Les failles du GENIUS Act permettent aux émetteurs de stablecoins de profiter de la fraude
La loi américaine sur les stablecoins, saluée comme une avance historique pour la régulation du secteur crypto, est desormais dans le viseur des procureurs de New York. Ces derniers affirment que le GENIUS Act, signe en juillet 2025 par le president Trump, ne protégé pas les victimes de fraude et permet délibérément aux entreprises comme Tether et Circle de prosperer grâce aux fonds volés. Un an apres son entrée en vigueur, le bilan de cette legislation pionniere est largement remis en question par les autorités judiciaires américaines.
Le 2 fevrier 2026, la procureure générale de New York Letitia James, accompagnee du procureur de Manhattan Alvin Bragg et de trois autres procureurs de district, a adresse une lettre explosive au Sénat américain. Ce document de 14 pages detaille avec precision comment le GENIUS Act omet délibérément d’obliger les émetteurs de stablecoins a restituer les fonds aux victimes de fraude et de vol. Une lacune legislation que les procureurs qualifient d’invitation explicite a la continuation des pratiques frauduleuses au sein de l’ecosysteme stablecoin.
Contexte
Les stablecoins, ces cryptomonnaies indexees sur le dollar américain, sont devenues un pilier incontournable du marché crypto mondial. Avec un volume de transactions atteignant 33 000 milliards de dollars en 2024, soit une hausse spectaculaire de 72 % en une seule annee, elles représentént des liquidites massives qui transitent quotidennement entre plateformes decentralisees, protocoles de finance decentralisee et finance traditionnelle. Tether (USDT) domine le marché avec environ 62 % de part de marché, suivi de Circle (USDC) avec environ 28 %, laissant les autres acteurs se partager les 10 % restants.
Le GENIUS Act (Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins Act) a ete signe en grandes pompes par le president Trump en juillet 2025. Cette loi imposait pour la première fois aux émetteurs de stablecoins de constituer des reserves equivalentes a un dollar par token emis, sous forme de liquidites immédiate ou de bons du Tresor américains a court terme. L’objectif déclaré etait de mettre fin a l’anarchie réglementaire qui reignait sur ce marché estime a plus de 300 milliards de dollars de capitalisation.
Pourtant, des son adoption, des voix se sont élevées pour dénoncerr les lacunes serieuses de ce texte. Les transactions illicites impliquant des stablecoins représentént desormais 63 % de toute l’activite illegale en cryptomonnaies, selon les donnees compilees par Chainalysis. Cette proportion alarmante illustre la facon dont les stablecoins sont devenues l’instrument préféré des reseaux criminels pour blanchir leurs produits d’activites illegales et faciliter le financement de leurs operations.
Les faits
La lettre des procureurs, adressee au Sénateur Chuck Schumer, a la sénatrice Kirsten Gillibrand co-sponsor démocrate du GENIUS Act, et au sénateur Mark Warner membre des commissions des Services financiers et du Renseignement, développé trois griefs principaux contre la legislation actuelle.
Premier grief : l’absence totale de disposition obligeant les émetteurs de stablecoins a restituer les fonds aux victimes. Le GENIUS Act imposé des reserves mais ne contient aucune clause forçant Tether ou Circle a retourner les actifs geles aux personnes redevenues victimes de scams, de piratage informatique ou de vol. Cette absence offre, selon les procureurs, un « cadre legal » aux entreprises pour conserver les fonds volés et percevoir les intérêts generes par leur placement sur les marchés financiers.
Deuxieme grief : la possibilite pour les émetteurs de prosperer financièrement sur les fonds geles. En date de novembre 2025, Circle détenait plus de 114 millions de dollars de fonds geles dans le cadre de procedures judiciaires ou d’enquetes en cours. Selon les calculs des procureurs new-yorkais, Tether comme Circle ont chacun realise environ un milliard de dollars de profits en 2024 grâce aux intérêts verses sur les reserves placees sur les marchés monetaires, y compris celles correspondant a des stablecoins volés et subséquemment geles. Cette situation est parfaitement decrite dans la lettre : il serait « financierement preferable » pour Circle de geler les stablecoins suspectes sans jamais les restituer aux victimes, car les intérêts continuent de s’accumuler sur les actifs bloques.
Troisieme grief : l’inegalite de traitement entre émetteurs américains et étrangers. Tether, basée au Salvador, n’est tenue de coopérer qu’avec les autorites federales américaines et de maniere ponctuelle. Elle ne reconnait aucune obligation legale de se conformer aux demandes emanant des autorites d’Etats américains individuels. Cette asymétrie permet a Tether d’operer dans un vide juridique avantageux, avec 60 % du marché mondial des stablecoins sous son controle. Circle, basée a New York, serait plus cooperative mais freezerait systématiquement les fonds suspects sans jamais les restituer, collectant les intérêts sur les actifs bloques.
Les deux entreprises ont refute ces allegations. Tether a déclaré : « Tether works voluntarily and closely with US law enforcement at the federal, state, and local levels and routinely assists investigations aimed at protecting victimes and preventing further harm. » Circle a déclaré : « Has always prioritized financial integrity and advancing US and global regulatory standards for stablecoins. »
Analyse
Le profesora Hilary J. Allen, spécialiste reconnue du droit bancaire et des cryptomonnaies à la American University Washington College of Law, livre un constat particulierement severe sur l’etat du cadre réglementaire américain. « Tout ce qu’on a mis des décennies a développer et organiser dans la finance traditionnelle pour protégér les consommateurs, persegu les criminels et assurer la stabilite financière n’existe tout simplement pas dans le GENIUS Act », déclaré-t-elle dans une analyse accompagnant la publication de la lettre.
« Les lois n’etaient jamais incompatibles avec la technologie blockchain. Elles était incompatible avec le modele economique crypto base sur l’opacite et l’exploitation des failles réglementaires », ajoute la professora Allen, dont les travaux sont regulierement cites par les commissions du Congres. Sa position est claire : le GENIUS Act n’est pas une victoire pour la régulation mais une capitulation devant les lobbys du secteur crypto.
Les critiques portent egalement sur le fait que le GENIUS Act imposé des reserves mais n’instaure aucune obligation de restitution des fonds aux victimes. Contrairement aux institutions bancaires traditionnelles qui doivent déposér les fonds geles aupres des autorites dans un delai imparti, les émetteurs de stablecoins operent sans ce genre de contrainte. Les procureurs soulignent que contrairement aux autres cryptomonnaies anonymes ou pseudonymes, Tether et Circle ont le pouvoir technique de geler immédiatement les stablecoins suspects et d’arreter le flux de fonds illicites. Pourtant, ni l’une ni l’autre n’utilisé systématiquement cette capacité, preferant générer des rendements sur les actifs bloques.
La lettre adressee au Sénat detaille aussi les conséquences concretes pour les victimes. Pour des milliers de personnes victimes de scams en cryptomonnaie, les fonds volés et convertis en USDT ou USDC ne seront « jamais geles, saisis ou restitues », selon l’analyse des procureurs. C’est une difference fondamentale avec le systeme bancaire traditionnel, ou les victimes de fraude peuvent généralement esperer un relevé bancaire bloque et une enquête policiele.
Reactions du marché et du monde politique
Depuis la publication explosive de la lettre des procureurs new-yorkais, les réactions politiques et réglementaires se multiplient a Washington. Le Sénateur Mark Warner, l’un des destinataires de la lettre, a déclaré : « Les émetteurs de stablecoins ont la responsabilite de se conformer aux ordres juridictionnels en vertu du GENIUS Act et de coopérer pleinement avec les autorites pour aider les victimes a recouvrer leurs fonds. Proteger les victimes est primordial et le Congres continuera d’evaluer les améliorations nécessaires a cette legislation. »
Le 27 fevrier 2026, le Sénateur Jack Reed, membre démocrate de la Commission des banques du Sénat, a déposé le Foreign Stablecoin Transparency Act (S.3907). Cette proposition de loi vise a combler la lacune identifiee par les procureurs en imposant aux émetteurs étrangers de stablecoins indexees sur le dollar américain les mêmes obligations d’audit et de transparence que leurs homologues américains. Tether, qui représenté 60 % du marché mondial avec plus de 180 milliards de dollars de tokens en circulation, serait directement concernee par cette legislation si elle etait adoptee.
Le 8 avril 2026, FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network) et l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) ont franchi une nouvelle etape en publint conjointement un projet de réglementation imposant aux émetteurs de stablecoins de se conformer au Bank Secrecy Act. Cette proposition, ouverte aux commentaires publics jusqu’au 9 juin 2026, requiert des programmes obligatoires de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi qu’un regime de sanctions explicite renforcé. C’est la première fois en droit federal américain qu’une legislation mandate explicitement un programme de conformite aux sanctions pour un type d’acteur donne.
Le lendemain, le gouverneur de la Fed Michael Barr a livre un discours mettant en garde contre les risques de stabilite financière lies a la croissance rapide des stablecoins. Il a compare la situation a l’ere du « free banking » américain et aux paniques financières du debut du XXe siecle, soulignant l’impossibilite potentielle de redemption au pair en cas de tension extreme sur le marché. « Les risques sont réels et la réglementation doit evoluer rapidement pour eviter une contagion financière majeure », a-t-il déclaré devant l’assistance du Council on Foreign Relations.
Perspectives
Plusieurs scenarii se dessinent pour corriger les lacunes identifiees par les procureurs new-yorkais. L’adoption du Foreign Stablecoin Transparency Act représentérait une première etape concrete en imposant la transparence aux acteurs étrangers. Cependant, le processus legislatif américain etant notoirement lent et le secteur crypto disposant de lobbys particulierementpuissantes à Washington, une telle evolution ne saurait intervenir avant 2027 au plus tot.
Les propositions de réglementation de FinCEN et de l’OFAC pourraient renforcér le cadre existant d’ici la fin 2026, mais leur portee sera limitée si le GENIUS Act n’est pas modifie pour inclure des dispositions sur la restitution des fonds aux victimes. Le Sénator Reed a déclaré a ce sujet : « Nous ne pouvons pas laisser les entreprises étrangeres operer sans controle alors que les victimes américaines restent sans recours effectif. »
Pour les milliers de victimes de fraude aux stablecoins, la situation actuelle reste particulierement problematique. Les 114 millions de dollars de fonds geles par Circle ne sont pas destines a etre restitues. Tether continue d’operer sans obligation legale de coopération avec les autorites d’Etats américains, ce qui limite considerablement les possibilites d’action judiciaire pour les victimes résidents hors du circuit federal américain.
La periode de commentaire public du projet FinCEN/OFAC, qui s’achev le 9 juin 2026, représentéra un moment clef pour evaluer la direction future de la réglementation. D’ici la, le Congres pourrait aussi avancer sur le S.3907. Mais les observateurs restent prudents : le rythme legislatif américain et les moyens considérables du secteur crypto rendent improbable une réformation rapide et profonde du GENIUS Act dans son état actuel.
Sources
- Stablecoin law allows crypto firms to profit from fraud, prosecutors say — CNN
- FinCEN and OFAC Propose AML/Sanctions Rules for Stablecoin Issuers Under GENIUS Act — Holland & Knight
- Reed Seeks to Close Alarming Loophole in GENIUS Act — Bureau du Sénateur Reed
- Fed’s Barr highlights stablecoin risks — InfoBytes/Orrick
- New York Prosecutors Slam 2025 Stablecoin Law for Fueling Fraud Profits — Let’s Talk Bitcoin
