La Commission des finances de l’Assemblee nationale a adopte le 9 octobre 2026 l’amendement I-CF821 imposant la declaration annuelle des portefeuilles de crypto-actifs en auto-garde d’une valeur egale ou superieure a 100 000 euros au 31 decembre, sous peine d’une amende pouvant atteindre 10 000 euros. Cette mesure vise a combler un manque a gagner fiscal de 3,1 milliards d’euros, seuls 400 millions de gains en capital lies aux crypto-actifs ayant ete declares en 2021 sur les 3,5 milliards declares. Une section budgetaire associee a ete rejetee le meme jour a 31 voix contre 3, contraignant sa reintroduire devant l’Assemblee pleine. Le debat reprendra le 13 octobre 2026. Le seuil de 100 000 euros, vingt fois superieur aux 5 000 euros proposes puis rejetes en avril 2026, reflete les preoccupations de securite concernant les porteurs de crypto-actifs en France.
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