La SEC a propose le Regulation Crypto Assets, un cadre reglementaire comprenant deux exemptions d’enregistrement sous le Securities Act de 1933 et un safe harbor conditionnel. L’exemption pour startups permettrait des offres allant jusqu’a 5 millions de dollars sur une période de quatre ans, tandis que l’exemption de collecte de fonds autoriserait des offres allant jusqu’a 75 millions de dollars par période de douze mois. Le safe harbor conditionnel permettrait a un actif crypto d’être detaché du contrat d’investissement auquel il était associé, a condition que l’émetteur ait accompli ou cessé definitivement tous les efforts de gestion essentiels promis dans le cadre de ce contrat. La proposition soumet également les émetteurs aux dispositions antifraude et anti-manipulation des lois federales sur les valeurs mobilières, tout en préemptant les exigences d’enregistrement et de qualification des lois étatiques sur les valeurs mobilières. La période de commentaire public est ouverte pendant 60 jours apres la publication de la proposition au Federal Register.
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