La France n’impose pas encore les gains crypto non réalisés sur les seuls détenteurs, mais le débat est relancé par l’exemple néerlandais et par les leviers constitutionnels dont dispose le législateur français pour durcir la fiscalité des actifs numériques en cas de vente ou de simple détention.
🔑 En bref
- Les Pays-Bas abandonnent la taxation des gains latents crypto pour la réalisation dès 2028
- L’article 79 de la loi de finances 2022 offre le choix entre flat tax et barème progressif
- L’avocat Lourimi estime que les échanges crypto-crypto pourraient être imposables
- Le plafond de 75 % des revenus limite les risques de confiscation fiscale
- La DAC 8 rendra obligatoire la déclaration de tous les comptes crypto dès 2026
Le cas néerlandais : une réforme avortée
Le gouvernement néerlandais avait envisagé de réformer la Box 3 de son système fiscal, qui couvre notamment les crypto-actifs. Le projet initial prévoyait d’intégrer certaines plus-values latentes au rendement imposable annuel, conduisant certains investisseurs à payer chaque année un impôt sur l’appréciation de leurs actifs, même sans les vendre. Face aux critiques des investisseurs et des milieux d’affaires, le gouvernement a revu sa copie. Dans une lettre datée du 29 septembre, l’exécutif néerlandais propose finalement qu’à partir de 2028 les gains d’investissement soient davantage taxés au moment de leur réalisation plutôt que de manière latente. Ce recul illustre la tension persistante entre la volonté fiscale des États et la résistance des détenteurs de cryptomonnaies.
Ce cas néerlandais a ravivé la question en France : pourrait-on, un jour, imposer les gains crypto non réalisés chez nos voisins d’outre-Rhin ? La réponse dépend des leviers constitutionnels à la disposition du législateur et du cadre fiscal déjà en place.
Les leviers possibles pour la France
En France, Alexandre Lourimi, avocat fiscaliste chez ORWL, explique à Cryptoast quels leviers le législateur pourrait utiliser pour durcir la fiscalité sans nécessairement se heurter à la Constitution. Selon lui, « le législateur considère que le fait de rester en crypto est un choix du contribuable ». Une conversion de Bitcoin en Ether pourrait ainsi être considérée comme une cession suffisante pour constater le gain, même en l’absence de retour en euros.
« Cela ne fait pas obstacle à la constatation de la réalisation d’un gain puisque l’actif en plus-value a été cédé »
Alexandre Lourimi, Avocat fiscaliste chez ORWL
Le sursis actuellement accordé aux échanges crypto-crypto relève donc d’un choix du législateur, et non d’une obligation constitutionnelle. Un autre scénario consisterait à taxer directement la valeur du patrimoine crypto détenu. L’enjeu serait alors moins de savoir si les cryptomonnaies ont été vendues que de s’assurer que l’impôt ne prélève pas une part excessive des ressources du contribuable. « L’impôt sur le patrimoine est plafonné à un certain pourcentage des revenus, 75 % actuellement », rappelle Alexandre Lourimi. La France pourrait donc durcir la fiscalité crypto sans reprendre exactement le modèle néerlandais.
Le cadre fiscal actuel en France
Depuis le 1er janvier 2023, le régime fiscal des gains réalisés sur les actifs numériques dépend du statut du vendeur. Pour les particuliers vendant à titre occasionnel, les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Cette possibilité de choix entre la flat tax et le barème progressif a été introduite par l’article 79 de la loi de finances pour 2022.
Les contribuables peuvent renoncer au PFU et choisir le barème progressif de l’impôt si cela leur est plus avantageux. L’option pour le barème progressif est particulièrement intéressante pour les contribuables à faible revenu global ou ceux dont la tranche marginale d’imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %. Au-delà d’une tranche marginale de 30 %, la flat tax devient généralement plus intéressante.
Pour les professionnels, deux régimes s’appliquent selon la nature de l’activité. Si l’achat et la revente d’actifs numériques s’inscrit dans une activité commerciale au sens de l’article L. 110-1 du Code de Commerce, les bénéfices sont imposés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si les opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité professionnelle sans pour autant constituer l’activité principale, les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’administration fiscale utilise un faisceau d’indices pour déterminer le statut professionnel, incluant des critères qualitatifs comme l’utilisation d’outils sophistiqués (trading algorithmique, bots, API) et quantitatifs tels que la fréquence et le volume des transactions.
| Régime | Taux | Condition |
|---|---|---|
| PFU (flat tax) | 31,4 % | Particulier, activité occasionnelle |
| Barème progressif | Jusqu’à 45 % | Option pour bas revenus |
| BIC | Bénéfices commerciaux | Activité commerciale (art. L. 110-1) |
| BNC | Bénéfices non commerciaux | Conditions analogues à une activité pro |
Les opérations imposables, exonérées et historique
Toutes les opérations en cryptomonnaies ne sont pas soumises à l’impôt. Les principales opérations déclenchant une imposition sont la conversion de crypto en monnaie fiat, l’achat de biens et services en crypto, l’apport en société et les produits dérivés. Les échanges crypto-crypto, comme Bitcoin contre Ethereum, ne sont pas imposables immédiatement. La taxation n’intervient que lors de la conversion en monnaie fiat. De même, la détention longue durée sans vente permet d’éviter toute imposition.
Le seuil d’exonération est fixé à 305 euros. Ce montant correspond à la somme des prix de cession annuels bruts, et non aux plus-values réalisées. En dessous de ce seuil, les gains sont exonérés. Le calcul des plus-values repose sur la méthode du Prix d’Acquisition Moyen Pondéré (PAMP), qui permet d’évaluer la valeur moyenne d’achat des actifs numériques détenus.
La fiscalité des cryptomonnaies en France s’est construite progressivement. Face au vide juridique, l’administration a publié une doctrine en 2014, qui rendait possible des impositions à des taux très élevés, dépassant 60 %. Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’État a partiellement invalidé cette doctrine, rappelant qu’en l’absence de texte, les cryptomonnaies devaient, en cas d’opérations non habituelles, être imposées suivant le droit commun des plus-values sur biens meubles, soit au taux forfaitaire de 19 % (36,2 % avec les prélèvements sociaux). La loi de finances pour 2019 a enfin légiféré en soumettant ces plus-values occasionnelles à la flat tax au taux global de 30 %.
DAC 8 et obligations déclaratives
La directive européenne DAC 8, transposée en France par l’article 54 de la loi de finances pour 2025, introduit une nouvelle obligation déclarative relative aux transactions sur cryptoactifs. À compter du 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) opérant en France devront obligatoirement transmettre à l’administration fiscale française des informations détaillées sur les transactions effectuées par leurs utilisateurs. L’administration aura ainsi connaissance de l’identification complète des déclarants et utilisateurs, ainsi que des informations relatives aux échanges, ventes, acquisitions et transferts de crypto-actifs. Cette directive marque une étape importante dans la régulation des cryptoactifs au sein de l’Union européenne et renforcera l’efficacité du contrôle fiscal sur ces actifs.
Les contribuables doivent déclarer leurs plus-values dans le formulaire 2086. Par ailleurs, toute personne physique détentrice d’un compte d’actifs numériques sur une plateforme située à l’étranger doit le déclarer via le formulaire 3916-BIS. Le défaut de déclaration de ces comptes peut entraîner une amende de 750 euros à 10 000 euros par compte non déclaré. En cas de fraude avérée, les sanctions sont sévères : les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 15 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour le fraudeur et ses complices. Les sanctions fiscales comprennent une majoration d’impôt de 80 %.
Conclusion : un équilibre fragile
La France dispose de leviers juridiques suffisants pour durcir la fiscalité des cryptomonnaies, y compris en taxant certains échanges non réalisés en monnaie fiat. Le cas néerlandais montre cependant que la pression des investisseurs et des milieux d’affaires peut rediriger les réformes vers une taxation à la réalisation. La DAC 8, en rendant tous les comptes crypto visibles pour l’administration dès 2026, renforce considérablement le contrôle fiscal.
Deux scénarios se dessinent pour les années à venir : soit la France maintient le sursis actuel sur les échanges crypto-crypto en s’appuyant sur la transparence accrue de la DAC 8, soit elle emboîte le pas aux Pays-Bas vers une taxation élargie. Dans tous les cas, la déclaration complète des comptes et des transactions deviendra un incontournable à partir de 2026.
Sources
- Cryptoast – Taxe plus-values latentes crypto Pays-Bas
- Ramify – Fiscalité crypto
- LMD Avocats – Impôt cryptos Bitcoin
- Lyzi – La flat tax crypto
- Alex Avocats – Fiscalité des cryptomonnaies
- impots.gouv.fr – Déclaration plus-values actifs numériques
Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.
