La Securities and Exchange Commission a intenté une action en exécution d’une assignation le 4 septembre 2026 devant le tribunal du district oriental de Pennsylvanie, après qu’ISS ait partiellement refusé de produire des documents liés à ses opérations de vote par procuration. La SEC demande à une juridiction fédérale d’obliger la firme à transmettre ses recommandations de vote, ses méthodologies internes et ses dossiers de conformité, dans le cadre d’un examen plus large lancé en mars 2026. ISS a invoqué le Premier Amendement pour refuser cette demande, arguant que la divulgation complète de ces informations pourrait violer ses droits constitutionnels et exposer ses clients à des représailles de la part d’entreprises mécontentes de leurs votes. ISS contrôle environ 90 % du marché du conseil en vote par procuration avec son concurrent Glass Lewis, ce qui signifie que ses recommandations influencent des milliers de milliards de dollars d’actifs institutionnels. Aucune allégation de faute n’a été formulée contre ISS à ce stade, bien que la firme ait déjà versé 300 000 dollars en 2013 pour régler des accusations liées à des protections insuffisantes des données de vote de ses clients.
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