La Cour d’appel américaine pour le Ninth Circuit a rendu une décision unanime de 3-0 contre la plateforme de marché de prédiction Kalshi, annulant l’injonction préliminaire qui la protégeait des autorités de réglementation des jeux du Nevada. La Cour a tranché le 28 août 2026 que l’enregistrement de Kalshi auprès de la Commodity Futures Trading Commission en tant que marché de contrats désigné ne l’exonère pas des lois étatiques sur les jeux d’argent. Les contrats portant sur des événements sportifs sont désormais exposés aux actions d’application des lois sur les jeux dans la juridiction du Ninth Circuit. Les questions relatives aux contrats sur les élections ont été renvoyées devant le tribunal de première instance pour un nouvel examen. Kalshi pourrait demander une audience en banc ou saisir la Cour suprême.
Source: Lire l’article original
