Nébraska : la loi qui ouvre les dépôts d’actifs numériques aux USA

Le Nebraska est devenu le deuxième État américain, après le Wyoming, à établir un cadre légal pour les dépôts d’actifs numériques. La Nebraska Financial Innovation Act (NFIA), entrée en vigueur le 1er octobre 2021, crée un régime complet de permis, de capital minimum et de supervision pour les institutions de dépôt d’actifs numériques.

Contexte et adoption de la Nebraska Financial Innovation Act

La Nebraska Financial Innovation Act (NFIA) a été signée par le gouverneur Ricketts le 26 mai 2021 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Cette loi, codifiée aux sections 8-3001 à 8-3031 des statuts révisés du Nebraska, a été introduite sous la forme du projet de loi LB649 par le sénateur Mike Flood. L’objectif avoué était de développer le secteur financier de l’État, de créer des opportunités pour les résidents du Nebraska et d’attirer des emplois high-tech ainsi que des opérations liées aux actifs numériques.

Le Director of Banking and Finance supervise l’ensemble du régime, dont la mise en application incombe au Nebraska Department of Banking and Finance (NDBF). En novembre 2025, le gouverneur Jim Pillen a annoncé que le NDBF avait délivré un permis à Telcoin Digital Asset Bank pour opérer en tant qu’institution de dépôt d’actifs numériques au Nebraska, décrivant ce permis comme le premier du genre aux États-Unis.

« Ce permis marque une étape historique pour le Nebraska et pour l’ensemble du pays. Nous démontrons qu’un cadre réglementaire rigoureux peut coexister avec l’innovation financière »

Gouverneur Jim Pillen, Nebraska, novembre 2025

Procédure d’obtention du permis et exigences de capital

Pour obtenir un permis de dépôt d’actifs numériques, une corporation doit soumettre plusieurs documents au Director of Banking and Finance : les statuts constitutifs, les règlements administratifs, un plan d’affaires détaillé, des estimations des frais d’exploitation pour les trois premières années, une proposition de conformité avec la loi, une preuve de capital et de surplus, ainsi que les informations relatives aux propriétaires détenant au moins 10 % des capitaux propres.

Frais et capital minimum

Les frais de demande s’élèvent à 50 000 dollars. Le capital-actions minimum requis est de 10 millions de dollars, et le surplus libéré doit représenter au moins trois années d’estimation des frais d’exploitation, sauf si le Director exige un autre montant.

Une institution financière existante peut demander l’autorisation d’opérer un département de dépôt d’actifs numériques distinct. Cette option nécessite un amendement aux statuts constitutifs. Les institutions financières peuvent investir jusqu’à 10 % de leurs capitaux et surplus dans une institution de dépôt d’actifs numériques, avec possibilité d’obtenir l’approbation écrite du NDBF pour un pourcentage plus élevé. Au moins cinq adultes, dont au moins un résident du Nebraska, peuvent aussi former une nouvelle institution de dépôt en demandant un permis directement auprès du NDBF.

Activités autorisées et restrictions opérationnelles

Les institutions de dépôt d’actifs numériques disposent d’un éventail élargi de services autorisés, tout en étant soumises à des restrictions précises visant à maintenir la cohérence du cadre réglementaire avec le système bancaire traditionnel.

Services permitted

• Custody (garde) de cryptoactifs tels que Bitcoin
• Émission de stablecoins adossés à des réserves qualificatives
• Utilisation de réseaux de vérification indépendants et de stablecoins pour des activités de paiement
• Facilitation de l’emprunt et du prêt d’actifs numériques via des plateformes centralisées (CeFi) ou décentralisées (DeFi)
• Services de staking et de prêt d’enregistrements électroniques contrôlables
• Adhésion au système fédéral de réserve
• Qualification de gardien (qualified custodian) pour des conseillers en investissements enregistrés (SEC)

Restrictions majeures

• Interdiction d’accepter des dépôts à vue en dollars américains
• Interdiction d’accorder des prêts aux consommateurs en monnaie fiduciaire (personnels, immobiliers, commerciaux)
• Interdiction de fournir du crédit temporaire lié aux découverts
• Tout USD entrant dans un compte client doit être détenu dans une institution FDIC-assurée

Les nouvelles institutions titulaires d’un permis doivent inclure « digital asset bank » dans leur dénomination sociale et maintenir leur siège principal ainsi que le bureau principal de leur directeur général au Nebraska. Elles peuvent ouvrir des succursales dans l’État ou dans un autre État conformément aux sections 8-157 ou 8-2303, mais une succursale hors Nebraska est soumise aux lois de cet État.

Exigences de liquidité, réserve et protection des consommateurs

Concernant les exigences de réserve, les institutions de dépôt d’actifs numériques doivent maintenir des actifs liquides libérés non grevés libellés en dollars américains d’une valeur d’au moins 100 % de la valeur des stablecoins en circulation qu’elles émettent. Cette exigence s’applique à tous les usages et non uniquement aux fins de garantie de prêt.

« L’exigence de réserve à 100 % pour les stablecoins, appliquée à tous les usages, pourrait rendre les services de custody de cryptoactifs inutilement ingérables selon certaines analyses juridiques. »

Analyse juridique, NFIA Commentary

Obligations de divulgation

La loi impose des exigences strictes en matière de divulgation aux clients. Les conditions du compte doivent être communiquées lors de la contraction d’un service d’actifs numériques, incluant les éléments suivants :

• Frais applicables
• Statut d’assurance FDIC (absence)
• Support des fourches réseau (forks)
• Risques de volatilité et de perte totale
• Risques de changement réglementaire
• Caractère irrévocable le cas échéant
• Responsabilité en cas de transferts erronés ou non autorisés
• Risques de cybervol
• Contrôle des clés privées
• Risques de perte permanente

Tous les supports publicitaires, sites web, applications mobiles et avis dans les locaux physiques doivent indiquer explicitement que les dépôts et comptes d’actifs numériques ne sont pas assurés par la FDIC. Un avertissement saillant doit informer que les avoirs en actifs numériques sont spéculatifs et impliquent un degré substantiel de risque.

Supervision, conformité et évolutions législatives

Le NDBF dispose d’une autorité de supervision et d’examen sur les institutions de dépôt d’actifs numériques. Le Director peut demander des rapports vérifiés, et chaque institution est soumise à un examen portant sur sa situation financière, sa gestion, la conduite de ses dirigeants et administrateurs, sa prudence et sa sécurité, ainsi que sa conformité avec la loi. Des frais de 5 000 dollars par jour peuvent être imposés pour chaque jour de retard dans la soumission des rapports.

Le Titre 47 du Nebraska Administrative Code est entré en vigueur le 29 mai 2024, couvrant les demandes de permis, les exigences de caution et d’assurance, les exigences de capital, les départements de dépôt, les rapports, les plaintes, les avis d’assurance FDIC et les programmes de réponse aux incidents cybernétiques.

Chronologie législative récente

• LB92 (2023) : amendements de nettoyage, entrés en vigueur le 7 juin 2023
• LB251 et LB474 (2025) : mises à jour statutaires
• LB474 : suspension du permis et dispositions de liquidation, entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2025
• LB717 (2026) : signé le 25 février 2026, modifications entrant en vigueur le 18 juillet 2026

Impact sur le Code de commerce uniforme et perspectives

La NFIA a également fait du Nebraska le premier État à adopter l’Article 12 et les révisions de l’Article 9 du Code de commerce uniforme concernant les enregistrements électroniques contrôlables. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet 2022, établissent la priorité, la perfection et la libération des intérêts dans les actifs numériques.

Ces dispositions permettent aux créanciers de développer des structures et des transactions en sachant que les sûretés sur ces actifs seront pleinement reconnues en cas de défaut ou de saisie après le 1er juillet 2022. L’Article 12 protège les acheteurs qualifiés qui acquièrent un intérêt dans un enregistrement électronique et obtiennent le contrôle de celui-ci sans connaissance d’une réclamation adverse.

Conclusion

La Nebraska Financial Innovation Act établit un cadre réglementaire complet qui positionne le Nebraska comme un leader de l’innovation financière numérique aux États-Unis. Avec un capital minimum de 10 millions de dollars, des exigences de reserve strictes et une supervision rigoureuse, ce cadre cherche à trouver un équilibre entre l’innovation et la protection des consommateurs. L’adoption précoce de l’Article 12 du Code de commerce uniforme renforce la sécurité juridique des transactions sur actifs numériques. Le premier permis délivré à Telcoin Digital Asset Bank en novembre 2025 démontre que ce cadre attire effectivement des acteurs institutionnels. D’autres États pourraient s’inspirer de ce modèle pour développer leur propre législation sur les actifs numériques.

Sources

• CryptoSlate – Nebraska Financial Innovation Act
• Nebraska Legislature – Statutes Section 8-3005
• Nebraska Banker – NFIA Implications for Banks
• Croker Law – NFIA Cryptocurrency Storage and Lending
• Husch Blackwell – Cryptocurrency Banking Leadership
• NDBF – Digital Assets Industry Page

Cet article est publié à titre informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Faites vos propres recherches (DYOR) avant toute décision.