La France a présenté le 27 juillet 2026 un projet de loi ratifiant l’accord CARF de l’OCDE, le cadre international encadrant l’échange automatique de données fiscales sur les crypto-actifs, présenté par Jean-Noël Barrot en Conseil des ministers. Ce texte complète la directive européenne DAC8, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026, en étendant la surveillance fiscale au-delà des frontières de l’Union européenne vers 76 juridictions mondiales, dont les États-Unis, le Japon, la Suisse, Singapour et le Royaume-Uni. La collecte des données a démarré en janvier 2026 dans les juridictions de la première vague, les premiers échanges effectifs étant attendus entre 2027 et 2029 selon les pays. Bercy intègre ainsi définitivement les crypto-actifs dans le circuit classique de la coopération fiscale internationale, au même titre que les comptes bancaires traditionnels.
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