L’Union européenne réécrit les règles des fusions pour renforcer la concurrence technologique

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La Commission européenne a publié le 30 avril un projet de lignes directrices sur les fusions, représentant la première mise à jour systémique depuis les règles de 2004 et 2008. Ces nouvelles lignes directrices passent d’une évaluation statique du pouvoir de marché à une analyse dynamique incluant le potentiel d’innovation et le positionnement concurrentiel futur des entreprises. Une attention particulière est portée aux écosystèmes numériques, à l’accès aux données, à l’interopérabilité des plateformes et à la conformité au Règlement sur les marchés numériques (DMA). Les fusions impliquant des exchanges de crypto, des dépositaires, des fournisseurs de données ou des infrastructures de paiement transfrontalières seront probablement visées par ce nouveau cadre réglementaire, notamment en cas d’intégration verticale. Les lignes directrices définitives sont attendues au quatrième trimestre 2026, avec un risque d’allongement des délais d’approbation des opérations de fusion dans le secteur technologique et fintech européen.

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