar utilisés pour transférer des fonds sur la blockchain. Elle doit entrer en vigueur le 18 janvier 2027, soit 120 jours après la promulgation des règles finales.
L’association affiche explicitement son soutien à l’objectif central du Trésor : garantir que les stablecoins de paiement soient sûrs, dignes de confiance et émis par des entreprises réglementées disposant de réserves adéquates. Elle juge toutefois que plusieurs aspects du projet restent trop flous pour être appliqués sans risque d’interprétation divergente.
« Nous applaudissons les efforts de mise en œuvre du Trésor. Notre lettre demande des lignes plus claires pour que la règle finale corresponde à ce que le Congrès a écrit. »
Blockchain Association, messages publiés sur X
Prestataires de services d’actifs numériques : une définition à resserrer
La première critique porte sur la notion de « prestataire de services d’actifs numériques » (digital asset service providers, DASPs). Cette définition détermine quelles entreprises sont soumises à certaines obligations relatives aux stablecoins. Selon l’association, le Congrès l’a rédigée pour les entreprises qui servent des clients.
Il en découle, selon le groupe, que les infrastructures fondamentales ne devraient pas être englobées, en particulier les logiciels d’auto-conservation (self-custody) et les validateurs. L’association craint également que des firmes négociant leurs propres actifs, sans servir de clients, ne soient rattrapées par ces obligations.
Pourquoi la distinction compte
- Les logiciels d’auto-conservation permettent à l’utilisateur de garder le contrôle de ses clés, sans détenir ses fonds.
- Les validateurs maintiennent la sécurité du réseau sans relation contractuelle avec les détenteurs de jetons.
- Les teneurs de marché négocient pour leur propre compte, ce qui ne correspond pas à la notion de service rendu à une clientèle.
Participation connaissante et marché secondaire
Le second axe concerne la norme de « participation connaissante » à une émission illégale de stablecoins. La section 3 interdit l’émission non autorisée aux États-Unis et prévoit des sanctions pouvant atteindre 1 million de dollars par violation, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, ou les deux.
La Blockchain Association estime que la responsabilité doit exiger une connaissance réelle de l’émission illégale en cause et une assistance substantielle coordonnée avec l’émetteur. Les activités ordinaires de trading sur le marché secondaire ne devraient pas, selon elle, constituer une participation.
« Un maintien de marché pourrait avoir un accès direct aux facilités de création et de rachat sans accepter de distribuer des stablecoins pour un émetteur. Cette relation, prise isolément, ne devrait pas créer d’exposition criminelle. »
Blockchain Association, lettre de commentaires
L’association recommande l’inscription explicite d’un « safe harbor » (refuge) pour les activités indépendantes de marché secondaire, lorsqu’aucune obligation de distribution dictée par l’émetteur ni aucune assistance délibérée n’existe. Elle s’oppose spécifiquement à ce que l’âge d’un jeton ou la proximité temporelle d’une transaction avec son émission soient considérés comme une preuve suffisante de participation connaissante.
| Point | Demande de l’association | Enjeu pratique |
|---|---|---|
| Définition DASP | Limiter aux entreprises servant des clients | Exclure logiciels et validateurs |
| Participation connaissante | Connaissance réelle et assistance coordonnée | Protéger le trading secondaire |
| Marché secondaire | Safe harbor explicite | Éviter une exposition pénale automatique |
| Calendrier | Pas de restrictions générales avant juillet 2028 | Aligner sur l’échéance du Congrès |
Sur le calendrier, l’association souligne que différentes restrictions de la section 3 deviennent opératoires à des dates distinctes. Elle demande que le Trésor n’utilise pas son interprétation de la participation connaissante pour imposer les restrictions générales de distribution des prestataires avant l’échéance fixée par le Congrès à juillet 2028.
Émetteurs étrangers et localisation des contreparties
Pour les stablecoins émis hors des États-Unis, le projet prévoit que les prestataires ne peuvent proposer certains d’entre eux aux clients américains que si des conditions sont remplies. Celles-ci incluent des obligations liées aux ordonnances légales et, pour les émetteurs étrangers utilisant la voie statutaire, des arrangements de surveillance et des exigences d’enregistrement.
L’association relève qu’à la mi-octobre 2026, aucune comparaison d’émetteurs étrangers n’avait encore été publiée dans le cadre du GENIUS Act. Elle souligne que bourses et dépositaires peuvent manquer d’informations pour enquêter de manière indépendante sur les systèmes de chaque émetteur, et que certaines plateformes n’ont aucune relation contractuelle avec les sociétés dont elles répertorient les jetons.
Plutôt qu’une « diligence raisonnable ouverte », elle propose de permettre aux prestataires de s’appuyer sur les registres publics tenus par le Trésor et par le Bureau du contrôleur de la monnaie (OCC). Cette dépendance resterait soumise à des exceptions lorsqu’il est réellement prouvé qu’un émetteur ne peut ou ne veut pas se conformer.
Sur la localisation des contreparties, le projet utilise un test dit du « croit raisonnablement » dans certains cas impliquant des émetteurs étrangers et des prestataires. Le Trésor cite les informations clients, les restrictions géographiques, les vérifications de localisation de l’appareil et la surveillance des transactions. L’association conteste cette approche : ces outils peuvent être indisponibles lorsqu’un participant n’interagit qu’avec une adresse publique, et une transaction on-chain ne révèle pas l’identité juridique ni la résidence du propriétaire.
Le groupe recommande de se fonder sur la connaissance réelle et sur les informations obtenues raisonnablement dans le cours normal des affaires. Un prestataire disposant d’une relation client peut déjà détenir des données de localisation via l’enregistrement du compte, ce qui le distingue d’une interaction avec un contrat intelligent où aucune partie n’a de relation directe avec l’autre. Il ne plaide pas pour protéger les entreprises qui ciblent délibérément des utilisateurs américains tout en ignorant les informations disponibles.
Autres demandes et réactions du secteur
L’association demande également la suppression d’un test d’« équivalent fonctionnel » qu’elle juge trop large, une révision des estimations initiales des coûts de conformité et un alignement des dates d’entrée en vigueur sur les réglementations connexes requises par le GENIUS Act.
De son côté, la National Cryptocurrency Association a déposé des recommandations axées sur la protection des consommateurs. Elle propose notamment un délai permettant aux utilisateurs d’échanger, de vendre ou de convertir leurs stablecoins existants avant que des restrictions n’affectent leurs avoirs, en cas de changement du statut juridique d’un émetteur. Elle réclame aussi des garanties pour aider les victimes à récupérer des fonds volés et pour préserver l’auto-conservation ainsi que les transferts directs entre pairs.
Conclusion : une règle finale sous surveillance
La version finale de la règle déterminera si les demandes de précision sont retenues. Trois scénarios se dessinent : une prise en compte large des demandes, avec un safe harbor explicite et une définition resserrée des DASPs ; un maintien du texte initial, qui ouvrirait la voie à des contestations ; ou un report partiel des échéances, si le calendrier réglementaire venait à glisser par rapport aux 18 janvier 2027 et juillet 2028.
Pour les émetteurs comme pour les plateformes, la priorité reste la clarté des critères de responsabilité et de localisation. Tant que les registres officiels et les comparaisons d’émetteurs étrangers restent incomplets, les bourses devront arbitrer entre prudence et accès au marché américain.
Sources
- The Block, Blockchain Association clearer rules GENIUS Act (20 octobre 2026)
- Crypto.news, GENIUS Act DeFi rules
- CryptoNews, Blockchain Association GENIUS Act
- Crypto Briefing, Blockchain Association Treasury stablecoin rule
- CryptoPanic, Blockchain Association GENIUS Act rollout
- Binance Square, publication sur la proposition du Trésor
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
