Décision de la Cour Suprême de Corée du Sud : le Bitcoin détenu sur les plateformes d’échange est considéré comme un bien saisissable

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La plus haute cour de Corée du Sud a clairement défini le statut légal des actifs numériques. Elle a statué que le bitcoin détenu sur les plateformes d’échange peut être saisi dans le cadre d’enquêtes criminelles, confirmant ainsi que les actifs virtuels sont considérés comme des biens saisissables en vertu du droit pénal. La Cour Suprême confirme que le Bitcoin détenu sur une plateforme d’échange peut être saisi. Cette décision judiciaire historique clarifie l’interaction entre les actifs numériques et la procédure pénale.

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