Un juge fédéral américain a ordonné le 1er octobre 2026 la suppression de preuves dans une affaire de trafic de méthamphétamine, estimant qu’une recherche dans la base de données de Flock Safety constituait une violation du quatrième amendement. Cette décision, parmi les premières du genre, qualifie les recherches sans mandat dans les systèmes de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (ALPR) de surveillance de masse indiscriminée.
🔑 En bref
- Juge fédéral de l’Oklahoma ordonne la suppression de toutes les preuves issues d’une recherche Flock Safety
- La consultation sans mandat de la base ALPR qualifiée de violation du quatrième amendement et de surveillance de masse indiscriminée
- Plus de 100 000 recherches sans mandat sont effectuées chaque mois dans le système Flock, selon les données d’audit de 404 Media
- Le projet de loi Ban Flock Act, déposé par Sanders, Merkley et Ocasio-Cortez, vise à interdire ces systèmes aux agences fédérales
- Floride, Texas et Indiana envisagent de restreindre ou d’abandonner les lecteurs automatisés de plaques
Les faits : une infraction routière mineure et 41 kilogrammes de méthamphétamine
L’affaire oppose le gouvernement américain à Melisa Susan Kyle, mise en cause pour possession de méthamphétamine avec intention de distribution. Le magistrat Sara E. Hill, juge au tribunal de district nord de l’Oklahoma, a rendu sa décision le 1er octobre dans l’affaire United States v. Melisa Susan Kyle (dossier n° 26-CR-00189-SEH).
Les faits remontent à mai dernier. Freddie Alaniz, adjoint du shérif du comté de Tulsa et ancien agent de la Drug Enforcement Administration (DEA), était stationné au bord d’une autoroute lorsqu’un véhicule Mazda à plaques californiennes est passé devant lui. L’adjoint a suivi le véhicule « sans motif apparent autre que le fait qu’il portait des plaques californiennes », a écrit le magistrat Hill. Il a ensuite lancé une recherche dans les systèmes Flock et VehicleManager, en indiquant comme motif « violation de la circulation » et « enquête ».
Les systèmes ont retourné plus de cinquante signalements du véhicule sur plusieurs semaines, retraçant un parcours à travers plusieurs États. Alaniz a ensuite intercepté le véhicule pour un changement de voie sans clignotant, infraction mineure de la route. Après avoir rendu le permis de Kyle avec un simple avertissement écrit, il a maintenu la conductrice en détention pour un contrôle canin qu’elle avait refusé. Le chien ayant signalé la présence de substances, les agents ont fouillé le véhicule et découvert quelque 91 livres (environ 41 kilogrammes) de méthamphétamine.
Le raisonnement juridique : la consultation ALPR comme perquisition
Le juge Hill a accordé la requête de Kyle visant à éliminer l’ensemble des preuves recueillies après la consultation de la base de données Flock, qualifiant ces éléments de « fruit de l’arbre empoisonné ». Elle a rejeté la thèse selon laquelle les plaques d’immatriculation se trouvant sur la voie publique équivalent à une observation légitime.
Elle a estimé que la recherche dans l’historique du système ALPR « portait atteinte à l’attente raisonnable de vie privée de l’accusée concernant l’ensemble de ses mouvements physiques », et constituait donc une perquisition au sens du quatrième amendement. « La recherche d’Alaniz dans le seul système ALPR lui a fourni plus de cinquante enregistrements individuels des allées et venues de Kyle à travers le pays pendant un mois entier », a-t-elle observé.
« La Cour reconnaît que les personnes, dans un sens large, n’ont pas d’attente raisonnable de vie privée dans leurs mouvements sur une voie publique. Mais du fait du fonctionnement de la technologie ALPR, Alaniz et d’autres agents utilisant ces systèmes ont accès à un historique de localisation en continu pour tous les véhicules captés par les caméras ALPR du réseau. »
Juge Sara E. Hill, Tribunal de district nord de l’Oklahoma
Le magistrat a soigneusement distingué cette affaire des précédents existants. Des tribunaux avaient précédemment soutenu que les recherches ALPR ne relevaient pas du quatrième amendement en s’appuyant sur l’arrêt United States v. Knotts de 1983, dans lequel la Cour suprême avait estimé qu’une personne circulant en automobile sur la voie publique ne pouvait revendiquer d’attente raisonnable de vie privée concernant ses déplacements. Le juge Hill a toutefois fait remarquer que cette formulation « existe dans le contexte des faits présentés dans l’affaire ».
Le magistrat a cité l’arrêt Carpenter v. United States de la Cour suprême, qui avait reconnu que l’accès des autorités aux données de localisation des téléphones portables constituait une perquisition, pour étayer sa position. Elle a qualifié le système Flock de « surveillance de masse indiscriminée » : « Il ne cible pas un individu précis, comme dans l’affaire Carpenter. C’est un outil qui collecte des informations sur tous les véhicules passant devant n’importe quelle caméra reliée au réseau à tout moment, et qui les transmet aux forces de l’ordre sur demande. »
L’ampleur de la surveillance : plus de 100 000 recherches mensuelles
La décision survient dans un contexte de multiplication des contestations contre les systèmes ALPR. Les données d’audit consultées par 404 Media indiquent que plus de cent mille recherches sans mandat sont effectuées chaque mois dans le système Flock. Cette échelle explique pourquoi le juge Hill a qualifié la technologie de surveillance de masse indiscriminée : elle ne vise pas un suspect précis mais englobe l’ensemble des véhicules captés par le réseau.
Michael Soyfer, avocat à l’Institut pour la Justice (Institute for Justice), qui étudie plusieurs affaires fondées sur le quatrième amendement, a salué la décision : « Cette décision est extrêmement importante. La manière dont les tribunaux ont tranché ces affaires précédemment était beaucoup trop myope et a ignoré la profondeur de ces systèmes et les modes de surveillance à grande échelle qui permettent à la police de reconstruire les mouvements de n’importe qui dans le pays. »
Une décision antérieure, rendue dans une affaire portée par l’Institut pour la Justice, avait déjà vu un jury conclure qu’un système d’arrêts de circulation impliquant des lectures de plaques d’immatriculation par la Patrouille frontalière américaine (U.S. Border Patrol) constituait une violation de la Constitution.
Les réactions : Flock conteste, le Congrès légifère
La société Flock Safety a réagi rapidement à la décision. Un porte-parole a déclaré :
« Flock n’était pas partie à cette affaire. Cette décision va à l’encontre du poids écrasant de l’autorité dans des affaires similaires à travers le pays, y compris plusieurs décisions récentes en Oklahoma, et nous nous attendons à ce qu’elle soit frappée d’appel et finalement annulée. Cette décision est limitée aux faits spécifiques de cette affaire. Elle ne crée pas de précédent contraignant et n’affecte pas l’utilisation continue de ces importantes technologies de sécurité publique par les agences des forces de l’ordre. »
Porte-parole de Flock Safety
Le magistrat Hill a toutefois laissé entendre que d’autres tribunaux ayant statué que les recherches Flock ne constituaient pas une violation du quatrième amendement s’étaient probablement trompés, et qu’ils n’avaient pas pris en compte le caractère étendu et automatisé du système de surveillance.
Sur le plan législatif, plusieurs initiatives ont été lancées. Le 2 octobre, les sénateurs Bernie Sanders et Jeff Merkley, ainsi que la représentante Alexandria Ocasio-Cortez, ont déposé le Ban Flock Act, texte qui interdirait aux agences fédérales d’utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation et couperait les financements fédéraux y afférents. Le sénateur Sanders avait qualifié la société d’« érodant la notion même de vie privée ». Hajar Hammado, conseillère politique principale du groupe de société civile Demand Progress, a qualifié ce projet de loi d’« étalon-or » de la législation contre la surveillance par intelligence artificielle.
Auparavant, le représentant Greg Steube, républicain de Floride, avait déposé un projet de loi exigeant un mandat judiciaire pour l’utilisation des systèmes ALPR.
Un mouvement de recul croissant dans les États
Plusieurs juridictions ont déjà annoncé leur intention de ne plus utiliser ces dispositifs. Le tableau ci-dessous résume les principales évolutions politiques et législatives en cours :
| Mesure | Acteur | Statut |
|---|---|---|
| Ban Flock Act (interdiction fédérale) | Sanders, Merkley, AOC | Projet de loi déposé le 2 octobre 2026 |
| Exigence de mandat judiciaire pour ALPR | Rep. Greg Steube (R-FL) | Projet de loi déposé |
| Cessation de l’utilisation des ALPR | Floride et Texas | Annoncé par les États |
| Débat sur les limites des lecteurs de plaques | Indiana (Gouv. Braun) | Prévu pour janvier 2027 |
| Proposition de loi ALPR | Jim Pressel, commission des routes | En préparation |
En Indiana, le gouverneur Mike Braun a déclaré le 28 septembre que l’Assemblée générale devrait débattre des limites à imposer aux lecteurs de plaques d’immatriculation à son retour en janvier. Le président de la commission des routes à la Chambre, Jim Pressel, prépare son propre projet de loi. Selon l’Indianapolis Star, plus de 23 000 requêtes de plaques Flock ont été enregistrées dans le comté de Hamilton depuis janvier 2023.
La direction de Flock a également offert des rachats volontaires d’actions à ses employés pour réduire ses effectifs, un signe que la pression juridique et politique pourrait avoir des conséquences concrètes sur la société.
Conclusion : un tournant juridique sous surveillance
La décision du magistrat Sara E. Hill ne crée pas de précédent juridiquement contraignant, mais elle marque un moment significatif dans le débat sur la surveillance automatisée. En qualifiant explicitement le système Flock de surveillance de masse indiscriminée et en supprimant les preuves issues de cette consultation, le juge a posé un standard exigeant que d’autres tribunaux pourraient suivre.
Plusieurs scénarios sont possibles : un appel du gouvernement qui pourrait obtenir l’annulation de la décision, une scission entre circuits de cour d’appel qui précipiterait l’affaire devant la Cour suprême, ou une consolidation progressive de la jurisprudence en faveur de protections renforcées. Le dépôt du Ban Flock Act et les initiatives dans les États indiquent que la bataille ne se jouera pas uniquement au palais de justice. La portée exacte de cette décision se déterminera dans les mois à venir, au carrefour du droit constitutionnel, de la technologie de surveillance et de la politique publique.
Sources
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
