Les banques américaines freinent la mise en place du GENIUS Act sur les stablecoins

Une coalition de groupes bancaires américains a adressé une lettre commune aux autorités fédérales américaines pour demander un report des délais de consultation sur les règlements visant à encadrer les stablecoins aux États-Unis. Cette initiative, menée par quatre grandes associations du secteur bancaire, survient alors que le paysage réglementaire américain relatif aux actifs numériques est en pleine restructuration. Plusieurs agences fédérales travaillent simultanément sur des propositions de règles interconnectées, créant ainsi un processus d’une complexité sans précédent pour les acteurs du marché.

Contexte

Le GENIUS Act (Guiding et Establishing National Innovation pour U.S. Stablecoins Act) a été promulgué en juillet 2025, avec pour objectif d’établir un cadre fédéral cohérent pour les émissaires de stablecoins paiement sur le territoire américain. La loi prévoit une date butoir de mise en application fixée au 18 janvier 2027, soit dix-huit mois après sa promulgation, ou cent vingt jours après la publication des règlements finals, selon la première de ces deux dates. Depuis l’entrée en vigueur de cette législation historique, les principales agences fédérales impliquées dans la réglementation des stablecoins ont engagé des processus de consultation publique pour élaborer les textes d’application.

L’Office du Contrôleur de la Monnaie (OCC) a été le premier régulateur fédéral à publier un projet de règlement d’application en février 2026, avec une date limite de commentaire fixée au 1er mai 2026. Cette proposition de règlement, qui fait plus de deux cents pages, couvre l’ensemble des exigences applicables aux émissaires de stablecoins sous la supervision de l’OCC, incluant les normes de réserve, les restrictions sur le rendement, les exigences de capital et les procédures de rachat. Les associations bancaires soulignent que ce texte constitue la référence centrale sur laquelle s’appuient les autres agences pour élaborer leurs propres propositions.

Plusieurs autres agences ont émis leurs propres projets de réglementation depuis. Le Département du Trésor a proposé un cadre définissant les critères de « similarité substantielle » permettant de déterminer si les régimes réglementaires des différents États en matière de stablecoins peuvent être considérés comme équivalents au cadre fédéral étendu. La Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) a publié des normes prudentielles destinées aux institutions établies sous sa supervision qui souhaitent émettre des stablecoins. La Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) et l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ont conjointement proposé des exigences spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de conformité aux sanctions internationales.

Cette multiplication simultanée des processus réglementaires crée une situation sans précédent pour les acteurs du marché, qui doivent désormais évaluer l’impact potentiel de plusieurs centaines de pages de propositions réglementaires émanant de cinq agences fédérales différentes, avec des calendriers de consultation qui se chevauchent et des contenus qui dépendent les uns des autres.

Les faits

Le 21 avril 2026, quatre grandes associations bancaires américaines ont expédié une lettre commune aux autorités fédérales américaines. Les organisations signataires comprennent l’American Bankers Association (ABA), qui représente les plus grandes banques commerciales du pays, le Bank Policy Institute (BPI), qui défend les intérêts des principales banques américaines, la Consumer Bankers Association (CBA), spécialiste des services financiers aux consommateurs, et l’Independent Community Bankers Association (ICBA), qui regroupe les banques régionales et communautaires.

Cette lettre a été adressée simultanément au Département du Trésor, à la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), à la Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) et à l’Office of Foreign Assets Control (OFAC). Les associations bancaires y demandent formellement un report de soixante jours des délais de consultation pour trois projets de règlements liés au GENIUS Act, en spécifiant que ce délai devrait courir à compter de la publication du règlement final de l’OCC plutôt que de la date initiale de publication des projets.

Le premier projet concerne les critères de « similarité substantielle » établis par le Trésor pour évaluer si les régimes réglementaires des différents États en matière de stablecoins peuvent être considérés comme équivalents au cadre fédéral étendu. Le deuxième projet, émanant de la FDIC, porte sur les normes prudentielles applicables aux émissaires de stablecoins sous sa supervision, incluant les exigences de capital, les normes de liquidité et les procédures de gestion des risques. Le troisième, rédigé conjointement par FinCEN et OFAC, aborde les exigences spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de conformité aux sanctions internationales pour les émissaires de stablecoins.

L’argument central des banques repose sur l’interdépendance structurelle de ces trois projets avec le règlement de l’OCC, qui demeure lui-même à l’état de projet et dont la période de consultation ne s’achève qu’au 1er mai 2026. Selon les associations bancaires, les commentaires formulés sur les règlements du Trésor, de la FDIC, de FinCEN et d’OFAC ne peuvent pas être pleinement réfléchis et complétés sans avoir d’abord pris connaissance du cadre final qui sera adopté par l’OCC.

Le texte intégral de la lettre souligne que « l’ensemble de ces efforts représente un volume de travail réglementaire d’une complexité et d’une ampleur extraordinaires ». Les associations ajoutent que « les commentaires formulés seront nécessairement plus approfondis et donc plus utiles aux agences réglementaires si les intéressées disposent d’un délai suffisant pour évaluer les différents projets de règles dans leur ensemble et les apprécier chacun à l’aune du cadre définitif établi par l’OCC ».

La lettre met également en évidence le fait que des propositions réglementaires supplémentaires sont attendues du Federal Reserve Board et de la National Credit Union Administration, ce qui amplifierait encore la charge de travail à évaluer pour les acteurs du secteur bancaire. Les associations citent également les exigences additionnelles de FinCEN concernant les programmes d’identification des clients, qui s’ajoutent à la complexité globale du dispositif.

Analyse

Cette demande de report illustre de manière concrète les tensions sous-jacentes entre le secteur bancaire traditionnel américain et l’effort législatif visant à encadrer l’écosystème des stablecoins au niveau fédéral. Les banques américaines, qui ont historiquement été tenues à l’écart du marché naissant des stablecoins, cherchent désormais à peser activement sur la rédaction des normes qui conditionneront leur participation éventuelle à ce marché en pleine expansion.

Plusieurs analystes du secteur fintech notent que les grandes banques américaines disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour se conformer aux exigences réglementaires les plus strictes. Elles emploient déjà des équipes entières de spécialistes en conformité capables d’analyser des centaines de pages de propositions réglementaires dans des délais très courts. La demande de report ne semble donc pas motivée par une incapacité technique à participer au processus de consultation, mais plutôt par une stratégie de gain de temps visant à mieux évaluer les implications concrètes des différentes propositions.

Cette stratégie pourrait également permettre aux associations bancaires de coordonner leurs positions et de formuler des recommandations conjointes plus réfléchies, ce qui renforcerait leur poids dans le processus de consultation. En agissant de manière collective, les quatre associations espèrent présenter un front uni face aux autres acteurs du marché, incluant les émissaires de stablecoins déjà établis, les protocoles DeFi et les entreprises fintech.

Par ailleurs, les associations bancaires ont contribué à retarder l’adoption du Digital Asset Market Clarity Act, un autre texte majeur visant à clarifier le statut réglementaire des actifs numériques aux États-Unis. Ce double jeu entre soutien apparent à la législation sur les stablecoins et obstruction des initiatives législatives parallèles sur les actifs numériques caractérise depuis longtemps les relations complexes entre le secteur bancaire américain traditionnel et l’industrie crypto.

Les conséquences d’un éventuel report seraient significatives pour l’ensemble des acteurs du marché. Un délai supplémentaire de soixante jours après la publication du règlement final de l’OCC repousserait effectivement les consultations sur les autres textes à l’été ou à l’automne 2026, compromettant potentiellement le calendrier initial de mise en application du GENIUS Act prévu pour janvier 2027.

Réactions du marché

Les acteurs de l’écosystème stablecoin ont suivi avec une attention particulière l’évolution de ce dossier réglementaire complexe. Les principaux émissaires de stablecoins, qui opèrent actuellement sous des régimes réglementaires variés selon les différents États américains, attendent avec impatience la mise en place du cadre fédéral pour évaluer les options qui s’offrent à eux en matière de licence et de conformité.

Pour les émissaires de stablecoins de taille modérée, le cadre fédéral actuel présenterait l’avantage d’une uniformisation des règles à l’échelle nationale, facilitant ainsi leur expansion au-delà des frontières étatiques. Cependant, les exigences de capital et les restrictions sur le rendement pourraient altérer significativement leur modèle économique actuel, particulièrement pour ceux qui ont construit leur proposition de valeur sur le versement d’un rendement aux détenteurs de leurs jetons.

Les discussions en cours au sein des forums de gouvernance des principaux protocoles DeFi reflètent une préoccupation croissante concernant l’impact potentiel des règles proposées sur les activités de prêt et d’emprunt en stablecoins. Les analystes de marché notent que les normes de réserve proposées et les restrictions sur le rendement des stablecoins pourraient altérer significativement l’économie des produits financiers basés sur ces actifs, rendant moins attractifs certaines stratégies de yield farming qui ont contribué à la croissance du secteur.

Les observateurs du marché notent également que la demande de report des banques pourrait être perçue comme un signal négatif par certains investisseurs institutionnels qui attendaient une mise en place rapide du cadre réglementaire pour s’engager plus avant dans l’écosystème des actifs numériques.

Perspectives

Le Département du Trésor n’a pas encore répondu officiellement à la demande de report formulée par les associations bancaires. Si cette extension était accordée, elle repousserait d’autant les délais de consultation pour les règlements touchés, ce qui reporterait les consultations à l’été ou à l’automne 2026, avec des conséquences potentielles sur le calendrier global de mise en application du GENIUS Act.

Plusieurs scénarios sont envisageables pour les mois à venir. Le premier suppose que les agences réglementaires acceptent d’octroyer un délai supplémentaire de soixante jours après la publication du règlement final de l’OCC, ce qui reporterait les consultations à l’été ou à l’automne 2026 et augmenterait le risque de dépassement du calendrier initial. Le deuxième scénario envisage que les agences réglementaires rejettent la demande et maintiennent les délais existants, au risque de recevoir des commentaires de moindre qualité de la part des acteurs bancaires et de leurs conseils juridiques.

Le troisième scénario, plus improbable à court terme, serait que le rythme actuel des consultations conduise à une accélération inattendue du processus, permettant une mise en application dans les temps malgré la complexité des textes à rédiger. Ce scénario supposerait une volonté politique forte et une coordination exceptionnelle entre les différentes agences impliquées, ce qui n’a pas été observé jusqu’à présent dans le traitement de ce dossier.

Les acteurs du marché doivent désormais préparer leurs stratégies de consultation en fonction de l’issue de ces délibérations. La qualité et la pertinence des commentaires formulés par les différents intéressés joueront un rôle déterminé dans la rédaction finale des textes réglementaires. Les émissaires de stablecoins, les protocoles DeFi, les institutions financières traditionnelles et les associations de consommateurs auront tous l’opportunité de faire entendre leur voix avant l’adoption des règlements finals.

Sources

• CoinDesk – Banks Seek a Slow GENIUS Act Implementation sur Stablecoin Oversight
• JD Supra – Banking Trade Associations Request Extension pour GENIUS Act Comment Period
• Sullivan & Cromwell – GENIUS Act Implementation: OCC Issues Proposed Rules
• KPMG – GENIUS Act: Treasury Proposal sur State-Level Regulatory Regimes
• Bank Policy Institute – Crypto Hacks et DeFi Runs